Cehlc: resumé

2025-09-01T06:28:58Z

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= Conseil supérieur de la fonction publique territoriale =

Le '''Conseil supérieur de la fonction publique territoriale''' (CSFPT) est une institution consultative française, compétente en matière de gestion de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]]. Créé en 1984, il constitue l’une des instances statutaires centrales relatives à la représentation du personnel et à la réglementation relative aux agents territoriaux en [[France]].

== Historique et statut juridique ==

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été institué par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte législatif fondamental, inscrit dans la continuité de la décentralisation amorcée par la [[Loi Defferre|loi Defferre]], répondait à la nécessité de disposer d’un organe associant représentants des employeurs publics locaux et des agents territoriaux à l’élaboration du cadre statutaire de la [[Fonction publique territoriale]].

Il relève du [[Ministère de la Fonction publique|ministère chargé de la Fonction publique]] et siège le plus souvent à [[Paris]], au sein des locaux du ministère.

== Missions et attributions ==

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a un rôle consultatif. Il est principalement sollicité pour rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances ou de décrets réglementant le statut ou les conditions d’emploi des agents relevant de la [[Fonction publique territoriale]].

Ses principales missions incluent :
* L’examen des projets de textes statutaires et réglementaires concernant les fonctionnaires territoriaux ;
* L’émission d’avis sur les questions générales relatives à la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] ;
* L’examen de questions ou de propositions susceptibles d’intéresser aux agents territoriaux, à la demande du [[Ministère de la Fonction publique|ministre chargé de la Fonction publique]], de la [[Direction générale des collectivités locales]], ou du CSFPT lui-même.

Ses avis, publiés au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]], ne lient pas le gouvernement mais sont régulièrement pris en compte lors de l’élaboration et la modification du [[statut général des fonctionnaires]].

== Composition et organisation ==

=== Composition ===

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comporte 40 membres titulaires. Il est composé à parts égales de représentants des [[collectivités territoriales]], élus locaux, et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

{| class="wikitable"
! Représentation
! Nombre de membres
! Désignation
|-
| Représentants des organisations syndicales
| 20
| Désignés selon les résultats des élections professionnelles (par exemple, [[CGT]], [[CFDT]], [[FO]], [[UNSA]], [[CFTC]], [[CGC]])
|-
| Représentants des employeurs territoriaux
| 20
| Désignés par les associations d'élus (notamment l’[[Association des maires de France|AMF]], [[Assemblée des départements de France|ADF]], [[Régions de France]])
|}

Les membres suppléants sont également désignés pour chaque titulaire.

=== Fonctionnement ===

Le président du CSFPT est nommé parmi les membres représentant les employeurs. Il est assisté d’un vice-président issu du collège des représentants syndicaux. La présidence est actuellement assurée (en 2024) par [[Philippe Laurent]], maire de [[Sceaux]] et membre de l'[[AMF]].

=== Secrétariat ===

Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est assuré par la [[Direction générale des collectivités locales]] et garante du bon fonctionnement administratif de l’instance.

=== Instances internes ===

Le CSFPT s’organise en sections spécialisées et commissions chargées de traiter des thématiques particulières, telles que la santé et sécurité au travail, la formation, la carrière, ou encore l’égalité professionnelle.

== Procédures et avis ==

Le Conseil est saisi par le [[Ministère de la Fonction publique]] ou la [[Direction générale des collectivités locales]] sur tous projets importants relatifs à la [[Fonction publique territoriale]]. Il dispose d’un délai réglementaire d’examen et rend un avis formel, adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Les séances sont publiques. Les deliberations sont consignées dans un procès-verbal et les avis (favorables, défavorables ou assortis de propositions d'amendements) sont transmis au gouvernement.

== Liens institutionnels ==

Le CSFPT travaille en lien avec les autres conseils supérieurs des fonctions publiques :
* [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]]

Il collabore notamment avec :
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Comité technique]]
* [[Commission administrative paritaire|CAP]]
* [[Conseil commun de la fonction publique|CCFP]]

== Fonctions dans la modernisation de la fonction publique ==

Au fil des réformes, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a joué un rôle central dans :
* L’évolution du [[statut général des fonctionnaires]]
* La mise en place du [[droit à la formation]]
* Le développement de l’[[égalité professionnelle|égalité entre les femmes et les hommes]]
* La promotion du [[dialogue social]]
* Les réformes liées à la [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* L’amélioration des conditions de travail des 1,9 million d’agents publics territoriaux (statistiques 2022).

== Représentativité syndicale ==

Les sièges au Conseil sont attribués selon les résultats des [[élections professionnelles dans la fonction publique]], qui voient s’affronter des organisations telles que :
* [[CGT|Confédération générale du travail (CGT)]]
* [[CFDT|Confédération française démocratique du travail (CFDT)]]
* [[FO|Force ouvrière (FO)]]
* [[UNSA|Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)]]
* [[CFTC|Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)]]
* [[CGC|Confédération générale des cadres (CGC)]]

== Liste des présidents successifs ==

{| class="wikitable"
! Nom !! Mandat !! Fonction(s) principale(s)
|-
| [[Jean Auroux]] || 1984 – 1992 || Ancien ministre
|-
| [[Daniel Hoeffel]] || 1992 – 2008 || Ancien sénateur
|-
| [[Philippe Laurent]] || 2014 – aujourd'hui || Maire de [[Sceaux]]
|}

== Textes législatifs et réglementaires ==

Le CSFPT fonde son action sur plusieurs textes :
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Décret n°85-565 du 30 mai 1985]]
* [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* [[Loi de modernisation de la fonction publique (2007)]]

== Ressources et accès aux travaux ==

Les travaux, rapports annuels, avis et relevés de décisions sont publiés sur le site officiel du CSFPT et relayés sur les portails institutionnels :
* [[Ministère de la Fonction publique]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Journal officiel de la République française]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]]
* [[Élections professionnelles dans la fonction publique]]
* [[Ministère de la Fonction publique]]
* [[Dialogue social]]
* [[Organisations syndicales françaises de la fonction publique]]

== Références ==

* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Décret n°85-565 du 30 mai 1985]]
* [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* Travaux du [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]]
* [[Journal officiel de la République française]]
* Site officiel du [[Ministère de la Fonction publique]]

[[Catégorie:Conseils supérieurs de la fonction publique française]]

[[Catégorie:]]

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