Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:55Z

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== Présentation générale ==

Les '''commissions administratives paritaires''', abrégées en '''CAP''', sont des instances consultatives créées au sein de la [[fonction publique|fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]], afin d'assurer le dialogue social entre l'administration et les agents publics [[fonctionnaire|fonctionnaires]]. Les CAP existent tant au niveau local qu'au niveau national et concernent principalement les agents titulaires relevant du [[statut général de la fonction publique|statut général des fonctionnaires]] (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

== Missions et attributions ==

=== Rôle consultatif et décisionnaire ===

Les [[commissions administratives paritaires|CAP]] émettent un avis, obligatoire mais non contraignant, sur la plupart des questions portant sur la carrière individuelle des [[fonctionnaire|fonctionnaires]]. Ces questions comprennent notamment :

* les décisions individuelles relatives à la [[carrière]] (avancement, promotion, mutation, détachement, disponibilité)
* les sanctions disciplinaires
* les situations de [[licenciement]]
* certaines questions d'investigation médicale (inaptitude, reclassement)
* les refus de congés pour formation syndicale ou de mobilité

La CAP intervient principalement à la demande de l'administration ou de l'agent concerné.

=== Encadrement juridique ===

Les règles relatives à la composition, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par plusieurs textes, notamment :

* la [[loi du 13 juillet 1983|loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]]
* la [[loi du 11 janvier 1984|loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]]
* la [[loi du 26 janvier 1984|loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]]
* la [[loi du 9 janvier 1986|loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]]
* les [[décrets d'application]]

== Organisation des commissions administratives paritaires ==

=== Composition ===

Chaque commission administrative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l’[[administration]] et de représentants du [[personnel]], élus par les agents titulaires lors des [[élections professionnelles]].

{| class="wikitable"
! Représentants ! Désignation ! Commentaires
|-
| Administration || Nomination par l'autorité hiérarchique || Généralement membres de la direction ou des services supports
|-
| Personnel || Élus par les fonctionnaires lors des élections professionnelles || Selon scrutin de liste à la proportionnelle
|}

Des [[suppléant|membres suppléants]] sont également désignés pour chaque titulaire.

=== Champs de compétences ===

Il existe deux types principaux de CAP :

* Les CAP de catégorie [[catégorie A|A]], [[catégorie B|B]] et [[catégorie C|C]], selon les corps ou cadres d'emploi des agents concernés.
* Les CAP locales et nationales, en fonction de la taille ou de la structure de la [[collectivité]] ou de l'[[administration centrale|administration concernée]].

=== Fonctionnement ===

Les CAP se réunissent sur convocation de leur président, généralement le [[chef de service|directeur des ressources humaines]] ou son représentant, qui siège au nom de l'administration. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. Un [[secrétaire de séance]] est généralement élu parmi les membres représentants du personnel.

== Fonctionnement dans les trois fonctions publiques ==

=== Fonction publique d'État ===

Dans la [[fonction publique d'État]], chaque ministère ou grand service dispose de ses propres CAP. Les agents de la [[direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]] relèvent par exemple de commissions propres. Les avis rendus portent sur des sujets tels que l’avancement, la mutation, le détachement ou encore la discipline.

=== Fonction publique territoriale ===

En [[fonction publique territoriale]], les [[CAP territoriales]] sont souvent communes à plusieurs [[collectivités territoriales|collectivités]]. Les [[centres de gestion]] peuvent organiser des CAP pour les collectivités affiliées, tandis que les grandes collectivités peuvent disposer de commissions propres. Les membres des CAP sont désignés à l’issue des [[élections professionnelles territoriales]].

=== Fonction publique hospitalière ===

Les commissions administratives paritaires de la [[fonction publique hospitalière]] traitent des personnels titulaires des hôpitaux et établissements publics de santé. Leur organisation obéit à des règles spécifiques et tient compte de la diversité des corps (infirmiers, personnels administratifs, etc.)

== Réforme et évolutions récentes ==

La [[loi du 6 août 2019]], dite de [[transformation de la fonction publique]], a recentré les attributions des CAP sur certains actes seulement, comme la discipline ou les décisions défavorables, et exclut dorénavant l’examen des situations favorables à l’agent (avancement, mutation, etc.), transférant ces sujets vers un dialogue social plus direct ou la relation hiérarchique.

=== Principaux changements apportés par la réforme ===

* Restriction des compétences aux mesures individuelles défavorables : sanctions, refus de titularisation, recours disciplinaires ou contentieux
* Fin de l’avis préalable à l’avancement, mutation ou détachement
* Agressivité accrue du dialogue social au sein des [[comités sociaux d'administration]], rendus obligatoires pour d'autres sujets

== Élections professionnelles et renouvellement ==

Les représentants du personnel au sein des CAP sont élus tous les [[quatre ans]] à l’issue d’[[élections professionnelles]] au sein de chaque entité concernée. Le corps électoral se compose des [[fonctionnaire titulaire|fonctionnaires titulaires]] du cadre d’emplois correspondant.

== Textes de référence ==

* [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Fonction publique d’État]]
* [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Fonction publique territoriale]]
* [[loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Fonction publique hospitalière]]
* [[loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[dialogue social]]
* [[comité social d'administration|comités sociaux]]
* [[fonctionnaire titulaire]]
* [[avancement]]
* [[mutation]]
* [[détachement]]
* [[discipline]]
* [[élections professionnelles]]
* [[statut général de la fonction publique]]
* [[centre de gestion]]
* [[fonction publique d'État]]
* [[fonction publique territoriale]]
* [[fonction publique hospitalière]]

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