Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:21Z

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{{titre|Contractuels}}

Les '''contractuels''' désignent, dans le contexte de la [[fonction publique]], des agents recrutés par un contrat de droit public ou de droit privé, qui n'ont pas le statut de [[fonctionnaire]]. Ce mode de recrutement concerne aussi bien la [[fonction publique d’État]], la [[fonction publique territoriale]] que la [[fonction publique hospitalière]]. La notion de contractuel est encadrée par différents textes législatifs, tels que la [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]], la [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984]] relative à la fonction publique d’État, la [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] pour la territoriale, ou encore la [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986]] pour la fonction publique hospitalière.

== Définition et cadre légal ==
Les '''agents contractuels''' sont des personnels recrutés par contrat et non par concours. Ils peuvent occuper des emplois dans les trois versants de la [[fonction publique]], en l'absence de [[fonctionnaire]] susceptible d'assurer les fonctions concernées ou dans certains cas précis prévus par la loi.

Le contrat passé peut être à [[durée déterminée]] (CDD) ou à [[durée indéterminée]] (CDI). Le recrutement, les droits, les obligations, la rémunération et les possibilités d’évolution de carrière des contractuels sont encadrés principalement par les textes suivants :
* [[Loi Le Pors|Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi n°84-16 relative à la fonction publique d’État]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi n°84-53 relative à la fonction publique territoriale]]
* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi n°86-33 relative à la fonction publique hospitalière]]
* [[Décret n°86-83 du 17 janvier 1986|Décret relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels]]
* [[Décret n°88-145 du 15 février 1988|Décret pour les agents contractuels territoriaux]]

== Recrutement des contractuels dans la fonction publique ==
Le recrutement de contractuels intervient dans plusieurs situations, par exemple :
* Absence de cadre d’emploi de [[fonctionnaire]] correspondant
* Vacance temporaire d’un emploi
* Absence de lauréat d’un concours
* Renforts saisonniers ou occasionnels
* Projets spécifiques de l’[[État]], d’une [[collectivité territoriale]] ou d’un [[établissement public hospitalier]]

Dans certains corps et cadres d’emplois, le recours aux contractuels est ouvert de droit, comme dans les [[établissements publics à caractère industriel et commercial|EPIC]], dont la [[RATP]], [[SNCF]], [[La Poste]], ou l’[[Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes|AFPA]].

=== Processus de recrutement ===
Les contractuels sont recrutés après publication d’une offre d’emploi sur le [[Portail de la Fonction Publique]], [[Place de l’Emploi Public|Portail de l’emploi public]], ou le site de l’administration concernée. Le recrutement résulte souvent d’un entretien direct avec le service employeur et s’achève par la signature d’un contrat fixant les conditions d’emploi.

== Statut juridique ==
Le statut des contractuels diffère de celui des [[fonctionnaire|fonctionnaires]] titulaires. Ils sont soumis au [[droit public]], sauf cas prévus par la loi où le contrat relève du [[droit privé]] (notamment dans les [[groupements d'intérêt public|GIP]], certains [[EPIC]] ou [[associations]] exerçant une mission de service public).

{| class="wikitable"
! Statut
! Fonctionnaires
! Contractuels
|-
| Cadre juridique
| [[Statut général de la fonction publique]]
| Contrat de travail (public/privé)
|-
| Recrutement
| Concours
| Entretien/contrat
|-
| Rupture de la relation
| Procédures statutaires
| Rupture contractuelle (préavis, licenciement)
|-
| Évolution
| Avancement et mobilité garantis
| Possibilités selon contrat et expérience
|-
| Protection sociale
| [[Régime spécial de sécurité sociale|Régime spécial]]
| [[Sécurité sociale|Régime général]]
|}

== Droits, obligations et rémunération ==
Les contractuels bénéficient de droits quasi similaires à ceux des [[fonctionnaire|fonctionnaires]] : droits syndicaux, protection sociale, droits à congés, droit à la formation professionnelle, et protection fonctionnelle. Ils sont également soumis à des obligations : obligation de discrétion, respect du devoir de réserve, obéissance hiérarchique, etc.

La '''rémunération''' des contractuels n’est pas indexée sur les grilles indiciaires de la fonction publique, mais peut s’y référer. Elle est fixée par le contrat dans le respect des règles d’équité et des montants planchers imposés par la réglementation.

== Types de contrats proposés ==
Les principaux types de contrats pour les agents recrutés dans la fonction publique sont :

* [[Contrat à durée déterminée]] (CDD)
* [[Contrat à durée indéterminée]] (CDI)
* Contrat aidé (ex : [[Parcours emploi compétences|PEC]])
* Contrat de [[vacataire]] pour des besoins ponctuels
* Contrats d’apprentissage et de [[contrat de professionnalisation|professionnalisation]]

La [[loi n°2012-347 du 12 mars 2012|loi Sauvadet]] a permis d’ouvrir l’accès au CDI de nombreux agents contractuels réunissant certaines conditions d’ancienneté.

== Motifs de recours et renouvellement ==
Le recours à un contractuel doit être justifié par l’absence de titulaire pour l'emploi ou un besoin spécifique. Les renouvellements sont encadrés :
* Certains contrats peuvent être renouvelés dans la limite de 6 ans avant passage en CDI.
* Dans la [[fonction publique territoriale]], certaines missions temporaires n’ouvrent pas de droit à renouvellement illimité.

== Évolution professionnelle ==
Les contractuels peuvent bénéficier de mobilité interne, d’accès à la formation, à la [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]], du [[CPF|compte personnel de formation]] et, dans certains cas, peuvent se présenter aux [[concours internes|concours réservés]] ou bénéficier d’[[épreuves de sélection professionnelle]].

Exemples d’accès à l’emploi titulaire :
* Dispositif [[plan Sauvadet]] de titularisation (2012-2016)
* Concours internes ouverts à certains contractuels
* Réserves d’emplois accessibles après plusieurs années d’ancienneté

== Données chiffrées et emplois concernés ==
Selon les rapports du [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]], les contractuels constituent en 2020 près de 20 % des effectifs de la fonction publique, soit environ 1 050 000 agents sur plus de 5 millions.

{| class="wikitable"
! Versant de la fonction publique
! Effectifs de contractuels (2020 estimés)
|-
| [[Fonction publique d’État]]
| 17%
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| 18%
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| 22%
|}

Les secteurs employant le plus de contractuels sont :
* L’éducation nationale (enseignants non titulaires, [[assistant d’éducation|AED]])
* Les collectivités locales (technicité, aide à domicile)
* Les établissements hospitaliers (soignants, administratifs)

== Cas particuliers ==
Certains statuts contractuels présentent des spécificités, tels que :
* [[Agents non titulaires de droit public]]
* [[Vacataire|Vacataires]] et intervenants ponctuels
* [[Interimaire|Intérimaires]] dans le secteur hospitalier et social
* Agents recrutés sur fonds extérieurs (projets européens, [[Agence nationale de la recherche|ANR]], contrats [[Horizon 2020]])

== Textes de référence ==
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]]
* [[Décret n°86-83 du 17 janvier 1986]]
* [[Décret n°88-145 du 15 février 1988]]
* [[Loi n°2012-347 du 12 mars 2012|Loi Sauvadet]]

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Fonctionnaire]]
* [[Recrutement dans la fonction publique]]
* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[CDI|Contrat à durée indéterminée]]
* [[CDD|Contrat à durée déterminée]]
* [[Concours de la fonction publique]]
* [[Vacataire]]
* [[Agent public]]

[[Catégorie:]]

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