Cehlc: resumé

2025-09-01T07:39:31Z

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= Conseil d’État (France) =

Le '''Conseil d’État''' est la plus haute juridiction administrative en [[France]], chargé à la fois de conseiller le [[Gouvernement de la France|Gouvernement]] dans l’élaboration des lois et décrets, et de juger les litiges entre les particuliers ou les collectivités publiques et les administrations. Créé en 1799, il siège au [[Palais-Royal (Paris)|Palais-Royal]] à [[Paris]]. Le Conseil d’État occupe une place centrale dans l’architecture du [[Droit administratif français|droit administratif français]] et influence la vie publique à travers ses missions consultatives et juridictionnelles.

== Histoire ==

Le Conseil d’État a été créé par la [[Constitution du 22 frimaire an VIII|Constitution du 22 frimaire an VIII]] du [[1er Consulat]], succédant à diverses institutions anciennes comme le Conseil du Roi. Personnalités historiques telles que [[Napoléon Bonaparte]], [[Jean-Étienne-Marie Portalis]] et [[Pierre-Simon Laplace]] ont marqué ses débuts.

Sous la [[IIIe République]], le Conseil a consolidé son autorité sous l’impulsion de juristes comme [[Édouard Laferrière]], instaurant le [[recours pour excès de pouvoir]]. Depuis la [[loi du 24 mai 1872]], il exerce une justice déléguée et n’est plus seulement juge pour avis du chef de l’État.

== Missions et compétences ==

Le Conseil d’État remplit deux fonctions principales :
* Une fonction consultative auprès du Gouvernement.
* Une fonction juridictionnelle, comme [[juridiction suprême|juridiction administrative suprême]].

=== Rôle consultatif ===

Le Conseil d’État examine les projets de [[loi]] et de [[Décret (France)|décrets]], à la demande du Gouvernement, ainsi que certaines propositions émanant des [[Assemblée nationale (France)|assemblées]] parlementaires. Il donne également des avis sur les questions juridiques majeures, à la demande du [[Président de la République française|Président de la République]], du [[Premier ministre (France)|Premier ministre]] ou des ministres.

Il peut procéder à des consultations sur les textes touchant au [[droit public]], [[droit administratif]], [[droit constitutionnel]] ou à la [[fonction publique]]. Cet aspect fait du Conseil d’État un acteur incontournable dans la production normative.

=== Rôle juridictionnel ===

Le Conseil d’État est la [[juridiction administrative suprême]]. Il statue :
* En premier et dernier ressort, sur certains recours, notamment ceux dirigés contre les actes réglementaires nationaux (décrets, ordonnances).
* En appel contre les décisions des [[tribunaux administratifs]] et des [[cours administratives d'appel]].
* Il peut être saisi via le [[recours pour excès de pouvoir]], [[recours en cassation]], [[référé-liberté]] ou [[question prioritaire de constitutionnalité|questions prioritaires de constitutionnalité]] transmises depuis les juridictions administratives.

Il joue un rôle de régulateur du [[contentieux administratif]], et oriente la jurisprudence grâce à des arrêts marqués, tel [[Arrêt Nicolo]], [[Arrêt Aramu]], [[Arrêt Dame Lamotte]], ou [[Arrêt Blanco]].

== Organisation ==

Le Conseil d’État est présidé par le [[Premier ministre (France)|Premier ministre]] mais la présidence effective est assurée par le [[vice-président du Conseil d'État (France)|vice-président du Conseil d’État]].

=== Composition ===

Il se compose de plusieurs catégories de membres :
* [[Conseiller d'État|Conseillers d’État]]
* [[Maître des requêtes au Conseil d’État|Maîtres des requêtes]]
* [[Auditeur au Conseil d’État|Auditeurs]]
* Membres en détachement, issus de la [[fonction publique d'État]]
* Personnalités qualifiées nommées en [[service extraordinaire]]

=== Secrétariat général ===

Le [[secrétaire général du Conseil d'État]] administre les services et coordonne l’activité logistique et documentaire.

=== Sections et assemblées ===

Le Conseil d’État comprend sept sections :
* Section du contentieux (compétence juridictionnelle)
* Sections consultatives : Section de l’intérieur, Section des finances, Section des travaux publics, Section sociale, Section administrative, Section du rapport et des études.

Les affaires les plus importantes sont examinées en [[Assemblée du contentieux]] ou [[Assemblée générale du Conseil d’État|Assemblée générale]].

=== Organigramme des instances ===

{| class="wikitable"
|+Principales instances du Conseil d’État
! Instance !! Rôle/compétence principale
|-
| [[Section du contentieux]] || Juridiction administrative suprême
|-
| [[Section de l’intérieur]] || Avis sur textes concernant l’ordre public, collectivités locales, libertés publiques
|-
| [[Section des finances]] || Études de projets budgétaires, fiscalité
|-
| [[Section des travaux publics]] || Textes relatifs aux infrastructures, transports, urbanisme
|-
| [[Section sociale]] || Santé, travail, affaires sociales
|-
| [[Section administrative]] || Questions liées à l’organisation administrative
|-
| [[Section du rapport et des études]] || Rapport annuel, études prospectives
|}

== Procédure ==

Les recours au Conseil d’État s’effectuent souvent après les juridictions de premier et second degré (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), sauf pour certains cas où il statue en premier et dernier ressort.

La procédure est principalement écrite, avec communication des mémoires aux parties. Une fois l’instruction terminée, les dossiers sont présentés à la formation compétente (sous-section, section ou assemblée) et un [[rapporteur public (France)|rapporteur public]] expose en séance publique ses conclusions.

== Grands arrêts et jurisprudence ==

Le Conseil d’État a rendu des arrêts fondamentaux pour la construction du [[droit administratif français]], notamment :
* [[Arrêt Blanco]] (1873)
* [[Arrêt Nicolo]] (1989)
* [[Arrêt Dame Lamotte]] (1950)
* [[Arrêt Aramu]] (1945)
* [[Arrêt Hardouin et Marie]] (1995)
* [[Arrêt Mme Duvignères]] (2002)

Ces décisions structurent des principes tels que la responsabilité de la puissance publique, la hiérarchie des normes, le respect des droits de la défense, ou l’accès à la justice.

== Personnalités liées ==

Parmi les membres et anciens membres notables célèbres figurent :
* [[Jean-Marc Sauvé]]
* [[Bruno Lasserre]]
* [[Oswald Baudot]]
* [[Jean-Pierre Chevènement]]
* [[Ségolène Royal]]
* [[Pierre Mazeaud]]
* [[Bernard Stirn]]

Plusieurs sont passés par la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]], le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]], ou ont exercé d’importantes fonctions dans la haute [[fonction publique]].

== Rôle dans la fonction publique ==

Le Conseil d’État joue un rôle central dans la [[fonction publique française]] :
* Il statue sur le contentieux de la [[carrière des fonctionnaires]], la [[discipline]], et la [[légalité des actes administratifs]].
* Il conseille sur les projets de réforme statutaire, de modernisation de l’[[État]] et des [[collectivités territoriales]].
* Il contribue à l’harmonisation des pratiques au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

== Siège et symboles ==

Le Conseil d’État siège au [[Palais-Royal (Paris)]], monument emblématique du centre de Paris. Son sceau officiel arbore la mention « Le Conseil d’État », entouré de symboles de la République.

== Liens avec les autres juridictions ==

Le Conseil d’État entretient un dialogue constant avec :
* Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] (contrôle de constitutionnalité, QPC)
* La [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]]
* Les [[juridictions financières]] et les [[cours administratives d’appel]]

Il participe aussi aux réflexions sur la réforme de la [[justice administrative]].

== Bibliographie sélective ==

* Guillaume Drago, ''Le Conseil d’État'', Presses Universitaires de France (PUF), 2019.
* Pierre Delvolvé, ''Le Conseil d'État'', Dalloz, 2017.
* Jean Rivero, ''Droit administratif'', LGDJ, 2020.

== Voir aussi ==

* [[Droit administratif français|Droit administratif]]
* [[Juridiction administrative|Juridictions administratives]]
* [[Tribunal administratif (France)|Tribunal administratif]]
* [[Cour administrative d’appel (France)|Cour administrative d’appel]]
* [[Premier ministre (France)|Premier ministre]]
* [[Fonction publique française|Fonction publique]]

== Notes et références ==

Les informations de cette page sont à compléter par la consultation des textes officiels et des rapports annuels du [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]].

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