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2025-09-01T06:23:28Z

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= Comptabilité publique =

La '''comptabilité publique''' désigne l'ensemble des principes, règles, procédures et institutions servant à enregistrer, contrôler et rendre compte de l'utilisation des fonds et des ressources financières des entités du [[secteur public]]. Elle constitue un pilier essentiel pour la gestion des finances de l'[[État]], des [[collectivités territoriales]], des [[établissements publics]] et de l'ensemble des organismes soumis au droit public en [[France]].

== Définition et objectifs ==

La comptabilité publique regroupe un ensemble de systèmes comptables permettant d’assurer la transparence et la fiabilité des opérations financières des personnes morales de droit public. Le principal objectif de la comptabilité publique est de garantir le bon emploi des fonds publics, de permettre le contrôle démocratique par le parlement et de rendre compte aux citoyens de l’utilisation de l’argent public.

Cette comptabilité repose sur des textes fondamentaux tels que le [[Code général de la propriété des personnes publiques|code général de la propriété des personnes publiques]], le [[Code général des collectivités territoriales]], le [[Code des juridictions financières]] ainsi que le [[Décret GBCP|décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]], connu sous l’acronyme GBCP.

== Acteurs de la comptabilité publique ==

Les opérations de comptabilité publique impliquent plusieurs acteurs essentiels :

* Les [[ordonnateur]]s : il s'agit des autorités administratives ayant le pouvoir de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. Par exemple, un [[ministre]], un [[maire]] ou le [[président d’un établissement public]].
* Les [[comptable public|comptables publics]] : agents relevant de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]], placés sous l’autorité de l’État qui effectuent concrètement le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses et la tenue des comptes.
* Les [[chambre régionale des comptes|chambres régionales des comptes]] et la [[Cour des comptes]] : juridictions financières intervenant dans le contrôle, l’audit et la certification des comptes publics.
* D’autres acteurs tels que la [[direction du budget]] et la [[commission des finances]] du [[Parlement français]] participent à l’examen, au suivi et au contrôle budgétaire.

== Principes fondamentaux ==

La comptabilité publique se distingue de la comptabilité privée par des principes spécifiques :

* '''Séparation de l’ordonnateur et du comptable''' : ce principe impose la distinction stricte entre la fonction de décision (ordonnateur) et la fonction d’exécution (comptable).
* '''Principe d’universalité''' : toute recette ou dépense doit être inscrite en totalité sans compensation.
* '''Principe d’unité''' : l’ensemble des opérations sont retracées sur un document unique (le [[budget]] de l’entité publique).
* '''Principe de spécialité''' : les crédits budgétaires sont affectés à un objet précis et ne peuvent être utilisés à une autre fin sans autorisation.
* '''Principe d’annualité''' : le budget public est voté et exécuté sur une année civile.

== Typologie de la comptabilité publique ==

La diversité des entités publiques implique plusieurs types de comptabilité publique :

{| class="wikitable"
|+ Typologies de comptabilité publique en France
! Entité concernée !! Type de comptabilité !! Référence réglementaire
|-
| [[État]] || Comptabilité budgétaire et comptabilité générale de l’État || [[LOLF|Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]]
|-
| [[Collectivités territoriales]] || Comptabilité M14, M52, M57 selon la catégorie || Articles du [[Code général des collectivités territoriales]]
|-
| [[Établissements publics de santé]] || Comptabilité M21 || [[Code de la santé publique]]
|-
| [[Établissements publics administratifs]] || Comptabilité M9 || [[Décret GBCP]]
|}

== Schéma des opérations budgétaires et comptables ==

Les opérations réalisées au sein de la comptabilité publique suivent le schéma décisionnel suivant :

# Préparation du [[budget]]
# Vote et adoption du budget par l’[[assemblée délibérante]]
# Engagement et liquidation des dépenses par l'ordonnateur
# Mandatement par l'ordonnateur
# Paiement par le comptable public
# Émission et recouvrement des recettes
# Reddition des comptes aux organes de contrôle ([[Cour des comptes]], [[chambre régionale des comptes]], etc.)

== Outils et systèmes d’information ==

La comptabilité publique s’appuie sur des systèmes d’information de plus en plus dématérialisés :

* [[Chorus (logiciel)|Chorus]] : outil utilisé pour la tenue de la comptabilité de l’État.
* [[Hélios (logiciel)|Hélios]] : logiciel de comptabilité générale et budgétaire des collectivités locales.
* [[Actes budgétaires électroniques]] : procédures de transmission et certification électronique des actes comptables.

== Contrôle et audit des comptes publics ==

Le contrôle des finances publiques comprend plusieurs niveaux :

* ''Contrôle interne'' : assuré par les ordonnateurs et comptables, il vise à limiter les risques d’anomalies et de fraudes.
* ''Contrôle externe'' : confié à la [[Cour des comptes]], aux [[chambre régionale des comptes|chambres régionales des comptes]] et à la [[mission d'audit interne]], se traduisant par l'examen de la régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes et états financiers publics.
* ''Certification des comptes de l'État'': effectuée chaque année par la [[Cour des comptes]].

== Réformes et évolutions récentes ==

De récentes évolutions ont modernisé la gestion publique française :

* Adoption de la [[LOLF]] en 2001, appliquée dès 2006, introduisant la [[gestion par la performance]] (missions, programmes, objectifs, indicateurs).
* Mise en place du [[décret GBCP]] de 2012, uniformisant les règles de gestion budgétaire et comptable des organismes publics.
* Généralisation de la dématérialisation avec des projets comme [[Chorus Pro]], facilitant les échanges de factures électroniques entre les [[fournisseur|fournisseurs]] et l’[[administration]].

== Spécificités et différenciation avec la comptabilité privée ==

Quelques différences essentielles existent entre comptabilité publique et [[Comptabilité générale|comptabilité privée]] :

* Objets principaux : valeur d’usage plutôt que valeur marchande.
* Normes comptables spécifiques ([[Plan comptable de l’État]], [[Instruction budgétaire et comptable M9]]).
* Intégration d’une mission de service public, objectifs de transparence et de redevabilité.

== Voir aussi ==

* [[Bilan comptable]], [[Compte de gestion]], [[Compte administratif]], [[Trésor public]], [[Finances publiques]], [[Collectivité territoriale]], [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]], [[Gestion budgétaire]], [[Cour des comptes]], [[Contrôle budgétaire]], [[Ordonnateur]], [[Comptable public]], [[Chambre régionale des comptes]].

== Références ==

# [[LOLF|Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001]]
# [[Décret GBCP|Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012]]
# [[Code général des collectivités territoriales]]
# [[Cour des comptes|Rapport annuel de la Cour des comptes]]

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