Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:20Z

resumé

New page

{{Voir homonymes|Conseil supérieur de la fonction publique}}
'''Conseil supérieur de la fonction publique''' désigne plusieurs instances consultatives françaises, placées auprès du gouvernement, chargées d’étudier les questions collectives relatives à la [[Fonction publique|fonction publique]], de formuler des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, et d’assurer le dialogue entre les représentants de l’[[État|État]], des collectivités territoriales, des établissements publics et les [[Organisations syndicales de la fonction publique|organisations syndicales]].
Il existe trois principaux conseils supérieurs, chacun compétent pour un versant de la fonction publique :

* le [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|Conseil supérieur de la FPE]] (CSFPE)
* le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|Conseil supérieur de la FPT]] (CSFPT)
* le [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|Conseil supérieur de la FPH]] (CSFPH)

== Historique ==
Le concept de ''Conseil supérieur de la fonction publique'' trouve son origine dans la volonté d'encadrer le dialogue social dans la fonction publique dès la [[Troisième République française|Troisième République]]. Le premier [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]] fut institué par la loi du 19 octobre 1946.
L’évolution des statuts de la fonction publique avec la [[Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|loi du 13 juillet 1983]] (dite ''loi Le Pors''), a consolidé leur rôle en inscrivant dans le [[Statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]] la dimension collective de la gestion publique.
Les [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]] et [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]] ont été respectivement créés par les [[Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale|lois de 1984]] et [[Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière|1986]], parallèlement à la structuration des trois versants de la fonction publique.

== Missions ==
Les conseils supérieurs de la fonction publique remplissent les missions principales suivantes :
* Examiner les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les [[agents publics|agents publics]]
* Donner un avis sur les questions relatives aux conditions collectives de travail
* Formuler des vœux et propositions auprès du [[ministre de la Fonction publique|ministre chargé de la Fonction publique]]
* Participer à l’élaboration des statuts particuliers
* Coordonner les relations entre l’[[Administration|administration]] et les [[Organisations syndicales de la fonction publique|organisations syndicales]]

Dans certains cas, ils sont aussi saisis pour des études ou avis sur des problématiques nationales liées à l’emploi public, à l’égalité professionnelle, à la [[dématérialisation|modernisation des procédures]] ou à la [[santé au travail dans la fonction publique|santé au travail]].

== Organisation ==
Chaque conseil supérieur possède une composition et un fonctionnement propres, précisés par décret, mais ils ont des principes communs.

{| class="wikitable"
|+ Conseil supérieur compétent par versant de la fonction publique
! Conseil supérieur !! Versant concerné !! Texte fondateur !! Président
|-
| [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]] || [[Fonction publique de l'État]] || Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 || Ministre chargé de la Fonction publique
|-
| [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]] || [[Fonction publique territoriale]] || Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°85-565 du 30 mai 1985 || Élu désigné parmi les membres élus
|-
| [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]] || [[Fonction publique hospitalière]] || Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et décret n°86-660 du 19 mars 1986 || Ministre chargé de la Santé
|}

=== Composition ===
Les conseils supérieurs associent des représentants de l'État ou des collectivité, des représentants des [[Organisations syndicales représentatives|organisations syndicales]], et, pour certains conseils, des représentants des employeurs locaux, des élus ou des personnalités qualifiées.
Leur composition est périodiquement révisée pour prendre en compte la représentativité des syndicats issue des élections professionnelles.

Voici, à titre d’exemple, la composition du [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]] :
* 15 membres représentant l’administration (désignés par le gouvernement)
* 15 membres représentant les organisations syndicales (proportionnellement à la représentativité syndicale)
* Personnalités qualifiées (le cas échéant)

=== Fonctionnement ===
Chaque conseil supérieur se réunit, sur convocation de son président, en séance plénière ou en commissions spécialisées (statutaire, disciplinaire, égalité professionnelle, etc.).
Les avis sont rendus à la majorité ou, le cas échéant, font l’objet de rapports spécifiques adressés au [[Premier ministre]] ou aux ministres compétents.
Les séances permettent l’expression des différents points de vue et aboutissent à la formulation d’avis motivés, qui, sans être contraignants, sont transmis au gouvernement et publiés dans le [[Bulletin officiel de la fonction publique]].

== Rôle dans le dialogue social ==
Les conseils supérieurs sont un élément clé du [[dialogue social dans la fonction publique]] en France. Ils offrent une instance de concertation nationale précieuse pour :
* L’examen des réformes statutaires majeures
* La gestion des carrières et de la mobilité
* L’égalité professionnelle femmes-hommes
* La prévention des risques psychosociaux et de la santé au travail
* La modernisation de l’action publique

Ils sont également sollicités en amont lors de la préparation de grandes lois concernant les [[fonctionnaires|fonctionnaires]] (par exemple [[Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019|loi du 6 août 2019]]).
Ils s’appuient pour cela sur les rapports d’experts, des consultations d’organismes tels que [[Conseil commun de la fonction publique]], et les retours des [[comités techniques|instances locales]].

== Siège, secrétariat et moyens ==
* Le [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État|CSFPE]] est domicilié au [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* Le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]] siège à [[Paris]] rue de Reuilly ; son secrétariat est assuré par la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]
* Le [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]] dépend du [[Ministère de la Santé et de la Prévention]]

Chacun de ces conseils dispose d’un secrétariat permanent chargé de l’organisation des séances, du suivi des dossiers et de la publication des comptes rendus.

== Principales organisations syndicales représentées ==
La représentativité syndicale au sein des conseils supérieurs résulte du score aux élections professionnelles dans chaque versant. On y retrouve notamment :
* [[Confédération générale du travail|CGT]]
* [[Confédération française démocratique du travail|CFDT]]
* [[Union nationale des syndicats autonomes|UNSA]]
* [[Confédération générale des cadres|CFE-CGC]]
* [[Fédération syndicale unitaire|FSU]]
* [[Force ouvrière|FO]]

== Textes de référence ==
* [[Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|Loi n°83-634 du 13 juillet 1983]]
* [[Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale|Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière|Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]]
* [[Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 (organisation du CSFPE)]]
* [[Décret n°85-565 du 30 mai 1985 (CSFPT)]]
* [[Décret n°86-660 du 19 mars 1986 (CSFPH)]]

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Dialogue social dans la fonction publique]]
* [[Conseil commun de la fonction publique]]
* [[Élections professionnelles dans la fonction publique]]
* [[Organisations syndicales de la fonction publique]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Santé au travail dans la fonction publique]]
* [[Modernisation de l’action publique]]

== Liens externes ==
* [https://www.fonction-publique.com/wiki/page/Conseil_supérieur_de_la_fonction_publique Page dédiée sur fonction-publique.com]
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr/content/conseils-superieurs Informations officielles sur le site du ministère]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/accueil/legislatif Consultations législatives et décrets sur Legifrance]

[[fr:Conseil supérieur de la fonction publique]]

[[Catégorie:]]

Conseil supérieur de la fonction publique - Revision history

Cehlc: resumé