Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:58Z

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= Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière =

Le '''Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière''' (CSFPH) constitue une instance consultative majeure dédiée à la gestion des personnels des établissements hospitaliers relevant de la [[Fonction publique hospitalière]]. Créé par la [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi du 9 janvier 1986 relative aux statuts de la fonction publique hospitalière]], cet organisme joue un rôle déterminant dans la régulation et l’élaboration des normes applicables aux agents du service public hospitalier en [[France]].

== Historique et fondements juridiques ==

Le CSFPH a été institué dans le cadre de la refonte statutaire de la fonction publique, accompagnant la décentralisation et l'essor des services publics hospitaliers. Son existence est encadrée par la [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi du 9 janvier 1986]], ainsi que par plusieurs [[décrets]] subséquents, notamment le [[décret n°88-976 du 13 octobre 1988|décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur]].

== Missions et attributions ==

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière exerce principalement un rôle consultatif. Ses missions principales sont les suivantes :
* Examiner les projets de texte relatifs au statut général de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]].
* Donner un avis sur les questions générales concernant la gestion collective des fonctionnaires hospitaliers.
* Formuler des vœux et recommandations sur l'organisation, le fonctionnement ou la carrière des personnels hospitaliers.
* Se prononcer sur les projets de décrets et arrêtés relevant du [[ministère de la Santé]] ou du [[ministère de la Fonction publique]] relatifs à la fonction publique hospitalière.
* Étudier les questions de déontologie, de régime indemnitaire, de conditions de travail et d'hygiène et sécurité.

Le CSFPH peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le ministre compétent.

== Composition ==

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de membres représentant l’[[État]], les [[employeurs publics|établissements hospitaliers]] et les [[organisations syndicales]] de fonctionnaires. Selon l'article 5 du [[décret n°88-976 du 13 octobre 1988|décret fondateur]], sa composition est la suivante :

{| class="wikitable"
|+ Composition du CSFPH
! Représentation !! Nombre de membres !! Observations
|-
| Représentants de l’administration et de l’État || 7 || Désignés par le [[ministre de la Santé]] et le [[ministre de la Fonction publique]]
|-
| Représentants des employeurs hospitaliers || 7 || Directeurs d’établissements publics de santé, représentants des [[centres hospitaliers universitaires]] et [[centres hospitaliers spécialisés]]
|-
| Représentants des personnels (syndicats) || 21 || Désignés en fonction de la représentativité établie lors des [[élections professionnelles]]
|}

Les principales [[organisations syndicales|centrales syndicales]] siégeant au CSFPH incluent notamment la [[Fédération hospitalière de France]] (FHF), la [[Fédération des services publics de la CGT|CGT]], la [[Fédération CFDT Santé-Sociaux|CFDT]], la [[Fédération FO-Santé|FO]], la [[CFTC]] et la [[UNSA]].

== Fonctionnement ==

Le CSFPH est présidé par le [[ministre de la Santé]] ou son représentant. Il se réunit en sessions plénières au moins deux fois par an. Les réunions sont accompagnées de commissions spécialisées préparant les dossiers techniques.

=== Processus de consultation ===

# Le CSFPH reçoit les textes à examiner.
# Les documents sont étudiés en commissions ou en séance plénière.
# Avis ou propositions sont émis et transmis au [[ministre de la Santé]].
# Les positions (avis, amendements, réserves) sont publiées dans un [[procès-verbal]].

Un [[secrétariat permanent]] assure la gestion administrative et la préparation des dossiers.

== Thématiques abordées et travaux ==

Les thématiques récurrentes examinées par le Conseil supérieur sont notamment :
* Les projets de [[statuts particuliers]] de corps hospitaliers (infirmiers, [[aides-soignants]], [[personnel médical]], [[manipulateurs d'électroradiologie médicale]], etc.).
* Les conditions d’accès, d’avancement et de [[mobilité professionnelle]] des agents de la fonction publique hospitalière.
* Les questions relatives à l’[[égalité professionnelle|égalité femmes/hommes]], à la lutte contre les discriminations et à la [[diversité]].
* La politique salariale, les [[régimes indemnitaires]], les dispositifs d’emploi et de carrière.
* La gestion des effectifs, le temps de travail, [[conciliation vie professionnelle/vie personnelle]].
* Les conditions de santé au travail, la prévention des risques psychosociaux, les sujets d’[[hygiène et sécurité]].

== Relations avec les autres conseils supérieurs ==

Le CSFPH est l’un des trois grands conseils supérieurs de la fonction publique existant à l’échelle nationale, aux côtés du [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État]] (CSFPE) et du [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]] (CSFPT). Chacun couvre le versant correspondant de la [[fonction publique]] ([[fonction publique de l'État|État]], [[fonction publique territoriale|Collectivités territoriales]], [[fonction publique hospitalière|hôpitaux et établissements médico-sociaux]]).

Il travaille en coordination avec :
* Le [[Centre national de gestion|CNG]] pour l’organisation des concours et la carrière des praticiens hospitaliers.
* La [[Haute autorité de santé]] sur les questions de qualité des soins et organisation hospitalière.
* L’[[Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux|ANAP]] pour l’accompagnement des transformations hospitalières.

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Ministère de la Santé]]
* [[Représentation syndicale]]
* [[Dialogue social]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]

== Références législatives et réglementaires ==

* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi relative aux statuts de la fonction publique hospitalière]].
* [[Décret n°88-976 du 13 octobre 1988|Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSFPH]].
* [[Code de la santé publique]].

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/site/conseil-superieur-fonction-publique-hospitaliere Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur fonction-publique.com]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/legislation/loi-86-33 Conseil sur Légifrance]

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