Cehlc: resumé

2025-09-01T06:28:52Z

resumé

New page

== Définition du compte de gestion ==
Le '''compte de gestion''' est un document comptable fondamental dans la [[fonction publique]], en particulier au sein des [[collectivités territoriales]] françaises et des établissements publics. Ce document récapitule la gestion budgétaire de l'ordonnateur exécutée par le [[comptable public]] au cours de l'exercice. Il permet de contrôler la concordance entre le budget voté et son exécution réelle. Le compte de gestion est établit par le [[trésorier public]] ou [[agent comptable]], membres relevant de la [[Direction générale des finances publiques|DGFIP]].

== Présentation générale ==
Le compte de gestion reprend toutes les opérations comptabilisées dans l'année ; il présente les résultats en recettes et en dépenses du [[budget principal]] et, le cas échéant, des [[budgets annexes]]. Il est élaboré selon les prescriptions de la [[Instruction budgétaire et comptable M14|M14]], [[Instruction budgétaire et comptable M52|M52]], ou d’autres règlements selon la nature de la collectivité ou établissement concerné (communes, départements, régions, établissements publics de santé, etc.).

== Les acteurs du compte de gestion ==
Divers intervenants sont responsables de la préparation, de la vérification et de l'utilisation du compte de gestion :

* [[Ordonnateur (finances publiques)|Ordonnateur]] (maire, président d’établissement, recteur, etc.) : pilote l’exécution des dépenses et recettes
* [[Comptable public]] ([[trésorier principal]], [[agent comptable]]) : responsable de la tenue de la comptabilité et de la production du compte de gestion
* [[Chambre régionale des comptes]] : organisme de contrôle de la régularité des comptes

== Structure et contenu ==
=== Éléments constitutifs ===
Le compte de gestion comprend généralement :

# Un état récapitulatif des résultats de l’exercice (recettes, dépenses, excédents ou déficits)
# La situation patrimoniale à la clôture de l’exercice
# Les balances générales et balances des comptes de gestion
# Détail des opérations de trésorerie (restes à recouvrer et à payer)
# Tableaux synthétiques par section (fonctionnement et investissement)

=== Exemple de structure type ===
{| class="wikitable"
! Nature de l'information !! Contenu typique
|-
| Résultat de la section de fonctionnement || Excédent ou déficit
|-
| Résultat de la section d'investissement || Besoin de financement ou excédent
|-
| Exécution du budget || Détail des crédits votés, mandatés, payés
|-
| Restes à réaliser || Liste des opérations non soldées au 31 décembre
|-
| Situation de la trésorerie || Disponible en banque et caisse
|}

== Procédure d'établissement ==
Le compte de gestion est produit en fin d’exercice par le [[comptable public]] et remis à l’[[ordonnateur]]. Celui-ci doit obligatoirement le joindre au [[compte administratif]] lors du passage en [[organe délibérant]] (conseil municipal, conseil régional, assemblée générale).

Les principales étapes sont :

# Clôture de l’exercice et saisie des dernières écritures
# Élaboration du compte de gestion par la [[Trésorerie générale]]
# Transmission à l’ordonnateur
# Vote du compte administratif et vérification de la concordance entre les deux documents
# Envoi à la [[Chambre régionale des comptes]] le cas échéant

== Distinction entre compte de gestion et compte administratif ==
Le [[compte administratif]] est le document produit par l’[[ordonnateur]], alors que le compte de gestion est réalisé par le [[comptable public]]. Leur comparaison constitue une étape cruciale dans le processus de [[contrôle budgétaire]]. Les deux comptes doivent présenter un solde identique ; toute divergence doit être justifiée.

{| class="wikitable"
! Élément !! Compte de gestion !! Compte administratif
|-
| Rédacteur || Comptable public ([[trésorier public]]) || Ordonnateur (maire, président)
|-
| Périmètre || Opérations constatées à la trésorerie || Mandats et titres émis
|-
| Documents annexes || Relevés de comptes, situation patrimoniale || Justificatifs, délibérations budgétaires
|-
| Contrôle || Vérification par organe délibérant et [[Chambre régionale des comptes]] || Idem
|}

== Rôle et utilité dans la fonction publique ==
Le compte de gestion est un instrument majeur de [[transparence financière]], d’[[évaluation de la gestion publique]] et de [[contrôle externe]]. Il a notamment pour objectifs :

* Garantir la conformité des opérations comptables aux normes prescrites par la [[Cour des comptes]]
* Permettre aux [[élus locaux]] d’apprécier la réalité de l’exécution budgétaire
* Servir de base aux rapports annuels transmis à la [[préfecture]] et aux organes de tutelle
* Assurer la [[décharge]] du [[comptable public]] de sa gestion sur l’exercice écoulé

== Application dans les différents organismes ==
Le compte de gestion s’applique dans :

* Les [[communes]], [[départements]], [[régions]]
* Les [[établissements publics administratifs]] ([[EPA]])
* Les [[établissements publics locaux d’enseignement]] ([[EPLE]])
* Les [[établissements publics de santé]]
* Les [[offices publics de l’habitat]]

Selon la nature de la structure, différentes instructions comptables sont utilisées : [[M14]] (communes), [[M52]] (départements, régions), [[M9.3]] (EPLE), [[M21]] (établissements de santé).

== Procédure de contrôle et suites ==
Après adoption par l’organe délibérant, le compte de gestion est transmis à la [[préfecture]] et à la [[Chambre régionale des comptes]]. Celle-ci peut formuler des [[observations]] en cas d’anomalie constatée. Le [[comptable public]] peut se voir donner [[quitus]] (décharge), ou faire l’objet d’une [[mise en débet]] par la [[Cour des comptes]] ou la [[Chambre régionale des comptes]] en cas d’irrégularité.

== Références juridiques ==
* [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]]
* [[Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]]
* [[Instruction budgétaire et comptable M14]], [[M52]], [[M9.3]], [[M21]]

== Voir aussi ==
* [[Compte administratif]]
* [[Ordonnateur (finances publiques)]]
* [[Comptable public]]
* [[Contrôle budgétaire]]
* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Transparence financière]]
* [[Gestion publique]]
* [[Instruction budgétaire et comptable M14|Instruction M14]]

[[Catégorie:]]

Compte de gestion - Revision history

Cehlc: resumé