Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:58Z

resumé

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{{Méta titre
| titre = Cour de cassation
| description = Institution judiciaire suprême de l'ordre judiciaire français, sa composition, ses missions, son fonctionnement, et son rôle dans la fonction publique.
}}

'''Cour de cassation'''

La '''Cour de cassation''' est la juridiction suprême de l'[[ordre judiciaire]] en [[France]]. Siégeant au [[Palais de justice de Paris]] situé sur l'[[Île de la Cité]], elle veille à l'[harmonisation] de l'[[interprétation du droit]] sur l'ensemble du territoire national. Elle joue un rôle central dans la hiérarchie judiciaire française et participe de façon significative à l'évolution de la [[jurisprudence]].

== Histoire ==
Fondée en [[1790]] sous le nom de ''Tribunal de cassation'' durant la [[Révolution française]], la Cour fut réorganisée par la [[Constitution de l’an VIII]] et renommée ''Cour de cassation''. Elle incarne une composante essentielle de la [[justice française]], inspirée par les valeurs de [[séparation des pouvoirs]] portées par des figures comme [[Montesquieu]], [[Jean-Jacques Rousseau]] et [[Maximilien Robespierre]].

Au fil des [[lois organiques]], la Cour a conservé son statut de juridiction supérieure, garantissant la bonne application du [[droit civil]], du [[droit pénal]] et du [[droit commercial]] sur le territoire national.

== Missions et rôle ==
La '''Cour de cassation''' veille à l’unité d’interprétation du droit par les juridictions de l’[[ordre judiciaire]]. Elle ne juge pas une seconde fois les faits, mais vérifie la correcte application de la [[loi]] par les [[tribunaux]] et [[cours d'appel]]. Elle rend ses décisions sous forme d’[[arrêt de cassation]] ou d'[[arrêt de rejet]].

Elle intervient notamment dans les domaines suivants :
* Contrôle de la bonne application du [[code de procédure civile]], [[code de procédure pénale]], [[code du travail]], [[code civil]] et autres [[codes juridiques français]].
* Unification de la jurisprudence sur l’ensemble du territoire national.
* Protection des [[droits et libertés fondamentales]].
* Présence symbolique et réelle dans la [[fonction publique]], notamment par des arrêts fondamentaux sur le [[statut général des fonctionnaires]], la [[responsabilité administrative]], le [[contrat de travail]] dans le secteur public, ou encore les questions relatives à la [[discipline]] ou à la [[mobilité]].

La Cour connaît également des pourvois en matière de [[contentieux électoral]], et joue un rôle particulier pour les membres de la [[fonction publique d’État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]] lorsqu'ils relèvent de l'ordre judiciaire.

== Organisation et fonctionnement ==

=== Composition ===
La Cour de cassation est composée du [[premier président]], d’un [[procureur général]] et de plusieurs [[présidents de chambre]], [[conseillers]] et [[avocats généraux]].

{| class="wikitable"
|+ Composition de la Cour de cassation
! Fonction
! Rôle
! Nommé par
|-
| Premier Président
| Représente la Cour, préside l’[[Assemblée plénière]] et dirige l’administration
| [[Président de la République]]
|-
| Procureur général
| Représente le [[Ministère public]], veille à la légalité des décisions
| Président de la République
|-
| Présidents de chambre
| Président des six chambres composant la Cour
| Président de la République (sur proposition du ministre de la Justice)
|-
| Conseillers
| Examinent les dossiers, rédigent les projets d’arrêt
| Président de la République (après concours ou sur inscription)
|-
| Avocats généraux
| S’expriment sur les questions juridiques devant la Cour
| Président de la République
|}

La Cour comprend six [[chambres]] spécialisées :
* Trois chambres civiles (première, deuxième et troisième)
* Une chambre commerciale, économique et financière
* Une chambre sociale
* Une chambre criminelle

L’[[assemblée plénière]] et la [[chambre mixte]] peuvent être saisies lorsque l’affaire présente une importance juridique particulière ou une divergence de jurisprudence.

=== Procédure devant la Cour ===
La [[procédure de pourvoi]] permet à une partie non satisfaite d’un arrêt d’appel de saisir la Cour de cassation. Le pourvoi porte exclusivement sur des questions de droit, et non sur les faits.

Les arrêts rendus peuvent :
* Casser la décision attaquée (l’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel)
* Rejeter le pourvoi (la décision attaquée devient définitive)

Un [[pourvoi en cassation]] est obligatoirement rédigé par un [[avocat aux Conseils]].

== Attributions particulières ==
Outre les affaires civiles, pénales, sociales, la Cour connaît de procédures spécifiques telles que :
* Saisine pour [[avis]] sur une [[question de droit nouvelle]]
* Discipline des [[magistrats]] de l'ordre judiciaire (via la [[Chambre de discipline judiciaire]])
* Élection et discipline des [[avocats aux Conseils]]
* Contentieux relatif à l'[[indépendance de la justice]]

La Cour de cassation entretient des relations institutionnelles régulières avec le [[Conseil d’État]] et élabore des rapports de jurisprudence destinés à la [[Cour européenne des droits de l’homme]] et à la [[Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)]].

== Cour de cassation et fonction publique ==
Bien qu’à la différence du [[Conseil d’État]], la Cour de cassation ne soit pas la juridiction suprême de l’[[ordre administratif]], elle intervient dans plusieurs domaines liés à la [[fonction publique]], notamment lorsque des agents publics relèvent du droit privé (notamment dans certaines [[établissements publics]] à caractère industriel et commercial – [[EPIC]]).

Quelques exemples d’arrêts marquants :
* [[Arrêt Berkani]] (1996) : reconnaissance du statut contractuel privé pour certains agents des organismes publics à caractère industriel et commercial.
* Jurisprudence sur la [[protection fonctionnelle]] des agents publics.
* Décisions sur les [[accidents du travail]] et la [[maladie professionnelle]] dans la fonction publique relevant du droit privé.

La Cour définit ainsi les limites du [[droit du travail]] applicable aux agents publics contractuels et joue un rôle de gardienne dans les cas relevant de l’[[égalité de traitement]], du [[harcèlement moral]] et des [[discriminations]] dans la [[fonction publique]].

== Liens institutionnels et internationaux ==
La Cour de cassation dispose d’un [[Service de documentation, des études et du rapport (SDER)]], chargé de la veille juridique et d'assurer la cohérence de sa jurisprudence. Elle collabore activement avec des institutions comme :
* [[École nationale de la magistrature (ENM)]]
* [[Conseil supérieur de la magistrature (CSM)]]
* Réseaux européens de cours suprêmes

Son activité rayonne à l’échelle internationale, dans le cadre de la [[Commission européenne]], de la [[Cour de justice de l'Union européenne]] et de la [[Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle]].

== Siège et symboles ==
La Cour siège dans l’aile principale du [[Palais de justice de Paris]], bâtiment emblématique du [[patrimoine judiciaire français]]. Elle symbolise l’[[autorité de la Justice]] et l’[[État de droit]] en France.

== Personnalités et premiers présidents notables ==
Plusieurs figures ont marqué l'histoire de la Cour, parmi lesquelles :
* [[Jean-Louis Nadal]] (Premier président, 2004-2011)
* [[Guy Canivet]] (Premier président, 1999-2004)
* [[Vincent Lamanda]] (Premier président, 2007-2014)
* [[Chantal Arens]] (Première présidente, 2019-2022)
* [[Pierre Drai]] (Premier président, 1996-1999)

== Voir aussi ==
* [[Conseil d’État|Conseil d’État (juridiction suprême de l’ordre administratif)]]
* [[Ordre judiciaire]]
* [[Chambre criminelle]]
* [[Cour d'appel]]
* [[Justice en France]]
* [[Constitution française]]
* [[Avocat aux Conseils]]
* [[Ministère de la Justice]]
* [[Magistrat]]

== Notes et références ==
<references />

[[Catégorie:Juridiction française]]
[[Catégorie:Justice en France]]
[[Catégorie:Haute juridiction]]

[[Catégorie:]]

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