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= Compte personnel de formation =

Le '''Compte personnel de formation''' (CPF) est un dispositif instauré par la [[Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale|loi du 5 mars 2014]], entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet à toute personne active, notamment les agents de la [[fonction publique]], salariés ou demandeurs d’emploi, d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle dans le but de se qualifier, évoluer professionnellement ou se reconvertir.

== Historique et contexte législatif ==

Le [[Compte personnel de formation|CPF]] a été créé en application de la [[Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale|loi n° 2014-288 du 5 mars 2014]]. Il s’est substitué au [[Droit individuel à la formation|DIF]] à compter du 1er janvier 2015.

Divers textes sont venus adapter le dispositif, parmi lesquels :
* [[Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel|Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]] (2018)
* [[Ordonnance n° 2019-861 relative au CPF dans la fonction publique|Ordonnance n° 2019-861]]
* [[Décret n° 2019-1392 relatif au CPF dans la fonction publique|Décret n° 2019-1392]]
Le CPF s’inscrit dans la politique de la [[formation professionnelle continue]] en France, sous l’égide du [[Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion|Ministère du Travail]] et en coopération avec des acteurs comme la [[Caisse des Dépôts et Consignations]].

== Bénéficiaires du CPF ==

Le [[Compte personnel de formation|CPF]] concerne :
* les salariés du secteur privé ;
* les agents de la [[fonction publique d'État|fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]] (titulaires et contractuels) ;
* les demandeurs d’emploi inscrits à [[Pôle emploi]];
* les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.

== Fonctionnement général ==

Chaque actif possède un [[Compte personnel de formation|compte]] accessible en ligne sur le site officiel [[MonCompteFormation.gouv.fr|MonCompteFormation]]. Le compte est crédité en droits, exprimés en heures pour la fonction publique et en euros pour le secteur privé.

{| class="wikitable"
|+ Caractéristiques du CPF selon le secteur d’activité
! Secteur
! Unité de mesure des droits
! Plafond
! Organisme de gestion
|-
| [[Fonction publique]]
| Heures
| 150 heures sur 6 ans
| [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]]
|-
| Secteur privé
| Euros
| 5 000 € (8 000 € pour les moins qualifiés)
| [[Caisse des Dépôts et Consignations]]
|}

== Alimentation du compte ==

=== Secteur privé ===
Le CPF est crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein (plafond à 5 000 €), ou de 800 € par an (plafond à 8 000 €) pour les salariés peu qualifiés, selon la [[Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel]].

=== Fonction publique ===
Pour les agents publics, le CPF est crédité de 25 heures par an (plafond de 150 heures), conformément au [[Décret n° 2017-928 relatif au compte personnel de formation dans la fonction publique d’État|décret n° 2017-928]], et géré par l’employeur public via le [[Portail numérique des droits sociaux]].

== Utilisation des droits CPF ==

Les titulaires du [[Compte personnel de formation|CPF]] peuvent utiliser leurs droits pour :
* suivre une [[action de formation]];
* réaliser un [[bilan de compétences]];
* valider les acquis de l’expérience ([[VAE]]);
* préparer le [[permis de conduire]] (B ou poids lourd) si cela est nécessaire à l’activité professionnelle ;
* préparer des examens civiques tels que le [[certificat CléA]];
* accompagner la création ou la reprise d’entreprise.

Pour les agents de la [[fonction publique]], les formations doivent être inscrites au [[Répertoire national des certifications professionnelles|RNCP]] ou au [[Répertoire spécifique]].

== Procédures et modalités d’accès ==

=== Secteur privé ===
L’inscription à une formation peut être réalisée sans l’accord de l’employeur hors temps de travail. Pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis. La gestion s’effectue via [[MonCompteFormation.gouv.fr|le portail officiel]]. Les organismes de formation doivent être certifiés [[Qualiopi]].

=== Fonction publique ===
L’agent public doit déposer une demande écrite à sa hiérarchie. L’autorisation tient compte des nécessités du service et du projet professionnel. L’administration peut reporter la demande dans la limite de 12 mois.

== Gestion et financement ==

Le financement peut être complété par :
* L’employeur (abondement) ;
* [[Pôle emploi]];
* Les Régions via des conventions spécifiques ;
* [[Agefiph]] pour les personnes en situation de handicap ;
* Les opérateurs de compétences ([[OPCO]]).

Pour les agents publics, des [[plans de formation]] existant peuvent également compléter un projet soutenu à travers le CPF.

== Articulation avec d’autres dispositifs ==

Le CPF s’articule avec d’autres outils :
* [[Compte personnel d'activités|Compte personnel d’activité]] (CPA), comprenant aussi le [[Compte d’engagement citoyen]];
* [[Congé de formation professionnelle]];
* [[Projet de transition professionnelle]];
* Dispositif [[Pro-A]];
* [[Plan de développement des compétences]] de l’employeur.

== Statistiques et impact ==

Depuis son lancement, le CPF a permis de financer des centaines de milliers de parcours. En 2022, plus de 2 millions de dossiers de formation ont été validés, majoritairement dans les secteurs du numérique, de la santé et du social. Pour la [[fonction publique]], le nombre de saisines croît chaque année, renforçant la professionnalisation des agents.

== Réforme et évolutions récentes ==

La lutte contre les fraudes et la sécurisation des accès sont en cours via de nouvelles mesures, notamment la connexion via [[FranceConnect]] pour accéder à [[MonCompteFormation.gouv.fr|son espace CPF]].

Depuis mai 2023, une [[participation financière des titulaires]] est à l’étude dans le secteur privé afin de préserver le budget alloué.

== Sources juridiques principales ==

* [[Code du travail]]
* [[Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale]]
* [[Décret n° 2017-928 relatif au CPF dans la fonction publique d’État]]
* [[Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au fonctionnement du CPF dans la fonction publique d'État]]
* [https://www.service-public.fr/ Service-public.fr], [https://www.moncompteformation.gouv.fr/ MonCompteFormation.gouv.fr]

== Voir aussi ==
* [[Formation professionnelle continue]]
* [[Fonction publique]]
* [[VAE|Validation des acquis de l’expérience]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Répertoire national des certifications professionnelles|RNCP]]
* [[Compte personnel d'activités]]

[[Catégorie:]]

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