Cehlc: resumé

2025-09-01T06:28:46Z

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'''Commission d’accès aux documents administratifs'''

La '''Commission d’accès aux documents administratifs''' (CADA) est une autorité administrative indépendante française créée en [[1978]] et chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents administratifs. Ce droit est garanti par la [[Loi n°78-753 du 17 juillet 1978|loi du 17 juillet 1978]], qui pose les principes fondamentaux en matière de transparence de l’[[administration]]. La CADA joue depuis un rôle central dans la régulation de la transparence administrative et la protection des droits des [[citoyens]]. Elle agit à l’interface entre les [[administrations publiques]], les [[usagers]], les journalistes, les avocats, et toute personne physique ou morale souhaitant accéder à un document administratif.

== Historique et cadre juridique ==

La création de la CADA s’inscrit dans le mouvement de modernisation et de démocratisation de l'[[État français]] à la fin des [[années 1970]], à la suite des [[Rapport Nora|travaux de Bernard Nora]] et des recommandations du [[Conseil d’État]]. Depuis sa création par décret en [[1978]], la CADA voit ses attributions régulièrement enrichies, notamment à la faveur de l’adoption des [[loi relative à l’accès aux documents administratifs|textes législatifs]] suivants :

* [[Loi n°78-753 du 17 juillet 1978]]
* [[Loi n°79-18 du 3 janvier 1979|Loi sur les archives]]
* [[Loi n°2000-321 du 12 avril 2000]] relative aux droits des [[citoyens]] dans leurs relations avec les administrations
* [[Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016|Loi pour une République numérique]]

La CADA est placée sous le contrôle de l’[[Assemblée nationale]] et du [[Sénat]], qui reçoivent son rapport annuel.

== Missions de la Commission d’accès aux documents administratifs ==

La CADA a pour mission principale de garantir l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs tel que défini par la [[Loi n°78-753 du 17 juillet 1978|loi du 17 juillet 1978]] et précisé par le [[Code des relations entre le public et l’administration]]. Elle remplit notamment les missions suivantes :

* Examiner les recours formés par des personnes dont les demandes de communication de documents administratifs sont restées sans réponse ou ont été rejetées par l’administration.
* Émettre des avis sur la communicabilité des documents publics : correspondances, rapports, notes, [[arrêtés]], circulaires, décisions, fichiers, statistiques, etc.
* Accompagner les [[administrations publiques]] et les usagers dans la mise en œuvre du droit d’accès.
* Formuler des recommandations sur la diffusion proactive des informations publiques et la réutilisation des données publiques.
* Contribuer à la formation des agents publics sur la transparence et les droits des citoyens.

La CADA instruit ainsi tout type de saisines portant sur l’accès à un [[document administratif]] détenu par une [[collectivité territoriale]], un [[ministère]], une [[préfecture]], une [[mairie]], un [[établissement public]], ou toute entité exerçant une mission de service public.

== Fonctionnement ==

=== Composition ===

La CADA est composée de membres issus de diverses institutions afin de garantir son indépendance et son expertise :

{| class="wikitable" style="width:70%;"
! Représentant !! Institution ou titre
|-
| Président(e) || Conseiller d’État, nommé(e) par décret
|-
| Deux membres || [[Conseil d’État]]
|-
| Deux membres || [[Cour de cassation]]
|-
| Deux membres || [[Cour des comptes]]
|-
| Deux personnalités || Nommées pour leur expertise dans les domaines du droit ou des technologies de l’information
|}

Le secrétariat général, organe opérationnel, reçoit et instruit les dossiers.

=== Procédure de saisine ===

Toute personne peut saisir la CADA gratuitement, à condition d’avoir formulé préalablement une demande écrite d’accès à un document auprès de l’[[administration]] concernée. Si la demande est rejetée ou reste sans réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la Commission, qui émet son avis sous un mois.

En pratique, la CADA n’est pas une juridiction : elle rend un avis, facultatif mais suivi dans la très grande majorité des cas par les administrations. Si l’administration maintient son refus après l’avis, le demandeur peut saisir le [[tribunal administratif]].

=== Modalités d’avis ===

La CADA examine divers types de documents, incluant :

* Documents papier ou numériques
* Rapports, études, statistiques
* Correspondance administrative non confidentielle
* Délibérations, procès-verbaux
* Données publiques

Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à l’intimité de la vie privée, aux secrets protégés par la [[loi]] (secret industriel et commercial, secret médical, etc.), ou à la sûreté de l’État.

== Activité et chiffres clés ==

Chaque année, la CADA publie un [[rapport annuel]], remis au [[Premier ministre]] et au [[Parlement français]]. Elle y présente le bilan quantitatif et qualitatif de ses missions. Quelques chiffres pour l’année 2022 :

{| class="wikitable" style="width:60%;"
! Indicateur !! Volume
|-
| Saisines reçues || 7 500
|-
| Avis rendus || 5 800
|-
| Taux de suivi par l’administration || 90 %
|-
| Dossiers relatifs à l’État || 65 %
|-
| Dossiers relatifs aux collectivités locales || 25 %
|-
| Dossiers relatifs aux établissements publics || 10 %
|}

Les principaux secteurs concernés sont : [[santé]], [[éducation]], [[urbanisme]], [[environnement]], [[police]], [[justice]].

== Relations avec d’autres autorités et institutions ==

La CADA coopère fréquemment avec d’autres [[autorités administratives indépendantes]], notamment avec la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés|CNIL]] sur la frontière entre transparence administrative et protection de la vie privée. Elle échange également avec la [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]] et le [[Défenseur des droits]].

À l’échelle européenne, ses missions sont en lien avec les principes de la [[Convention d’Aarhus]] et la directive [[Directive 2003/98/CE|2003/98/CE sur la réutilisation de l’information du secteur public]].

== Exemples de domaines de saisine ==

* Communication de dossiers médicaux dans les [[hôpitaux publics]]
* Consultations de documents d’urbanisme dans les [[mairies]]
* Accès à des rapports d’inspection de l’[[Inspection générale des finances]]
* Demande de délibérations d’instances universitaires dans les [[universités]]
* Requêtes d’accès aux statistiques de la [[Police nationale]] sur la délinquance

== Ressources et accès ==

La CADA met à disposition sur son site web :

* Un guide du droit d’accès
* Des modèles de demandes type
* Une base de données publique de ses avis
* Un formulaire en ligne de saisine

Son siège est situé à [[Paris]].

== Voir aussi ==

* [[Code des relations entre le public et l’administration|CRPA]]
* [[Loi pour une République numérique]]
* [[Commission nationale de l’informatique et des libertés|CNIL]]
* [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Conseil d’État]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Cour des comptes]]

== Liens externes ==

* [https://www.cada.fr/ Site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339241/ Texte original de la loi du 17 juillet 1978 sur Legifrance]
* [https://www.donneespubliques.fr Portail français de la réutilisation des données publiques]

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