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<p>resumé</p> <p><b>New page</b></p><div>{{ChapitreDébut}}<br /> [[Fichier:Compte administratif - mairie - finances publiques.jpg|thumb|right|250px|Compte administratif établi dans une commune française.]]<br /> <br /> Le &#039;&#039;&#039;compte administratif&#039;&#039;&#039; est un document financier réalisé chaque année par l’[[ordonnateur]], tel que le [[maire]] pour les communes, le [[président du conseil départemental]] pour un département ou le [[président du conseil régional]] pour une région. Il constitue un élément fondamental dans la gestion des [[collectivités territoriales]] et des établissements publics locaux, au sein du [[secteur public local]] en France. Ce document assure la reddition des comptes de l’exécutif devant l’[[assemblée délibérante]] telle que le [[conseil municipal]], le [[conseil départemental]] ou le [[conseil régional]].<br /> <br /> == Définition et portée juridique ==<br /> <br /> Le compte administratif retrace l&#039;ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées au cours de l&#039;exercice budgétaire écoulé. À la différence du [[budget primitif]], qui présente des prévisions, le compte administratif présente les réalisations effectives pour chaque compte.<br /> <br /> Il est encadré par le [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] et sa présentation est obligatoire pour toute [[collectivité territoriale]] ou organisme public local doté d&#039;une autonomie budgétaire, conformément à l’article [[Article L2311-1 du CGCT|L2311-1]].<br /> <br /> == Élaboration ==<br /> <br /> Le compte administratif est établi par l’[[ordonnateur]] à la clôture de l’exercice comptable, généralement en début d&#039;année suivante. L&#039;élaboration implique la prise en compte des opérations d&#039;ordre budgétaire, comme les virements de crédits, et des opérations réelles, c’est-à-dire les dépenses et recettes ayant donné lieu à un décaissement ou un encaissement.<br /> <br /> Une fois rédigé, ce document est soumis à l’assemblée délibérante pour examen et approbation. Par souci d’impartialité, la réglementation impose que l’ordonnateur ne préside pas la séance lors de l’adoption du compte administratif.<br /> <br /> == Structure type du compte administratif ==<br /> <br /> Le compte administratif est présenté par sections (fonctionnement, investissement, annexe) et par nature ou par fonction, conformément à la [[M14]], [[M52]], [[M57]], ou d’autres instructions budgétaires applicables selon la collectivité ou l’établissement.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Section<br /> ! Recettes<br /> ! Dépenses<br /> ! Solde<br /> |-<br /> | Fonctionnement<br /> | 2 100 000 €<br /> | 1 950 000 €<br /> | +150 000 €<br /> |-<br /> | Investissement<br /> | 1 200 000 €<br /> | 1 450 000 €<br /> | -250 000 €<br /> |-<br /> | Total général<br /> | 3 300 000 €<br /> | 3 400 000 €<br /> | -100 000 €<br /> |}<br /> <br /> Parmi les rubriques fréquemment retrouvées figurent :<br /> * Subventions reçues et versées<br /> * Remboursement d’emprunts et dettes<br /> * Opérations d’investissement (acquisition de [[biens immobiliers]], travaux)<br /> * Dépenses de personnal<br /> * Charges à caractère général<br /> <br /> == Procédure d’approbation du compte administratif ==<br /> <br /> L’examen et l’approbation du compte administratif s’effectuent selon une procédure définie par le [[CGCT]] et le [[règlement intérieur]] de la collectivité :<br /> # Présentation aux membres de l’assemblée délibérante (ex. [[conseil municipal]]).<br /> # Vote sans la présence de l’[[ordonnateur]].<br /> # Approbation ou rejet à la majorité des suffrages exprimés.<br /> <br /> En cas de désaccord ou de rejet, le dossier peut être transmis à la [[Chambre régionale des comptes]] pour instruction.<br /> <br /> == Différence avec le compte de gestion ==<br /> <br /> Il faut distinguer le compte administratif du [[compte de gestion]]. Le compte administratif est établi par l’[[ordonnateur]], tandis que le compte de gestion l&#039;est par le [[comptable public]] (ex : [[trésorier principal]], [[agent comptable]] pour les établissements publics). Ce dernier document authentifie les opérations en croisant ses propres écritures avec celles de l’ordonnateur.<br /> <br /> {| class=&quot;wikitable&quot;<br /> ! Élaboration<br /> ! Compte administratif<br /> ! Compte de gestion<br /> |-<br /> | Rédigé par<br /> | [[ordonnateur]]<br /> | [[comptable public]]<br /> |-<br /> | Contenu<br /> | Exécution budgétaire<br /> | Exécution comptable<br /> |-<br /> | Rôle<br /> | Vérification par l’exécutif<br /> | Certification comptable<br /> |}<br /> <br /> == Intérêt du compte administratif ==<br /> <br /> Le compte administratif permet :<br /> * De vérifier la conformité de l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions du [[budget primitif]].<br /> * D’évaluer la capacité de désendettement, d’autofinancement et d’investissement de la collectivité.<br /> * D’assurer la transparence et la responsabilité de l’ordonnateur devant l’assemblée.<br /> * De fournir des éléments de synthèse utiles à l’élaboration du [[budget supplémentaire]] ou du [[budget primitif]] de l’exercice suivant.<br /> <br /> == Sanctions et conséquences en cas de non adoption ==<br /> <br /> Si le compte administratif n’est pas adopté dans les délais légaux (généralement le 30 juin de l’année suivant l’exercice), le [[préfet]] saisit la [[Chambre régionale des comptes]] qui peut alors proposer son adoption d’office et formuler des observations. Cette situation peut entacher la gestion de l’ordonnateur et, dans de rares cas, entraîner des procédures de suspension ou de révocation.<br /> <br /> == Exemple d’utilisation pour une commune ==<br /> <br /> Pour une [[commune]], le compte administratif est un document public, consultable en [[mairie]] et souvent publié en ligne via le portail dédié par la [[Direction générale des collectivités locales]] ([[DGCL]]) ou via la plateforme [[data.gouv.fr]]. Il renseigne notamment sur :<br /> * L’exécution des [[projets municipaux]]<br /> * Les dépenses de [[fonctionnement]] récurrentes telles que [[frais de personnel]]<br /> * Les investissements réalisés (ex : rénovation de l’[[école primaire]], réfection de la [[voirie]])<br /> * La situation de la dette communale<br /> <br /> == Lien avec la fonction publique ==<br /> <br /> Les agents de la [[fonction publique territoriale]] (ex : [[attaché territorial]], [[adjoint administratif]]) participent à l’élaboration, à la vérification et à la diffusion du compte administratif. Les finances publiques locales impliquent également des agents de la [[Direction générale des finances publiques]] ([[DGFiP]]), qui concilient les situations comptables entre le compte administratif et le compte de gestion.<br /> <br /> == Documentation et ressources réglementaires ==<br /> <br /> * [[Code général des collectivités territoriales]]<br /> * Voir la circulaire DGCL du 15 janvier 2014 relative à l’élaboration du compte administratif<br /> * [[Instruction budgétaire et comptable M14]], [[Instruction M52]] ou [[Instruction M57]] selon la nature de la collectivité<br /> <br /> == Voir aussi ==<br /> <br /> * [[Budget primitif]]<br /> * [[Compte de gestion]]<br /> * [[Chambre régionale des comptes]]<br /> * [[Collectivités territoriales]]<br /> * [[Ordonnateur]]<br /> * [[Comptable public]]<br /> <br /> {{ChapitreFin}}<br /> <br /> [[Catégorie:]]</div>

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