Cehlc: resumé

2025-09-01T06:26:16Z

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= Contrôle budgétaire =

Le '''contrôle budgétaire''' est un ensemble de procédures et de dispositifs visant à surveiller, vérifier et garantir la conformité des opérations financières avec le [[budget]] préalablement adopté, qu'il s'agisse d'une administration publique, d'une [[collectivité territoriale]], d'un [[établissement public]], ou d'une [[entreprise publique]]. Le contrôle budgétaire occupe une place centrale dans la gestion des finances publiques, notamment au sein de l'[[État]], où il permet d'assurer une utilisation efficiente des deniers publics tout en respectant les principes de la [[loi de finances]].

== Historique et évolution ==

La notion de contrôle budgétaire s'est développée à partir du XIXe siècle, avec la montée en puissance des États modernes et l'accroissement de leurs responsabilités financières. En [[France]], la mise en place d'un contrôle rigoureux des dépenses de l'État peut être retracée à la création de la [[Cour des comptes]] en 1807, sous l'impulsion de [[Napoléon Ier]]. Depuis la réforme budgétaire de la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] de 2001, le contrôle budgétaire a pris une nouvelle dimension, axée sur la performance et la transparence.

== Enjeux et objectifs ==

Le contrôle budgétaire poursuit plusieurs objectifs majeurs :
* Vérifier la bonne exécution des crédits ouverts par la [[loi de finances]].
* Prévenir les dépassements budgétaires et les irrégularités financières.
* Assurer le respect des politiques publiques décidées par le [[Parlement]].
* Garantir l’efficacité, l’efficience et l’économie dans la gestion des fonds publics.

== Cadre réglementaire ==

Le contrôle budgétaire s'appuie principalement sur des textes tels que :
* la [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution française]] (article 47),
* la [[Loi organique relative aux lois de finances]],
* la [[Réglementation budgétaire et comptable|réglementation comptable applicable aux collectivités territoriales]],
* les instructions de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]].

== Les acteurs du contrôle budgétaire dans la fonction publique ==

Plusieurs entités interviennent dans le contrôle budgétaire, parmi lesquelles :

{| class="wikitable"
! Acteur
! Rôle principal
|-
| [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère des Finances]]
| Élabore les documents budgétaires, fixe les règles, assure une supervision générale.
|-
| [[Direction du budget]]
| Veille au respect du cadre budgétaire fixé par la [[[loi de finances]]|loi de finances annuelle]].
|-
| [[Contrôle budgétaire et comptable ministériel|CBCM]]
| Exerce un contrôle de régularité et de conformité sur les dépenses et recettes d’un [[ministère]].
|-
| [[Cour des comptes]]
| Procède à l’audit et au jugement des comptes publics.
|-
| [[Parlement]]
| Exerce un contrôle politique a priori (vote du budget) et a posteriori (missions d’évaluation, commissions d’enquête).
|-
| [[Commissariat aux comptes|Commissaire aux comptes]]
| Peut intervenir dans les [[établissement public|établissements publics]] et organismes subventionnés.
|}

== Procédures de contrôle budgétaire ==

Le contrôle budgétaire s'effectue selon plusieurs types de procédures, en fonction des étapes du [[cycle budgétaire]] :

=== Contrôle a priori ===

Il intervient dès la préparation et l’adoption du budget. Les principaux dispositifs sont :
* l’examen du projet de [[loi de finances]] par le [[Parlement]],
* la vérification de la sincérité et de l’équilibre des documents budgétaires,
* l’obtention de [[visa]] préalable sur les engagements de dépenses majeures par l’ordonnateur.

=== Contrôle concomitant ===

Ce contrôle intervient pendant l’exécution du budget :
* supervision directe par les services de contrôle budgétaire,
* limitation de certains engagements qui nécessitent autorisation spécifique,
* suivi de la consommation des crédits par les responsables de programme.

=== Contrôle a posteriori ===

Une fois le budget exécuté, il s’agit de :
* contrôler la régularité des opérations comptables,
* évaluer la performance des politiques publiques (audit, indicateurs LOLF),
* juger les comptes par la [[Cour des comptes]].

== Instruments et outils du contrôle budgétaire ==

{| class="wikitable"
! Outil ou document
! Description
|-
| Tableau de bord budgétaire
| Suivi en temps réel de la consommation des crédits pour chaque [[programme]] ou [[action]].
|-
| Rapports d’audit
| Analyses produites par l’[[Inspection générale des finances]] ou la [[Cour des comptes]].
|-
| Systèmes d’information budgétaires (ex : [[Chorus (logiciel)|Chorus]])
| Logiciels intégrés assurant le suivi et le contrôle des engagements et des paiements.
|-
| Plans de redressement
| Mesures prises en cas de dépassements constatés ou de dérives majeures.
|}

== Contrôle budgétaire dans les collectivités territoriales ==

Les [[collectivité territoriale|collectivités territoriales]] françaises disposent de leur propre contrôle budgétaire. L’application relève principalement :
* du [[préfet]] (contrôle de légalité, saisine de la [[chambre régionale des comptes]] en cas de déséquilibre),
* du [[trésorier public]] (contrôle comptable),
* de la [[chambre régionale des comptes]] (contrôle externe, suggestions d’améliorations).

Ce contrôle s’articule autour de l’examen des [[budgets primitifs]], des [[décisions modificatives]] et des [[comptes administratifs]].

== Rôle du contrôle budgétaire dans la fonction publique ==

Dans la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]], le contrôle budgétaire garantit que les dépenses et recettes sont conformes aux autorisations votées, protège la régularité du service public, et prévient toute forme de [[détournement de fonds]] ou de [[malversation]]. Il contribue également à la responsabilisation des [[ordonnateur]]s et des [[acteur de la dépense publique|gestionnaires publics]].

== Liens avec l’audit et l’évaluation des politiques publiques ==

Le contrôle budgétaire ne se limite pas à la régularité : il est aujourd’hui lié à l’[[évaluation des politiques publiques]], à travers la mesure de la [[performance]], l’analyse des écarts budgétaires, et l’identification des marges d’efficience.

== Enjeux actuels et perspectives ==

À l’heure de la [[modernisation de l’action publique]], de la [[dématérialisation]] des procédures et de l’exigence de transparence imposée par la [[Commission européenne]], le contrôle budgétaire continue d’évoluer :
* généralisation des outils informatisés,
* renforcement des règles de gestion,
* association des citoyens à l’examen des comptes (ex : [[budget participatif]]).

== Voir aussi ==

* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Direction du budget]]
* [[Préfecture|Préfet de département]]
* [[Décentralisation]]
* [[Budget de l’État]]
* [[Comptabilité publique]]
* [[Gestion budgétaire et comptable publique|GBCP]]
* [[Cycle budgétaire]]

== Références ==

<references />

[[Catégorie:]]

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