Cehlc: resumé

2025-09-01T07:39:27Z

resumé

New page

= Congé de formation professionnelle =

Le '''congé de formation professionnelle''' (CFP) est un dispositif permettant à un agent public ou à un salarié du secteur privé de s'absenter de son poste de travail afin de suivre une formation de son choix et de développer ses compétences. Il s'inscrit dans le cadre des politiques de [[développement professionnel|développement des compétences]], de l'amélioration de l'[[employabilité]], et de l’[[égalité des chances|égalité professionnelle]].

== Historique et fondements législatifs ==

Le congé de formation professionnelle fut institué dans le [[secteur public|secteur de la fonction publique]] par la [[loi du 19 juillet 1974|loi n° 74-574 du 19 juillet 1974]] et a fait l'objet de diverses modifications, notamment par la [[loi du 13 juillet 1983|loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires]], le [[décret du 15 février 1985|décret n° 85-607]], ainsi que la [[loi du 2 février 2007|loi n° 2007-148 relative à la modernisation de la fonction publique]].

Dans le [[secteur privé]], ce dispositif a existé sous le nom de [[congé individuel de formation|CIF]], remplacé par le [[projet de transition professionnelle|PTP]] avec la [[loi du 5 septembre 2018|loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]].

Cette page s'attache tout particulièrement au dispositif concernant la [[fonction publique]].

== Objectifs ==

Les principaux objectifs du congé de formation professionnelle sont :
* Permettre un accès plus large à des formations qualifiantes ou diplômantes.
* Favoriser la [[mobilité professionnelle]] et la réorientation vers de nouveaux métiers de la [[fonction publique|fonction publique]].
* Offrir des perspectives d'[[avancement de carrière|évolution professionnelle]].
* Accompagner les politiques d'[[égalité des chances]].

== Bénéficiaires ==

Le congé de formation professionnelle concerne :
* Les [[fonctionnaire|fonctionnaires titulaires]] de la [[fonction publique d'État|fonction publique de l'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]].
* Les [[agent contractuel|agents contractuels]] disposant d’une ancienneté suffisante selon les statuts applicables.

Il existe des conditions d’accès spécifiques selon que l’on dépend de la [[fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] (notamment via le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]) ou de la [[fonction publique hospitalière]].

== Conditions d’attribution ==

Les principales conditions pour obtenir un congé de formation professionnelle incluent :
* Une ancienneté minimale, généralement de 3 ans de services effectifs auprès d'une [[collectivité territoriale|collectivité ou administration]] (tous organismes publics confondus).
* Le dépôt d’une demande écrite auprès de l’[[employeur public]] avec mention de l’intitulé de la [[formation]] et de son organisme de formation.
* Accord de l'administration après examen des besoins du service et dans la limite des crédits alloués au titre de la formation professionnelle.

Certaines limitations annuelles existent sur le nombre d’agents susceptibles de bénéficier du CFP en même temps au sein d’un même service ou organisme.

== Modalités de mise en œuvre ==

=== Durée ===

Le congé de formation professionnelle peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, dont généralement un an rémunéré. Il peut être fractionné ou pris en une seule fois.

=== Rémunération ===

L’agent perçoit pendant la première année du congé de formation professionnelle une indemnité forfaitaire, appelée '''indemnité de formation professionnelle''', équivalant à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé, avec un plafond fixé annuellement. Pour les années suivantes, le congé est sans traitement.

{| class="wikitable"
|+ Indemnisation durant le congé de formation professionnelle
! Période
! Rémunération
|-
| 1re année
| 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence (dans la limite d’un plafond)
|-
| 2e et 3e années
| Sans traitement
|}

Des droits sociaux sont maintenus pendant la période indemnisée, notamment en ce qui concerne la [[retraite]], l’[[assurance maladie]] et les [[droits à l’avancement]].

=== Engagement de servir ===

L’agent s’engage à rester au service d’une administration publique pour une durée égale au triple du temps passé en congé de formation professionnelle rémunéré. En cas de non-respect de cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues, sauf cas de force majeure (ex. : [[maladie]], [[mobilité externe|licenciement pour un motif indépendant de la volonté de l’agent]], [[suppression de poste]]).

=== Nature et contenu de la formation ===

La formation suivie doit :
* Être d’une durée au moins égale à 30 heures ;
* Se dérouler auprès d’un [[organisme de formation agréé]] ;
* Avoir un objectif professionnel (obtention d’un [[diplôme]], [[certification professionnelle|certification]], préparation à une [[reconversion professionnelle|reconversion]]).
Les formations éloignées du projet professionnel, de type [[développement personnel]], sont généralement exclues du dispositif.

== Procédure de demande ==

L’agent doit déposer un dossier complet auprès de son [[service des ressources humaines|service RH]] dans les délais fixés par sa [[collectivité employeur]]. L’administration dispose d’un délai (précisé par le [[décret]] selon les fonctions publiques) pour notifier sa décision motivée, qui peut être un accord, un report (si les nécessités de service l’exigent) ou un refus pour un motif légitime.

{| class="wikitable"
|+ Processus de demande
! Étape
! Description
|-
| Demande écrite
| L’agent formule sa demande en précisant la formation, sa durée et l’organisme de formation.
|-
| Examen par l’administration
| L’administration analyse la demande, notamment au regard des nécessités de service et des crédits dédiés.
|-
| Notification
| Décision motivée (acceptation, report, refus).
|}

== Statut de l'agent pendant le congé ==

Durant le CFP, l’agent conserve son [[statut de fonctionnaire]] ou d’[[agent non titulaire|agent contractuel]]. Il continue à concourir à l’avancement d’échelon et à l’ancienneté s’il s’agit d’un congé rémunéré. L’agent n’est pas autorisé à exercer une activité rémunérée extérieure au temps du congé, sous peine de sanctions disciplinaires.

== Différences avec d’autres dispositifs ==

Il est important de distinguer le congé de formation professionnelle :
* Du [[congé de mobilité]], dédié à la préparation de projets de mobilité ou de reconversion spécifiques à certains corps ;
* Du [[congé pour validation des acquis de l'expérience|congé VAE]], destiné exclusivement à la validation d’acquis de l’expérience ;
* Du [[compte personnel de formation|CPF]], qui permet de cumuler des droits à la formation pendant le temps de travail (avec ou sans congé dédié).

== Textes de référence ==

Quelques textes législatifs essentiels encadrant le congé de formation professionnelle dans la fonction publique :
* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires
* [[Décret n° 85-607 du 14 juin 1985|Décret du 14 juin 1985]] relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984]] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi du 9 janvier 1986]] relative à la fonction publique hospitalière

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique|Fonction publique]]
* [[Formation professionnelle continue]]
* [[Mobilité professionnelle]]
* [[Compte personnel de formation|Compte formation]]
* [[Développement des compétences]]
* [[Carrière]]
* [[Ressources humaines|Service RH]]
* [[Organisme de formation]]
* [[Projet de transition professionnelle|PTP]]
* [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.gouv.fr/ Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]
* [https://www.cnfpt.fr/ Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)]
* [https://www.service-public.fr/ Service public - Congé de formation professionnelle]

[[Catégorie:]]

Congé de formation professionnelle - Revision history

Cehlc: resumé