Cehlc: resumé

2025-09-01T07:39:28Z

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== Définition et cadre général ==

Les '''congés''' désignent des périodes pendant lesquelles un [[fonctionnaire]], un [[agent public]], un [[contractuel]], ou tout autre salarié de la [[fonction publique]] ou du secteur privé est autorisé à interrompre son activité professionnelle tout en conservant certains droits, notamment à la [[rémunération]]. Les modalités d’attribution et de gestion des congés sont précisément définies dans plusieurs textes réglementaires, tels que le [[statut général de la fonction publique]], le [[Code du travail]], le [[Code général de la fonction publique]] ainsi que par différentes circulaires publiées par la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]].

== Typologie des congés ==

Il existe une pluralité de congés, pouvant varier selon la situation professionnelle, le statut de l’agent et son cadre d’emploi.

=== Congés annuels ===

Le [[congé annuel]], souvent assimilé aux [[vacances]], correspond au droit, pour tout agent public ou salarié, de bénéficier d'une période de repos payée chaque année. Sa durée est généralement fixée à 25 jours ouvrés pour un temps plein dans la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] ou la [[fonction publique hospitalière]].

=== Congés pour raisons familiales ou personnelles ===

Plusieurs congés sont prévus pour permettre à l’agent de faire face à des événements familiaux ou personnels :

{| class="wikitable"
! Type de congé !! Description !! Durée habituelle !! Références réglementaires
|-
| [[Congé de maternité]] || Accordé aux femmes enceintes avant et après la naissance || 16 à 26 semaines || [[Code général de la fonction publique]], [[Code du travail]]
|-
| [[Congé de paternité]] || Accordé au père ou au second parent à la naissance de l'enfant || 25 jours (+7 en cas de naissances multiples) || [[Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021]]
|-
| [[Congé d’adoption]] || Pour l’accueil d’un ou plusieurs enfants adoptés || 10 à 22 semaines || [[Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985]]
|-
| [[Congé de présence parentale]] || Pour s’occuper d’un enfant gravement malade || 310 jours sur 3 ans || [[Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000]]
|-
| [[Congé parental]] || Pour cesser temporairement ou partiellement une activité pour élever un enfant || Jusqu'à 3 ans || [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]]
|-
| [[Congé pour événement familial|Congé pour événements familiaux]] || Mariage, PACS, décès, etc. || 1 à 15 jours selon l’événement || [[Décret n° 85-447 du 23 avril 1985]]
|}

=== Congés de santé ===

Les agents ont droit à des congés pour protéger leur santé et leur permettre de se soigner.

* Le [[congé de maladie ordinaire]], qui autorise l’absence en cas de maladie, sous réserve de justificatifs médicaux.
* Le [[congé de longue maladie]] (CLM), attribué pour traitement d'une pathologie grave, d’une durée maximale de trois ans.
* Le [[congé de longue durée]] (CLD), réservé à certaines maladies graves et d’une durée totale de cinq ans sous conditions.
* Le [[congé pour accident de service]] ou [[maladie professionnelle]], spécifique à la survenance d’un accident ou affection imputable au service.

=== Congés pour raison professionnelle ===

Certains congés sont accordés pour des besoins professionnels ou d’intérêt général :

* [[Congé de formation professionnelle]] : pour permettre à l’agent de suivre un cycle de formation hors temps de travail habituel.
* [[Congé de formation syndicale]] : pour exercer des responsabilités syndicales ou suivre une formation syndicale.
* [[Congé pour validation des acquis de l'expérience|Congé VAE (Validation des acquis de l'expérience)]].
* [[Congé pour engagement bénévole]] (congé de solidarité), pour participer à une mission d'intérêt général ou humanitaire.

== Spécificités dans la fonction publique ==

La gestion des congés en [[fonction publique]] est régie par des règles propres à chaque versant :

* [[Fonction publique d'État]] : modalités définies notamment par le [[Décret n°84-972 du 26 octobre 1984]].
* [[Fonction publique territoriale]] : encadrée par le [[Décret n°85-1189 du 25 novembre 1985]].
* [[Fonction publique hospitalière]] : précisée par le [[Décret n°88-386 du 19 avril 1988]].

Les droits à congés peuvent être modulés pour les [[agents titulaires]] et [[agents contractuels]], notamment en fonction de l'ancienneté, de la quotité de travail ou des contraintes de service. Des spécificités existent également pour les [[fonctionnaires stagiaires]], les [[enseignants]], [[police nationale|policiers]], [[magistrats]], [[médecins hospitaliers]] ou encore [[personnel administratif]].

== Gestion et report des congés ==

Le [[chef de service]] a compétence pour organiser le planning des congés en conciliant droits individuels et nécessités de fonctionnement.
Selon les règlements, le report des congés non pris est possible, généralement dans la limite de l’année suivante et sous conditions spécifiques, notamment pour les agents placés en congé de maladie ou en situation de service.

== Non-discrimination et égalité d’accès ==

La réglementation garantit l’égalité d’accès aux différents congés, sans discrimination liée au genre, à la situation familiale, au statut, ou à l’emploi occupé. Depuis la loi [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]], des avancées notables ont été apportées en faveur de l’égalité femmes-hommes, notamment sur l’accès aux [[congés maternité]] ou [[congés paternité|paternité]].

== Rémunération pendant les congés ==

Les droits à la [[rémunération]] varient selon le type de congé : certains ouvrent droit au traitement indiciaire complet, d’autres à un demi-traitement (par exemple lors des congés de longue maladie ou de longue durée). Certaines prestations complémentaires peuvent être versées par la [[Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique|CNP Assurances]], la [[Mutuelle générale de l'éducation nationale|MGEN]], ou d'autres organismes de [[protection sociale complémentaire|mutuelle]].

== Réformes et actualités ==

Des réformes régulières modifient la gestion des congés. Citons entre autres la création du [[compte épargne-temps]] (CET), permettant de stocker des jours non pris, ou les adaptations liées à la [[crise sanitaire COVID-19]], où des dérogations temporaires aux règles usuelles ont été appliquées.

== Tableau récapitulatif des principaux congés dans la fonction publique ==

{| class="wikitable"
! Appellation !! Public concerné !! Durée maximale !! Rémunération
|-
| Congé annuel || Tous agents || 25 jours ouvrés || Traitement complet
|-
| Maladie ordinaire || Tous agents || 1 an || 3 mois plein traitement puis demi
|-
| Longue maladie (CLM) || Agents titulaires || 3 ans || 1 an plein traitement, 2 ans demi
|-
| Longue durée (CLD) || Agents titulaires || 5 ans || 3 ans plein traitement, 2 ans demi
|-
| Maternité || Agents féminins || 16 à 26 semaines || Traitement complet
|-
| Paternité || Tous agents || 25 à 32 jours || Traitement complet
|-
| Adoption || Tous agents || 10 à 22 semaines || Traitement complet
|-
| Formation professionnelle || Tous agents || 3 ans sur la carrière || Variable
|-
| Présence parentale || Tous agents || 310 jours sur 3 ans || Traitement partiel ou sans solde
|}

== Voir aussi ==

* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Droits des fonctionnaires]]
* [[Temps de travail]]
* [[Protection sociale]]
* [[Compte épargne-temps|CET]]
* [[Fonctionnaire]]
* [[Congé maternité]]

== Références ==

* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Décret n°84-972 du 26 octobre 1984]]
* [[Décret n°85-1189 du 25 novembre 1985]]
* [[Décret n°88-386 du 19 avril 1988]]
* [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019]]
* [[Circulaire du 30 juillet 2012 relative à la gestion des congés]]
* [[Site officiel de la DGAFP]]

[[Catégorie:]]

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