Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:44Z

resumé

New page

== Définition du Conseil de surveillance ==

Le '''Conseil de surveillance''' est un organe collégial de gouvernance, présent dans certaines structures juridiques et organisations publiques ou privées, ayant pour rôle principal de contrôler et de superviser la gestion assurée par le directoire ou par la direction générale. Initialement institué par la [[Loi n°66-537 du 24 juillet 1966|loi sur les sociétés commerciales]], ce type de conseil existe notamment dans les [[Société anonyme|sociétés anonymes à directoire]] ainsi que dans de nombreux [[établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]], [[établissement public de santé|établissements publics de santé]], [[Caisse des dépôts et consignations|Caisse des dépôts et consignations]], ou encore certaines branches de la [[Sécurité sociale]].

== Gouvernance et composition ==

Le conseil de surveillance intervient principalement au sein d'organisations dotées d'une gouvernance bicéphale, où il coexiste avec un [[directoire]] ou un organe exécutif relevant de sa surveillance.

=== Composition classique ===

La composition du [[Conseil de surveillance]] varie suivant la réglementation applicable et la nature de la structure. On y retrouve généralement :

* Des représentants des [[actionnaires|propriétaires]] (dans les SA à directoire),
* Des représentants de l’[[État français|État]],
* Des membres issus du [[personnel]] (élus ou désignés),
* Éventuellement des personnalités qualifiées, extérieures à l’organisation.

{| class="wikitable" style="width:90%;"
|+ '''Exemples de composition de conseils de surveillance dans le secteur public'''
! Organisme
! Nombre de membres
! Membres notables
|-
| [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]]
| 17
| [[Préfet de la région Île-de-France|Préfet de région]], élus locaux, représentants du personnel, usagers
|-
| [[Caisse des dépôts et consignations]]
| 13
| Sénateurs, députés, représentants de l'État, personnalités qualifiées
|-
| [[Agence régionale de santé|ARS]]
| variable
| Représentants de l’État, financeurs, usagers
|}

=== Exemple dans la fonction publique hospitalière ===

Le [[Conseil de surveillance]] des [[établissement public de santé|établissements publics de santé]] (ex: [[Centre hospitalier universitaire|CHU]]) se compose selon l’[[Article L6143-1 du Code de la santé publique]] de représentants de la [[collectivité territoriale|collectivité de rattachement]], de représentants du personnel et de personnalités qualifiées.

== Attributions et missions ==

Les attributions d’un [[Conseil de surveillance]] varient selon le cadre légal, mais se regroupent généralement autour de grandes missions :

=== Contrôle et supervision de la gestion ===

Le conseil exerce un contrôle permanent sur les actions menées par le [[Directoire]] ou le [[Directeur général]]. Il examine les rapports de gestion, les comptes annuels et se prononce sur certains choix stratégiques.

=== Désignation des dirigeants exécutifs ===

Dans les [[Société anonyme à directoire et conseil de surveillance|SA à directoire]], il nomme et révoque les membres du directoire. Dans le secteur public hospitalier, il nomme le [[Directeur de l'établissement de santé|directeur]] sur proposition du directoire ou du président de conseil.

=== Validation des orientations stratégiques ===

Le [[Conseil de surveillance]] se prononce sur le projet d’établissement, les grands investissements, la politique financière, ainsi que sur certaines conventions (ex: conventions d’objectifs et de moyens pour les [[Agences régionales de santé|ARS]]).

=== Exemples d'attributions spécifiques dans la fonction publique ===

* Approbation du budget des [[établissement public de santé|établissements publics de santé]]
* Suivi des conventions collectives et politiques de ressources humaines
* Validation des choix stratégiques en matière d’investissement

== Fonctionnement ==

=== Réunions ===

Le conseil se réunit sur convocation de son président, à dates régulières prévues par les statuts ou les textes législatifs. Le quorum, le mode de prise de décision (majorité simple ou qualifiée) et la durée des mandats des membres sont fixés par les textes applicables à chaque type d’organisme.

=== Procédure décisionnelle ===

Les décisions sont généralement prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président peut être prépondérante. Le conseil établit des procès-verbaux, transmis pour information aux [[Directoire|directoires]] et à l’[[Autorité de tutelle]].

=== Rémunération ===

Les membres peuvent percevoir des jetons de présence, selon l’organisme et le statut (notamment dans les sociétés anonymes et certains [[établissement public industriel et commercial|EPIC]]).

== Conseil de surveillance dans le secteur public ==

=== Dans les établissements publics de santé ===

Depuis la [[loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires)|loi HPST]] (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), le conseil de surveillance a remplacé les anciens [[Conseil d'administration|conseils d’administration]] dans les hôpitaux publics. Ses missions sont recentrées sur le contrôle de la gestion, l’évaluation de la stratégie médicale, et l’approbation des comptes et du projet d’établissement.

* Le [[Président du conseil de surveillance]] est élu parmi ses membres.
* Le [[Directeur d'hôpital|Directeur]] assure l’exécutif sous le contrôle du conseil de surveillance.

=== Dans d’autres organismes publics et social ===

Le [[Conseil de surveillance]] intervient également dans :

* la [[Caisse des dépôts et consignations]]
* les [[caisse primaire d'assurance maladie|caisses primaires d'assurance maladie]]
* organismes de [[logement social]] comme Action Logement

Ces conseils jouent un rôle clé pour la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

== Distinction avec d'autres organes de gouvernance ==

Il ne faut pas confondre le [[Conseil de surveillance]] avec :

* le [[Conseil d'administration]], qui exerce lui-même le pouvoir exécutif dans les structures à gouvernance moniste,
* le [[Comité d’audit]], qui ne dispose pas de pouvoirs de contrôle étendus,
* le [[Directoire]], organe de direction opérationnelle.

== Conseils de surveillance emblématiques en France ==

{| class="wikitable"
|+ '''Conseils de surveillance notables en France'''
! Organisme
! Président
! Fonctions principales
|-
| [[Caisse des dépôts et consignations]]
| [[Gilles Denoyel]] (2024)
| Contrôle de la gestion, nomination du directeur général
|-
| [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]]
| [[Anne Hidalgo]] (2024)
| Surveillance de la gestion, approbation du budget et des grandes orientations
|-
| [[Pôle emploi]]
| [[Jean Bassères]] (président du directoire)
| Approbation du budget, contrôle de gestion, stratégie
|}

== Références réglementaires ==

Les textes fondateurs des conseils de surveillance sont notamment :

* [[Loi n°66-537 du 24 juillet 1966|Loi sur les sociétés commerciales]]
* [[Code de la santé publique|Articles L6143-1 à L6143-7]]
* [[Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005|Décret relatif au contrôle interne dans l’administration publique]]
* [[Ordonnance n°2005-903 du 2 août 2005|Modernisation des établissements de santé]]

== Voir aussi ==

* [[Directoire]]
* [[Conseil d'administration]]
* [[Autorité de tutelle]]
* [[Société anonyme à directoire et conseil de surveillance]]
* [[Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires)]]
* [[Caisse des dépôts et consignations]]
* [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]]
* [[États généraux de la fonction publique]]
* [[Agence régionale de santé|ARS]]

[[Catégorie:]]

Conseil de surveillance - Revision history

Cehlc: resumé