Cehlc: resumé

2025-09-01T06:26:01Z

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= Commande publique =

La '''commande publique''' désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre des [[Personne publique|personnes publiques]] (collectivités territoriales, [[État]], [[Établissement public|établissements publics]]) et des [[Opérateur économique|opérateurs économiques]] (entreprises, artisans, associations, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. En [[France]], elle est régie par un cadre juridique complexe, principalement structuré par le [[Code de la commande publique]] depuis le 1er avril 2019.

== Cadre juridique ==

La réglementation applicable à la commande publique vise à garantir :
* L’accès à la commande publique à tous les candidats potentiels
* L’égalité de traitement des candidats
* La transparence des procédures

Le [[Code de la commande publique]] regroupe la législation concernant :
* Les [[Marché public|marchés publics]]
* Les [[Marché de partenariat|marchés de partenariat]]
* Les [[Concession (contrat)|contrats de concession]]
* Les marchés de défense ou de sécurité

Ce code transpose notamment les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il s’applique aux [[Acheteur public|acheteurs publics]] tels que les [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]], [[Ministère (France)|ministères]], [[Hôpital public|hôpitaux publics]] et [[Établissement public|établissements publics administratifs]] (ex. [[CNRS]]).

== Types de contrats de la commande publique ==

=== Marchés publics ===
Les marchés publics sont les contrats passés entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques pour :
* La fourniture de produits
* L’exécution de travaux
* La prestation de services

=== Concessions ===
Les concessions (ex : [[Délégation de service public|délégations de service public]]) confient à un concessionnaire l’exécution d’un service ou la réalisation d’un ouvrage contre rémunération reposant sur l’exploitation du service ou de l’ouvrage.

{| class="wikitable" style="width:70%;"
! Type de contrat !! Objet principal !! Exemples
|-
| [[Marché public|Marché public]] || Fournitures, travaux, services || Bâtiment d’une école, fourniture d’ordinateurs
|-
| [[Concession (contrat)|Concession]] || Exploitation payante d’un service/ouvrage || Transport urbain, gestion d’une piscine
|-
| [[Marché de partenariat|Marché de partenariat]] || Montages complexes associant financement, construction, gestion || Construction et gestion d’un hôpital
|}

== Les acteurs de la commande publique ==

=== Acheteurs publics ===
Les principaux acheteurs publics sont :
* L’[[État]]
* Les [[Collectivités territoriales]] (communes, départements, régions)
* Les [[Établissement public|établissements publics]], notamment les EPIC et EPA
* Les [[Groupement de commandes|groupements de commandes]]

=== Opérateurs économiques ===
Toute entreprise, association ou groupement susceptible de répondre à un marché.

=== Organismes de contrôle et régulateurs ===
* [[Direction des affaires juridiques (DAJ)]], du [[Ministère de l’Économie]]
* [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]]
* [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Conseil d’État]]

== Procédures de passation ==

La commande publique recourt à différentes procédures, selon la nature et le montant du contrat :

=== Procédures formalisées ===
* Procédure ouverte
* Procédure restreinte
* Dialogue compétitif
* Procédure négociée avec publicité préalable

=== Procédure adaptée (MAPA) ===
Pour les marchés dont le montant ne dépasse pas certains seuils européens. Elle offre une plus grande souplesse aux [[Acheteur public|acheteurs publics]].

{| class="wikitable" style="width:70%"
! Procédure !! Seuil d’application (exemple 2023) !! Particularités
|-
| MAPA || < 215 000 € HT (fournitures/services) || Plus grande souplesse
|-
| Procédure formalisée || ≥ 215 000 € HT || Publicité au JoUE, délais stricts
|}

== Phases principales d’un marché public ==

# Identification du besoin (rédaction du [[Cahier des charges|cahier des charges]])
# Publicité et mise en concurrence (publication, [[Profil d’acheteur]])
# Sélection des candidatures et des offres ([[Critère d’attribution]])
# Attribution du marché et notification
# Exécution du marché (suivi, contrôle, paiement)
# Achever – réception des prestations et [[Contrôle qualité|contrôle qualité]]

== Outils et plateformes de la commande publique ==

* [[Marchés publics électroniques]]
* [[PLACE]], portail des achats de l’État
* [[BOAMP|Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)]]
* [[JOUE|Journal officiel de l’Union européenne]]
* Portails de commande publique des [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]]

== Principes fondamentaux ==

* Liberté d’accès à la commande publique
* Égalité de traitement des candidats
* Transparence des procédures
* Respect des délais et de la concurrence

Ces principes sont consacrés, notamment, par le [[Conseil d’État]] (décision [[CE, 29 avril 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois]]).

== Marchés publics durables et responsables ==

Depuis plusieurs années, la commande publique intègre des considérations sociales et écologiques : clauses d’insertion sociale, achats responsables, [[Green public procurement|achats verts]], lutte contre la [[corruption]], obligations en matière de [[Transition énergétique|transition énergétique]].

== Données chiffrées ==

Voici quelques chiffres-clés pour la commande publique en France :

{| class="wikitable" style="width:60%"
! Indicateur !! Valeur annuelle (2022) !! Source
|-
| Commande publique totale || Environ 200 milliards € || [[Ministère de l’Économie]]
|-
| Part du PIB || ~9 % || [[INSEE]]
|-
| Nombre de marchés notifiés || 140 000 environ || [[Observatoire économique de la commande publique|OECP]]
|}

== Organismes et ressources utiles ==

* [[Observatoire économique de la commande publique|OECP]]
* [[Service des achats de l’État]]
* [[DAJ]]
* [[Assemblée nationale]]
* [[Sénat]]
* [[Union des groupements d'achats publics|UGAP]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]

== Voir aussi ==
* [[Marché public]]
* [[Code de la commande publique]]
* [[Acheteur public]]
* [[Procédure de passation]]
* [[Profil d’acheteur]]
* [[Délégation de service public|DSP]]
* [[Ministère de l’Économie]]
* [[Conseil d’État]]

== Références ==
* [[Code de la commande publique]]
* [[Ministère de l’Économie]], “La commande publique en France”
* [[DAJ]], “Guide pratique de la commande publique”
* [[BOAMP]]
* [[Journal officiel de l’Union européenne]]

[[Catégorie:]]

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