Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:02Z

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= Contrôle budgétaire et comptable ministériel =

Le '''contrôle budgétaire et comptable ministériel''' (CBCM) regroupe l'ensemble des dispositifs, procédures et acteurs chargés de garantir la conformité, la qualité et la régularité de la gestion budgétaire et comptable au sein des ministères relevant de l’[[État français|État]]. Il constitue un maillon central du [[pilotage de la performance publique]], de la [[sécurité financière]] et de l’[[exécution budgétaire]] en [[France]], dans le cadre de la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] et des grands principes de la [[comptabilité publique]].

== Fondements juridiques et institutionnels ==

Le dispositif du contrôle budgétaire et comptable ministériel s’appuie principalement sur :
* la [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution]] (articles 14, 15 et 47)
* la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] (n°2001-692 du 1er août 2001)
* le [[Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique|décret GBCP]] du 7 novembre 2012
* les circulaires du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|ministère des Finances]]
* les instructions générales de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* la [[Cour des comptes]]

Ce cadre garantit la séparation des pouvoirs, la transparence et la responsabilité des gestionnaires publics.

== Principaux acteurs du contrôle budgétaire et comptable ==

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel mobilise plusieurs entités, dont :

{| class="wikitable"
|+ Principaux acteurs du CBCM
! Entité
! Rôle
|-
| [[Contrôleur budgétaire et comptable ministériel|CBCM]]
| Organe pivot du contrôle interne. Placé auprès du ministre, il supervise le respect de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité des opérations budgétaires et comptables.
|-
| [[Ministre du Budget]]
| Détient la tutelle politique et réglementaire sur l’ensemble de la chaîne financière de l’État.
|-
| [[Ordonnateur]]
| Autorité administrative qui prescrit l’engagement et la liquidation des dépenses.
|-
| [[Comptable public]]
| Fonctionnaire assermenté, responsable personnellement du maniement des fonds publics.
|-
| [[Agence comptable ministérielle]]
| Structure de mutualisation comptable, souvent placée auprès du CBCM dans certains ministères.
|-
| [[Services centraux et services déconcentrés]]
| Détiennent des responsabilités de gestion et de transmission des actes soumis au contrôle.
|}

== Missions et attributions ==

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel remplit de nombreuses missions, structurées autour de deux volets principaux :

=== Contrôle budgétaire ===

* Veille au respect des règles de la LOLF et des lois de finances annuelles.
* Vérifie la soutenabilité budgétaire des engagements pris par les services.
* Autorise l’engagement de certaines dépenses à caractère sensible ou à impact financier significatif.
* Contrôle le suivi et la consommation des crédits, la gestion des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
* Anime le dialogue de gestion et contribue à l’analyse des performances dans le cadre des [[projets annuels de performance|PAP]].

=== Contrôle comptable ===

* Garantit l’application de la [[réglementation comptable publique]] (notamment le [[plan comptable de l’État]]).
* Vérifie la concordance entre les actes administratifs et leur traduction comptable.
* Supervise l’émission des comptabilités auxiliaires, des rapprochements bancaires, du rapprochement comptes auxiliaires/comptes centraux.
* Participe à la certification des comptes de l’État, en lien avec la Cour des comptes.
* Anime le dispositif de [[contrôle interne comptable (CIC)]] et la maîtrise des risques financiers.
* Pilote les opérations de clôture budgétaire et comptable de l’exercice.

== Organisation et modalités de fonctionnement ==

=== Modalités d’intervention des CBCM ===

Le CBCM est un acteur démontrant sa neutralité fonctionnelle. Il exerce ses contrôles sur acte (contrôle a priori ou a posteriori) et sur système, en s’appuyant sur :

* l’analyse des risques budgétaires et comptables ;
* l’échantillonnage des opérations à contrôler ;
* la formulation d’avis, de visas ou de refus motivés ;
* la production de notes d’alerte ou de rapports d’audit ;
* des missions transversales de conseil et d’assistance aux services gestionnaires.

Le CBCM prépare également des synthèses à l’attention du [[secrétaire général du ministère]], du [[chef de service financier]] des directions centrales et des conseillers du ministre.

=== Outils de contrôle ===

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel s’appuie sur de nombreux outils :
* Le [[système d'information financière de l'État|SI finances]], tel que [[Chorus (SI finance)]]
* Tableaux de suivi de la consommation des crédits
* Rapports de situations budgétaires mensuelles et trimestrielles
* Notes et bulletins d’alerte budgétaire
* Rapports annuels de performance et comptes financiers

== Articulation avec les autres dispositifs de contrôle ==

Le CBCM s’articule étroitement avec :
* la [[Direction du budget]]
* la [[Mission interministérielle d’audit interne]]
* la [[Direction générale de la modernisation de l'État]]
* les [[missions régionales de contrôle financier]]
* la [[Cour des comptes]] et les [[chambres régionales des comptes]]

Il participe aux processus de [[contrôle interne]], de prévention du [[risque financier]], d’authentification des comptes et d’évaluation des politiques publiques.

== Procédures et périmètres soumis au contrôle ==

La sphère d’intervention du contrôle budgétaire et comptable ministériel s’étend :
* à tous les [[programmes budgétaires]]
* aux [[opérateurs de l’État]]
* aux [[établissements publics administratifs]]
* à certaines agences et fonds spéciaux, sous conditions prévues par la réglementation

Le CBCM intervient notamment sur :
* Engagements juridiques structurants (formations, conventions, marchés publics de plus de 150 000 euros…)
* Décisions de dépenses d’investissement
* Subventions à forts enjeux financiers

== Spécificités sectorielles ==

Le CBCM est adapté au contexte de chaque [[ministère]], notamment :
* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]] : CBCM central et secteurs déconcentrés.
* [[Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer]] : dispositifs adaptés à la diversité des missions.
* [[Ministère des Armées]], [[Ministère de la Transition écologique]] ou [[Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse]] : prise en compte d’enjeux sectoriels et de budgets composite.

== Exemples de contrôles budgétaires et comptables ==

{| class="wikitable"
|+ Exemples d’interventions du CBCM
! Nature de l'opération
! Modalité de contrôle
! Acteur principal
|-
| Marché public supérieur à 200 000 €
| Contrôle a priori, visa obligatoire
| CBCM, Comptable public
|-
| Subvention à un opérateur de l’État
| Analyse préalable de la soutenabilité, contrôle de conformité règlementaire
| CBCM, ordonnateur
|-
| Achat courant (inférieur au seuil)
| Contrôle a posteriori, échantillonnage
| CBCM
|-
| Émission de titres de recette
| Contrôle sur pièce, rapprochement comptable
| Agence comptable
|}

== Évolution et perspectives ==

Depuis la [[réforme budgétaire de 2001]], le dispositif du contrôle budgétaire et comptable ministériel a connu de profondes évolutions :
* Généralisation de la fonction de CBCM à tous les ministères depuis 2012
* Renforcement de la coordination entre [[Direction du budget]], [[Direction générale des finances publiques]] et CBCM
* Développement d’outils numériques et d’[[audit interne]]

Les perspectives actuelles incluent l’automatisation du contrôle a priori, la numérisation complète des chaînes de dépense, et le renforcement de la fonction de conseil aux gestionnaires publics.

== Voir aussi ==

* [[Contrôle budgétaire de l'État]]
* [[Ordonnateur]]
* [[Comptable public]]
* [[Chorus (SI finance)]]
* [[Exécution budgétaire]]
* [[Pilotage de la performance publique]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]
* [[Gestion budgétaire et comptable publique|GBCP]]

== Références ==

* [[Loi organique relative aux lois de finances]]
* [[Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]]
* Instructions générales de la [[Direction générale des finances publiques]]
* Rapports annuels de la [[Cour des comptes]]
* [[Chorus (SI finance)]] – Documentation utilisateur

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com Le site portail de la fonction publique]
* [https://www.impots.gouv.fr Direction générale des finances publiques]
* [https://www.performance-publique.budget.gouv.fr Direction du budget]
* [https://www.ccomptes.fr Le portail de la Cour des comptes]

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