Cehlc: resumé

2025-09-01T06:23:59Z

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'''Commission administrative paritaire'''

La '''commission administrative paritaire''' (souvent abrégée en '''CAP''') est une instance représentative des agents de la [[fonction publique d'État|fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]] en [[France]]. Elle joue un rôle central dans la gestion des carrières individuelles et la garantie du dialogue social entre [[employeur public|employeurs publics]] et agents titulaires.

== Définition et cadre juridique ==

La commission administrative paritaire est instituée dans chaque [[administration|administration]], [[collectivité territoriale|collectivité territoriale]] ou [[établissement public hospitalier|établissement public hospitalier]] employant des [[fonctionnaire|fonctionnaires]] titulaires, conformément à la [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi n°83-634]] portant droits et obligations des fonctionnaires, dite ''loi Le Pors'', et au [[décret n°82-451 du 28 mai 1982|décret n°82-451 du 28 mai 1982]]. Ce dispositif est décliné, pour les différentes fonctions publiques, dans chaque statut particulier.

Les principales références juridiques sont :
* [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Statut de la fonction publique d'État]]
* [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Statut de la fonction publique territoriale]]
* [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Statut de la fonction publique hospitalière]]

== Composition ==

La composition d’une commission administrative paritaire varie selon la [[fonction publique|fonction publique]] de rattachement et le [[corps de fonctionnaires|corps]] concerné. Les CAP sont établies par [[corps|corps]] (pour la fonction publique d'État), par [[cadre d'emplois|cadre d’emplois]] ou [[grade|grade]] (pour la fonction publique territoriale et hospitalière).

=== Membres de la CAP ===

Chaque CAP comprend :
* des représentants de l’[[administration|Administration]],
* des représentants du [[personnel|personnel]] titulaire élus au suffrage direct.

La liste des membres inclut généralement autant de titulaires que de suppléants pour chaque collège.

{| class="wikitable" style="width:85%"
! Catégorie !! Représentants de l'Administration !! Représentants du Personnel
|-
| [[fonction publique d'État|État]] || Nommés par l'[[autorité administrative|autorité administrative compétente]] || Élus par les agents, sur listes présentées par des [[organisation syndicale|organisations syndicales]]
|-
| [[fonction publique territoriale|Territoriale]] || Désignés par l'[[autorité territoriale|autorité territoriale]] || Élus par les fonctionnaires concernés
|-
| [[fonction publique hospitalière|Hospitalière]] || Désignés par le [[directeur de l'établissement|directeur]] || Élus parmi les agents du cadre d’emplois
|}

=== Élections et mandat ===

Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans par l'ensemble des fonctionnaires relevant du corps/cohorte concerné. Les élections ont lieu selon un calendrier fixé par décret et mobilisent notamment les grandes [[organisation syndicale|organisations syndicales]] telles que la [[CFDT]], la [[CGT]], la [[FO]], la [[FA-FP]], la [[CFTC]] ou l’[[UNSA]].

== Attributions et compétences ==

La CAP est compétente pour l’ensemble des décisions individuelles relatives à la gestion de la carrière des agents titulaires. Toutefois, le périmètre de ses attributions a été réduit depuis la [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]].

=== Compétences principales ===

Historiquement, les CAP sont consultées sur :
* les recours individuels (notation, discipline, refus de temps partiel, mobilité),
* les questions d’avancement de grade ou de promotion,
* les mutations,
* les procédures disciplinaires (suspension, révocation, blâme…),
* le refus de titularisation.

Depuis la mise en œuvre de la réforme de 2019, la CAP intervient essentiellement sur :
* les décisions de discipline,
* les licenciements pour insuffisance professionnelle,
* les refus de titularisation,
* certains recours administratifs.

Certaines compétences (ex. avancement et mobilité interne) relèvent désormais du seul [[employeur public|employeur]].

=== Procédure et réunions ===

La CAP se réunit à la demande de l’[[autorité compétente|autorité de nomination]] ou à la demande de ses membres, généralement dans les locaux de l’administration ou de la collectivité. Elle émet des '''avis''', qui ne lient pas l’administration mais doivent être motivés et communiqués à l’agent concerné.

Le [[président de la CAP|président]] est toujours un représentant de l'administration nommé par l'autorité compétente.

== Fonctionnement ==

=== Fonctionnement général ===

Les CAP disposent d’un règlement intérieur prévoyant notamment les modalités d'examen des dossiers, les convocations et la protection de la confidentialité des débats. Elles garantissent l’examen contradictoire des situations individuelles, dans le respect des droits de la [[défense|défense]] et du [[principe d’égalité|principe d’égalité]].

=== Recours et transparence ===

L’agent concerné peut demander à être entendu devant la commission et peut se faire assister par la personne de son choix, souvent un [[représentant syndical|délégué syndical]]. Les délibérations sont généralement couvertes par le [[secret professionnel|secret]].

Les décisions de la CAP peuvent faire l’objet d’un [[recours contentieux|recours]] devant le [[tribunal administratif|tribunal administratif]], notamment pour excès de pouvoir.

== Rôle dans la protection des agents ==

Les CAP sont considérées comme un outil fondamental de garantie des droits des [[fonctionnaires|fonctionnaires]], assurant une transparence accrue des décisions de gestion de carrière et contribuant à la prévention de l’arbitraire ou de la discrimination. Elles jouent un rôle de médiation entre les agents et [[administration|l’Administration]].

== Évolution et perspectives ==

Au fil des différentes réformes, les compétences des commissions administratives paritaires ont évolué, notamment suite à la [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]]. Cette loi a notablement réduit leur champ d’intervention pour « renforcer l’efficacité » du gestionnaire public et limiter les blocages dans l’avancement des agents. Si la CAP demeure l’organe de recours privilégié pour la discipline et certains arbitrages sensibles, une partie croissante de la gestion RH relève désormais du seul [[employeur public|employeur]].

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique d'État|Fonction publique d'État]]
* [[Fonction publique territoriale|Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière|Fonction publique hospitalière]]
* [[Réforme de la fonction publique|Réforme de la fonction publique]]
* [[Organisation syndicale|Organisation syndicale]]
* [[Tribunal administratif|Tribunal administratif]]

== Références ==

* [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État]]
* [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]
* [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière]]
* [[décret n°82-451 du 28 mai 1982|Décret relatif aux commissions administratives paritaires]]
* [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com Guide des métiers et instances de la fonction publique sur fonction-publique.com]

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