Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:37Z

resumé

New page

'''Conseil commun de la fonction publique'''

Le '''Conseil commun de la fonction publique''' (CCFP) est une instance consultative française instituée par la [[Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique|loi du 5 juillet 2010]], dans le cadre de la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]], de la [[Fonction publique territoriale]] et de la [[Fonction publique hospitalière]]. Le CCFP occupe une position centrale dans le dialogue social entre l’[[Administration (France)|administration]] et les [[syndicat de la fonction publique|syndicats représentatifs]] des trois versants de la fonction publique. Il donne notamment son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires communs à l’ensemble des fonctionnaires.

== Histoire et contexte ==
La création du CCFP répond à la volonté exprimée lors du [[Grenelle de la Fonction publique|Grenelle de la Fonction publique]] de juin 2008, visant à renforcer le dialogue social et à adapter les instances à la diversité des statuts. Avant la création du CCFP, il n’existait aucune instance commune couvrant les trois versants de la fonction publique.

== Missions et compétences ==

Le CCFP est principalement chargé de donner des avis sur :
* les projets de loi, d'[[ordonnance]], de [[décret en Conseil d'État|décret]] et d'arrêtés relatifs à la [[fonction publique]] devant s'appliquer aux [[Fonctionnaires|fonctionnaires]] des trois versants ;
* la [[gestion des carrières|gestion des carrières]], la [[formation professionnelle]], l’[[égalité professionnelle femmes-hommes]], la [[protection sociale complémentaire]] ou la [[mobilité des fonctionnaires]];
* les textes relatifs au [[droit syndical]] ou au [[statut général des fonctionnaires]].

Le Conseil peut également être saisi pour des sujets particuliers concernant le personnel, tels que l’[[hygiène, sécurité et conditions de travail des agents publics|hygiène et la sécurité]], la prévention des [[risque professionnel|risques professionnels]] ou encore la [[lutte contre les discriminations dans la fonction publique]].

== Fonctionnement ==
=== Composition ===

Le CCFP est composé de représentants de l’[[État]], des [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]], des [[Établissement public hospitalier|établissements hospitaliers]], ainsi que de représentants des organisations syndicales les plus représentatives de chaque versant.

{| class="wikitable"
! Catégorie !! Nombre de sièges !! Représentation
|-
| Administration || 10 || État, collectivités territoriales, établissements publics de santé
|-
| Organisations syndicales || 20 || Principales organisations représentatives (ex : [[CGT]], [[CFDT]], [[FO]], [[UNSA]], [[Fédération Autonome de la Fonction Publique]])
|-
| Personnes qualifiées || 4 || Personnalités désignées pour leurs compétences
|}

Le secrétariat du Conseil est assuré par la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]].

=== Présidence et réunions ===

Le CCFP est présidé par le [[ministre de la Fonction publique]] ou son représentant. Il se réunit au moins trois fois par an en session plénière, et peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou ponctuelles (par exemple sur l’[[égalité professionnelle|égalité professionnelle]] ou la [[santé au travail]]).

== Principales organisations représentées ==
Les représentants syndicaux sont désignés en fonction des résultats obtenus par les principales [[organisation syndicale de la fonction publique|organisations syndicales]] lors des élections professionnelles. Les principales organisations actuellement représentées sont :
* [[Confédération générale du travail|CGT]]
* [[Confédération française démocratique du travail|CFDT]]
* [[Force ouvrière|FO]]
* [[Union nationale des syndicats autonomes|UNSA]]
* [[Fédération autonome de la fonction publique|FA-FP]]
* [[Fédération syndicale unitaire|FSU]]
* [[Solidaires]]
* [[Confédération française des cadres - CGC|CFE-CGC]]

== Sujets traités par le Conseil commun ==
Le CCFP intervient pour donner un avis ou proposer des amendements sur des sujets tels que :
* la révision du [[Statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]] ;
* la [[grille indiciaire|rémunération]] et l’[[évolution des carrières|évolution des carrières]];
* la modernisation du [[dialogue social dans la fonction publique]];
* la [[mobilité des agents]],
* la [[mutualisation des ressources humaines]];
* la mise en œuvre de la [[protection sociale complémentaire]];
* les réformes liées à l’[[égalité professionnelle femmes-hommes|égalité femme-homme]] et à la [[diversité]].

Grâce à son rôle consultatif, il contribue à l’élaboration ou à l’évolution de grandes réformes, telles que :
* la [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]] ;
* la [[Loi Sauvadet du 12 mars 2012]];
* divers décrets portant sur l’[[organisation des concours de la fonction publique|organisation des concours]], la [[réforme des instances de dialogue social]] ou la [[santé au travail]].

== Illustration du fonctionnement : séance type du CCFP ==

{| class="wikitable"
! Étape !! Description
|-
| Convocation || Élaboration de l'ordre du jour, convocation des membres, transmission des documents de travail
|-
| Séance plénière || Présentation des projets de textes, exposé du rapporteur, débat
|-
| Avis || Vote des représentants, adoption éventuelle d’avis ou de vœux
|-
| Suites données || Prise en compte ou non des avis du Conseil par les ministres compétents
|}

== Liste des présidents du CCFP ==
* [[François Sauvadet]] (2011-2012)
* [[Marylise Lebranchu]] (2012-2016)
* [[Annick Girardin]] (2016-2017)
* [[Olivier Dussopt]] (2017-2020)
* [[Amélie de Montchalin]] (2020-2022)
* [[Stanislas Guerini]] (depuis 2022)

== Textes fondateurs et références réglementaires ==
* [[Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique]]
* [[Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique|Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012]]
* [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]

== Lien avec les autres instances de dialogue social ==

Le CCFP complète l’action d’autres instances telles que :
* [[Comité social d’administration|CSA]] pour la [[fonction publique d’État|fonction publique d’État]],
* [[Comité social territorial]] pour la [[fonction publique territoriale]],
* [[Comité social d’établissement]] pour la [[fonction publique hospitalière]].

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Dialogue social dans la fonction publique]]
* [[Organisation syndicale de la fonction publique]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Protection sociale complémentaire]]
* [[Égalité professionnelle femmes-hommes]]
* [[Élections professionnelles dans la fonction publique]]
* [[Droit syndical dans la fonction publique]]

[[Catégorie:]]

Conseil commun de la fonction publique - Revision history

Cehlc: resumé