Cehlc: resumé

2025-09-01T07:34:07Z

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= Conseil supérieur de la fonction publique de l'État =

Le '''Conseil supérieur de la fonction publique de l'État''' (CSFPE) est une institution consultative française placée auprès du [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|ministère chargé de la Fonction publique]], relevant de l’[[administration centrale]]. Il joue un rôle essentiel dans l'organisation, la gestion et l'évolution de la [[fonction publique de l'État]], en étant notamment consulté sur les projets de textes réglementaires relatifs au statut général des [[fonctionnaires|fonctionnaires de l'État]].

== Historique ==
Le CSFPE a été institué par la [[loi du 19 octobre 1946|loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946]], réformant la Première fonction publique d'État. Il a été profondément remanié par la [[loi du 13 juillet 1983|loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires]], dite [[Statut général de la fonction publique|Loi Le Pors]], qui fixe le cadre actuel de la [[fonction publique|fonction publique de l'État]].

== Missions et compétences ==
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a pour missions principales :

* Donner un avis sur les projets de lois, décrets ou ordonnances relatifs au [[statut général des fonctionnaires|statut général de la fonction publique de l'État]], y compris l'organisation générale de la carrière, le régime de rémunération et la protection sociale.
* Examiner les grandes orientations de la [[politique des ressources humaines|politique RH]] de l’État.
* Être consulté sur les questions relatives à l’égalité professionnelle, la mobilité, les droits syndicaux, l’hygiène et la sécurité.
* Faciliter le dialogue social dans la fonction publique d’État.

Les avis du CSFPE sont obligatoires mais ne lient pas le gouvernement.

== Composition ==
Le CSFPE est composé en parité de représentants de l’[[administration publique|administration]] et de représentants du personnel (élus par les [[organisations syndicales|organisations syndicales représentatives]] au sein des [[comités techniques]] de l’État).

; Composition selon l’[[arrêté du 21 février 2011]]
{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Type de membre
! Désignation
! Nombre de membres
|-
| Représentants de l'administration
| Hauts fonctionnaires désignés (par exemple des représentants de la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]])
| 15 (avec suppléants)
|-
| Représentants du personnel
| Désignés par les fédérations ou unions syndicales représentatives ([[CGT]], [[CFDT]], [[FO]], [[UNSA]], [[Fédération autonome de la Fonction publique|FA-FP]], etc.)
| 15 (avec suppléants)
|-
| Président du CSFPE
| Désigné par le Premier ministre, généralement haut magistrat ou ancien directeur de l’administration
| 1
|}

== Fonctionnement ==
Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ou sur demande du ministre chargé de la Fonction publique. Il peut siéger en formation plénière ou en [[formation spécialisée|commissions spécialisées]] (ex : commission des statuts, commission discipline).

=== Procédure d'examen ===
* Saisine obligatoire du Conseil sur tout projet de texte réglementaire concernant les principes statutaires.
* Les séances sont publiques, sauf délibération expresse.
* Les avis sont adoptés à la majorité simple.
* Le gouvernement doit transmettre un relevé des suites données aux avis émis.

== Rôle dans le dialogue social ==
Le CSFPE occupe une place centrale dans le système français de [[dialogue social]], à côté du [[Conseil commun de la fonction publique]] et du [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]] (CSFPT). Il permet la concertation sur les enjeux majeurs qui concernent près de 2,5 millions d'agents publics de l’État, parmi lesquels figurent les [[corps de l'État]], les [[agents contractuels]], et diverses [[catégories de fonctionnaires]].

== Organisations syndicales représentées ==
Le CSFPE regroupe les principales fédérations syndicales de la Fonction publique de l'État :

* [[Confédération générale du travail|CGT Fonction publique (CGT-FP)]]
* [[Confédération française démocratique du travail|CFDT Fonctions publiques]]
* [[Force ouvrière|FO Fonction publique]]
* [[UNSA Fonction publique]]
* [[Fédération autonome de la Fonction publique|FA-FP]]
* [[Fédération syndicale unitaire|FSU]]
* [[Solidaires Fonction publique]]

Leur représentativité est périodiquement mesurée à travers les élections professionnelles dans la fonction publique.

== Relations avec les autres conseils ==
Le CSFPE travaille en articulation avec :

* le [[Conseil commun de la fonction publique]] (CCFP), qui réunit les trois versants de la fonction publique ([[Fonction publique d'État|État]], [[Fonction publique territoriale|Territoriale]], [[Fonction publique hospitalière|Hospitalière]]) ;
* le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]] (CSFPT) ;
* le [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière]] (CSFPH).

== Textes de référence ==
* [[Loi du 13 juillet 1983|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]] (Titre Ier du Statut général)
* [[Décret du 28 mai 1982|Décret n° 82-450 du 28 mai 1982]] relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
* [[Décret n°2011-184 du 15 février 2011]]

== Présidents notables ==
Plusieurs personnalités ont présidé le CSFPE, dont :

* [[Jean-Michel Oury]], conseiller d'État
* [[Martine de Boisdeffre]], ancienne directrice de la DGAFP
* [[Dominique Latournerie]], magistrat

== Voir aussi ==
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]]
* [[Agent public]]
* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Comité technique]]
* [[Représentativité syndicale dans la fonction publique]]

== Liens externes ==
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr Conseil supérieur de la fonction publique de l'État sur le site du ministère]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000307597 Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 sur Légifrance]

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