Cehlc: resumé

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= Conseil d'État (France) =

Le '''Conseil d’État''' est la plus haute juridiction administrative française et constitue également le principal conseiller du [[Gouvernement (France)|gouvernement]] pour la rédaction de projets de lois, d’ordonnances et de certains décrets. Créé en 1799 sous le [[Consulat (France)|Consulat]] par [[Napoléon Bonaparte]], il incarne la tradition de la [[fonction publique|Fonction publique d’État]] et joue un rôle central dans l’architecture institutionnelle de la [[France]].

== Historique ==

La création du Conseil d’État remonte à la [[Constitution du 22 frimaire an VIII]] (13 décembre 1799), qui marque la naissance du [[Consulat (France)|Consulat]] sous l’impulsion de [[Napoléon Bonaparte]], [[Premier Consul]]. L’idée d’une instance conseillant le pouvoir exécutif et jugeant les litiges administratifs s’inspire des institutions de l’[[Ancien Régime]], notamment le [[Conseil du roi (France)|Conseil du Roi]].

Tout au long du [[XIXe siècle]], sous la [[Restauration (France)|Restauration]], la [[Seconde République française|Seconde République]], le [[Second Empire (France)|Second Empire]], puis la [[Troisième République (France)|Troisième République]], les missions du Conseil évoluent. Le [[loi du 24 mai 1872]], qui pose les bases de la juridiction administrative indépendante, est une date majeure : le Conseil d'État ne se contente plus d’émettre des avis, il rend des [[arrêts]] au nom du peuple français.

== Organisation ==

Le Conseil d’État siège au [[Palais-Royal (Paris)|Palais-Royal]], dans le 1er arrondissement de [[Paris]].

=== Sections administratives et contentieuses ===

Il se compose de sept sections, dont :
* 5 sections administratives :
** [[Section de l’Intérieur (Conseil d’Etat, France)|Section de l’Intérieur]]
** [[Section des finances (Conseil d’Etat, France)|Section des finances]]
** [[Section des travaux publics (Conseil d’Etat, France)|Section des travaux publics]]
** [[Section sociale (Conseil d’Etat, France)|Section sociale]]
** [[Section de l’administration (Conseil d’Etat, France)|Section de l’administration]]
* 1 [[Section du contentieux (Conseil d’Etat, France)|section du contentieux]] (compétente pour juger les litiges administratifs)
* 1 [[Assemblée générale (Conseil d’État, France)|Assemblée générale]] (rassemblement plénier pour les grandes affaires ou questions de principe)

=== Composition et membres ===

Le Conseil d’État comprend :
* [[Vice-président du Conseil d’État (France)|Vice-président]], nommé en [[Conseil des ministres]]
* Présidents de section
* Conseillers d'État
* Maîtres des requêtes
* Auditeurs de 1ère et 2ème classe

Le [[vice-président du Conseil d’État (France)|vice-président]] assure la fonction de chef de l'institution depuis [[Pierre Legendre (Conseil d'État)|Pierre Legendre]], l'actuel titulaire étant [[Didier-Roland Tabuteau]] (depuis janvier 2022).

{| class="wikitable"
|+ Principaux vice-présidents depuis 1950
! Nom !! Période
|-
| [[Pierre Legendre (Conseil d'État)|Pierre Legendre]] || 1959–1964
|-
| [[Bruno Genevois]] || 1995–2000
|-
| [[Jean-Marc Sauvé]] || 2006–2018
|-
| [[Didier-Roland Tabuteau]] || Depuis 2022
|}

== Missions ==

Le Conseil d’État assure deux missions principales : [[Conseil du gouvernement (France)|conseil]] et [[Juridiction administrative suprême (France)|juridiction]].

=== Fonction consultative ===

Le Conseil d’État est consulté de manière obligatoire ou facultative par le [[Premier ministre (France)|Premier ministre]] et les [[ministres]] sur les projets de loi, de décret, d’ordonnance et sur certaines questions administratives. Il émet des [[avis du Conseil d’État (France)|avis]] juridiques. Par exemple, il intervient dans la formulation du [[Code général de la fonction publique]], des [[décrets d’application]] et lors de la réforme du [[Code du travail]] ou du [[Code de la sécurité sociale (France)|Code de la sécurité sociale]].

=== Fonction contentieuse ===

Il est la [[juridiction administrative suprême (France)|plus haute juridiction administrative]], au sommet du système composé des [[tribunal administratif|tribunaux administratifs]] et des [[cours administratives d’appel]]. Il statue en dernier ressort sur l’ensemble des litiges portant sur :
* Les actes des [[collectivités territoriales]], [[préfet|préfets]], [[Ministère (France)|ministères]], [[Autorités administratives indépendantes (France)|autorités administratives indépendantes]]
* Les litiges relatifs à la [[fonction publique (France)|fonction publique]], aux [[contrats administratifs]], à la [[responsabilité de la puissance publique]], à l’[[urbanisme]], aux [[élections municipales]], etc.

Le Conseil d’État conserve une compétence directe pour certains recours (« [[recours pour excès de pouvoir]] », [[référé-liberté]]…), et connaît également des [[pourvois en cassation]] contre les [[arrêts des cours administratives d’appel]].

{| class="wikitable"
|+ Procédures contentieuses principales traitées par le Conseil d’État
! Procédure !! Description
|-
| Recours pour excès de pouvoir || Annulation d’une décision administrative illégale
|-
| Recours en appréciation de légalité || Demande sur la compatibilité d’un acte avec la loi
|-
| Référé-liberté || Procédure d’urgence en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale
|-
| Pourvoi en cassation || Contrôle de la correcte application de la loi par la juridiction d’appel
|}

== Place dans la justice administrative ==

Le Conseil d’État est le pilier de la [[justice administrative]]. Il exerce un contrôle sur les actes de l’administration, aux côtés des [[tribunaux administratifs]] et des [[cours administratives d’appel]]. Il siège également comme instance disciplinaire (par exemple, pour les membres des [[ordres professionnels]]) ou comme juge électoral pour des scrutins majeurs (élections européennes, municipales, etc.).

Sous l’autorité du [[vice-président du Conseil d’État (France)|vice-président]], il entretient aussi des liens institutionnels avec le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]], la [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]], la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]], le [[Commissaire du gouvernement (France)|commissaire du gouvernement]] et l’[[École nationale d’administration|ENA]] (aujourd’hui [[Institut national du service public|INSP]]), qui forment nombre de ses membres.

== Grands arrêts et influence ==

Le Conseil d’État a rendu des [[grands arrêts du Conseil d’État|grands arrêts]] qui fondent la [[droit administratif (France)|jurisprudence administrative]] :
* [[Arrêt Blanco (Tribunal des conflits)|Blanco]] (1873) : fondement de la responsabilité de l’État
* [[Arrêt Nicolo|Nicolo]] (1989) : contrôle de la conformité des lois aux traités
* [[Arrêt Dame Lamotte|Dame Lamotte]] (1950) : principe du recours pour excès de pouvoir

Sa jurisprudence influence non seulement la vue des [[juridictions administratives (France)|juridictions administratives]] et des [[collectivités locales (France)|collectivités locales]], mais aussi le fonctionnement quotidien de l’[[administration centrale]].

== Recrutement et carrière ==

Les membres du Conseil d’État sont issus pour partie du [[Grand concours (ENA)|Grand concours de l’ENA]] ([[Ecole nationale d'administration|ENA/INSP]]), par la [[voie du tour extérieur]] (haut fonctionnaires et personnalités qualifiées), ou par promotion interne. La [[Section du contentieux (Conseil d'État, France)|section du contentieux]] est souvent dominée par des juristes de haute volée, certains membres poursuivant une carrière politique (parmi lesquels [[Raymond Odent]], [[Geneviève Meunier]], [[Marceau Long]]) ou accédant à la [[Cour européenne des droits de l’homme]], au [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] ou à la [[Cour internationale de justice]].

== Symboles et traditions ==

Le Conseil d’État conserve plusieurs symboles hérités de l’[[Ancien Régime]] et du [[XIXe siècle]] : épée, hermine, cérémonie d’ouverture solennelle, robes distinctives. Il dispose de salles historiques comme la [[Salle du contentieux]] ou la [[Salle des assemblées]] du [[Palais-Royal (Paris)|Palais-Royal]].

== Sources et références ==
* [[Site officiel du Conseil d’État|Site officiel du Conseil d’État]]
* [[Constitution de la Ve République (France)]]
* [[Code de justice administrative]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Grands arrêts du Conseil d'État]]
* [[Assemblée générale du Conseil d'État (France)]]
* [[Section du contentieux (Conseil d'État, France)]]

[[Catégorie:]]

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