Cehlc: resumé

2025-09-01T07:39:23Z

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== Définition ==
La '''commission de réforme''' est une instance consultative, au sein de la [[fonction publique|Fonction publique française]], chargée d’émettre un avis médical et administratif préalable à la prise de décisions importantes concernant la carrière ou la situation administrative des agents publics, notamment dans le domaine de la santé, de l’[[inaptitude physique|aptitude physique]] et des [[accidents de service|accidents de service]]. Cette commission intervient principalement pour accompagner les décisions de l’[[employeur public|administration employeur]] relatives à l'admission à la retraite pour invalidité, à la reconnaissance d’imputabilité au service d’une pathologie, ou encore à la réintégration des agents après arrêt longue durée.

== Cadre juridique et entités concernées ==
Les commissions de réforme sont instituées pour chacun des trois versants de la [[fonction publique d’État|Fonction publique d’État]], [[fonction publique territoriale|Fonction publique Territoriale]], et [[fonction publique hospitalière|Fonction publique Hospitalière]]. Leur cadre réglementaire principal est défini par :

* [[Décret n°86-442 du 14 mars 1986|Décret n°86-442 du 14 mars 1986]], pour la Fonction publique de l’État ;
* [[Décret n°87-602 du 30 juillet 1987|Décret n°87-602 du 30 juillet 1987]], pour la Fonction publique Territoriale ;
* [[Décret n°88-386 du 19 avril 1988|Décret n°88-386 du 19 avril 1988]], pour la Fonction publique Hospitalière.

La mise en œuvre du fonctionnement de la commission varie selon le statut de l’agent, soit [[fonctionnaire titulaire|fonctionnaire]], soit [[agent contractuel|contractuel]].

== Missions de la commission de réforme ==
La commission de réforme a un rôle consultatif : elle émet un ''avis'' qui doit être pris en compte par l’administration, sans toutefois lier sa décision. Ses principales missions sont les suivantes :
* Examiner les dossiers d’[[inaptitude physique|inaptitude physique]] des fonctionnaires ;
* Se prononcer sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un [[accident de service|accident de service]] ou d’une [[maladie professionnelle|maladie professionnelle]] ;
* Donner un avis lors d’une [[demande de mise à la retraite pour invalidité|mise à la retraite pour invalidité]];
* Évaluer l’opportunité d’une [[réintégration|réintégration]] après congé de longue maladie ou de longue durée ;
* Prendre connaissance des recours gracieux ou contentieux relatifs à l’état de santé d’un agent.

== Organisation et composition ==
La composition de la commission de réforme diffère selon les fonctions publiques, mais contient généralement les membres suivants :

{| class="wikitable"
! Fonction
! Représentant
! Description
|-
| Président
| Représentant de l’employeur public
| Dirige la commission et veille au respect de la procédure
|-
| Médecins
| Médecin agréé, médecin de prévention
| Donnent un avis sur l’état de santé de l’agent
|-
| Représentants du personnel
| Issus des syndicats représentatifs
| Défendent les intérêts des agents publics
|-
| Administration
| Représentant de l’administration employeur
| Veille à l’application des textes réglementaires
|}

Dans la [[Fonction publique d’État|FPE]] et la [[Fonction publique Territoriale|FPT]], la commission de réforme siège en format plénier ou restreint selon la nature de la demande. En [[Fonction publique Hospitalière|FPH]], des spécificités existent quant à la désignation des membres et à la procédure d’audition de l’agent.

== Procédure de saisine ==
La commission de réforme est généralement saisie :
* par l’[[employeur public]], lors de l’instruction d’un dossier concernant la santé d’un agent ;
* par l’[[agent public]], qui peut demander, dans certains cas, à être entendu ou défendu ;
* sur demande du [[Comité médical départemental|comité médical]] ;
* par [[expertise médicale]] décidée dans le cadre réglementaire.

La saisine doit être circonstanciée et accompagnée d'un dossier médical complet. L’agent concerné doit être informé de la réunion et peut être entendu, assisté par la personne de son choix (notamment un [[médecin expert]] ou un [[représentant syndical|syndicaliste]]).

Le déroulement de la réunion de la commission respecte le principe du [[contradictoire]], garantissant à l’[[agent|agent public]] le droit de présenter ses observations.

== Décisions et conséquences ==
La commission de réforme émet un ''avis motivé'', transmis à l’[[autorité administrative|employeur public]] ayant saisi la commission. La décision finale relève de la compétence de l’[[employeur public]], qui demeure libre mais doit motiver toute décision contraire à l’avis rendu.

Cet avis a un impact direct sur :
* la reconnaissance ou non de l’[[imputabilité au service|imputabilité au service]] ;
* la mise en œuvre d’une [[retraite pour invalidité|retraite pour invalidité]] ;
* le maintien ou non en [[congé maladie|congé maladie]] ;
* la reconnaissance du [[droit à réparation|droit à réparation]].

== Spécificités selon la fonction publique ==
Les commissions de réforme varient selon le versant de la fonction publique, notamment concernant :
* la territorialisation des commissions (commissions départementales, interdépartementales ou régionales) ;
* la possibilité de siéger en format plénier ou restreint ;
* le rattachement à une [[préfecture]] ou à l’[[Agence régionale de santé|ARS]], selon le cas.

Dans le cadre de la [[modernisation de la Fonction publique]], des réformes ont visé à simplifier le fonctionnement des commissions de réforme via une [[dématérialisation|dématérialisation]] progressive des dossiers.

== Tableau récapitulatif des domaines d'intervention ==

{| class="wikitable"
! Domaine
! Exemples de situations examinées
|-
| Inaptitude physique
| Avis sur l’aptitude à reprendre le service, reclassement, licenciement pour inaptitude
|-
| Accidents de service
| Reconnaissance d’un [[accident de trajet]], d’un [[accident de service]], recours contre refus d’imputabilité
|-
| Maladies professionnelles
| Inscription sur les tableaux de maladies professionnelles, appréciation de la relation directe avec le service
|-
| Retraite pour invalidité
| Détermination de l’imputabilité et du niveau d’invalidité justifiant la retraite
|-
| Réintégration après congé
| Évaluation de l’aptitude à la reprise, aménagement possible du poste de travail
|}

== Textes officiels et références ==
Les commissions de réforme s’appuient sur de nombreux textes officiels, tels que :
* [[Code général de la fonction publique|Code général de la fonction publique]] ;
* [[Décret n°86-442 du 14 mars 1986|Décret n°86-442 du 14 mars 1986]];
* [[Décret n°87-602 du 30 juillet 1987|Décret n°87-602 du 30 juillet 1987]];
* [[Décret n°88-386 du 19 avril 1988|Décret n°88-386 du 19 avril 1988]];
* [[Code de la santé publique]], pour les questions médicales.

== Voir aussi ==
* [[Comité médical|Comité médical]]
* [[Fonction publique d’État]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Retraite pour invalidité]]
* [[Accident de service]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Agent public|Agents publics]]
* [[Commission administrative paritaire|CAP]]

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