Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:54Z

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{{Chapitre principal|Fonction publique}}
'''Comités sociaux d'administration''' (CSA) est la dénomination, depuis le 1er janvier 2023, des organes représentatifs du personnel pour le dialogue social au sein des [[services de l'État|services ministériels]], [[Établissement public administratif|établissements publics administratifs]] et [[collectivités territoriales]], dans le cadre de la réforme du [[dialogue social]] de la [[fonction publique]]. Ils succèdent, dans la [[fonction publique de l'État]], aux anciens [[Comités techniques|comités techniques (CT)]] et [[CHSCT|comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]]. Les CSA existent également dans la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]], sous les appellations de [[Comités sociaux territoriaux|CST]] et [[Comités sociaux d'établissement|CSE]].

== Histoire et contexte ==
La création des '''Comités sociaux d'administration''' s'inscrit dans la continuité de la [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique|loi de transformation de la fonction publique]] portée par [[Olivier Dussopt]], alors secrétaire d'État auprès du [[Ministère de l'Action et des Comptes publics|ministre de l'Action et des Comptes publics]]. Ce texte vise à rationaliser le [[dialogue social]] et à renforcer la transversalité en fusionnant les instances existantes que sont les comités techniques et les CHSCT, créant ainsi le CSA. Le cadre juridique de cette réforme a été précisé par le [[décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration]], entré en vigueur le 1er janvier 2023.

== Missions et attributions ==

Le [[Comité social d'administration|CSA]] est l’instance consultative compétente pour examiner les questions collectives de travail. Ses principales attributions s’étendent aux domaines suivants :

* Organisation et fonctionnement des services ;
* Conditions de travail, hygiène, santé et sécurité ;
* Égalité professionnelle ;
* Mobilité et gestion des ressources humaines ;
* Politique sociale et action sociale ;
* Accompagnement des réorganisations de service.

Le CSA est également consulté sur les projets de textes réglementaires touchant à l'organisation des services ainsi qu’aux nouvelles technologies, dont le [[télétravail]].

== Organisation et fonctionnement ==
Le CSA peut exister à différents niveaux :

{| class="wikitable"
! Niveau d’instance !! Dénomination exacte !! Exemples
|-
| Central || [[Comité social d'administration ministériel|CSA ministériel]] || [[Ministère de l’Éducation nationale]], [[Ministère de la Santé et de la Prévention]]
|-
| Déconcentré || [[Comité social d'administration de réseau ou de service déconcentré|CSA de service déconcentré]] || [[Rectorat]], [[DREAL]]
|-
| Établissement public administratif || [[Comité social d'administration d'établissement public administratif|CSA d’EPA]] || [[Pôle emploi]], [[Agence nationale de sécurité du médicament]]
|}

=== Composition du CSA ===
Le [[Comité social d’administration]] comprend :

* Des représentants de l’administration, présidé généralement par le [[directeur général]] ou le [[chef de service]] ;
* Des représentants élus du personnel désignés, sur listes syndicales, lors des [[élections professionnelles]] (telles que celles organisées en [[2022]]).

En outre, le CSA peut faire appel à titre consultatif à des [[médecin de prévention|médecins de prévention]], [[agent de prévention]] ou des experts.

=== Formation spécialisée ===
L’une des grandes nouveautés du CSA est la création d’une ''formation spécialisée'' (FS) en matière de santé, sécurité et conditions de travail, compétente sur toutes les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail, à la prévention des risques psychosociaux et à la lutte contre les discriminations.

{| class="wikitable"
! Thème !! Missions principales
|-
| Santé, sécurité, conditions de travail || Suivi du [[Document unique d’évaluation des risques]], prévention, visite des locaux, accompagnement en cas de restructuration, droit d’alerte.
|-
| Handicap et égalité || Veille à l’application des plans d’action handicap, égalité et lutte contre le harcèlement.
|}

== Fonctionnement et réunions ==
Le CSA est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président et peut être sollicité sur demande motivée d’au moins la moitié des représentants du personnel. Les travaux font l’objet de procès-verbaux transmis à tous les membres et à l’autorité compétente. Le secrétariat du CSA est assuré par un représentant du personnel.

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement, la désignation de ses membres et la protection des temps syndicaux, en lien avec le [[protocole d’accord sur le dialogue social]] arrêté dans chaque administration.

== Interlocuteurs et partenaires ==
Les CSA sont des espaces de dialogue entre l’[[administration]], les [[organisations syndicales]], les [[agents publics|fonctionnaires et contractuels]]. Ils englobent la participation des principaux syndicats représentatifs tels que la [[CGT Fonction publique]], [[FO Fonction publique]], [[CFDT Fonction publique]], [[UNSA Fonction Publique]], [[FA-FP]], [[Solidaires Fonction publique]], [[CFE-CGC]], [[Fédération Autonome]] selon la représentativité issue des élections.

== Rôle dans le dialogue social et les politiques publiques ==

Les CSA s’inscrivent dans la politique de [[modernisation de l’action publique]], visant à améliorer la qualité du dialogue social dans le secteur public. Ils constituent l'un des leviers d’action pour la mise en œuvre des politiques d’égalité professionnelle, de prévention des risques professionnels et d’adaptation des métiers aux mutations de l’État et de la société.

Ils peuvent être amenés à participer ou à être consultés lors des [[rénovations des réseaux de services publics]], des [[réformes territoriales]] (comme celle issue de la loi [[NOTRe]]) ou des plans de [[transformation numérique]].

== Textes de référence ==
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* [[Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration]]
* [[Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 pris pour l’application de la loi n° 2019-828 pour la fonction publique de l’État]]
* [[Circulaire du 22 juillet 2022 relative à la mise en place des comités sociaux dans la fonction publique]]

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Comité social d'établissement|CSE (fonction publique hospitalière)]]
* [[Comités sociaux territoriaux|CST (fonction publique territoriale)]]
* [[Dialogue social]]
* [[Représentation du personnel]]
* [[Conditions de travail]]
* [[Élections professionnelles]]
* [[Organisations syndicales dans la fonction publique]]
* [[Hygiène et sécurité au travail]]
* [[Risques psychosociaux]]
* [[Égalité professionnelle]]
* [[Inspection du travail dans la fonction publique]]

[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Dialogue social]]

[[Catégorie:]]

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