Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:53Z

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{{Titre|Comité social territorial}}

Le '''Comité social territorial''' (CST) est une instance représentative du personnel créée dans la [[Fonction publique territoriale]] en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de [[Transformation de la fonction publique|transformation de la fonction publique]]. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le CST fusionne, au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public, les anciennes instances du [[Comité technique|comité technique (CT)]] et du [[Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail|comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)]]. Le CST est désormais le principal lieu de dialogue social entre l’[[Employeur public|employeur public]] et les agents territoriaux.

== Cadre juridique et périmètre ==
Le CST est institué par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi de transformation de la fonction publique. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont précisées par le [[Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021|décret n° 2021-571 du 10 mai 2021]].

Il s’applique à l’ensemble des agents relevant de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]], qu’ils soient titulaires ou contractuels, employés par :
* une [[Collectivité territoriale|collectivité territoriale]] (commune, département, région),
* un groupement de collectivités,
* un [[Établissement public local|établissement public local]] (comme un [[Centre communal d'action sociale|CCAS]], un [[Centre intercommunal d'action sociale|CIAS]], un [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|CDG]], un [[Syndicat intercommunal|syndicat intercommunal]]).

== Missions du Comité social territorial ==
Le CST exerce des compétences élargies en matière de [[dialogue social]] et de représentation des [[Agents publics|agents publics]], notamment :
* Les questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,
* Les orientations stratégiques en matière de ressources humaines (RH),
* L’examen des projets de réorganisation de service, de suppression ou de création de poste,
* Les évolutions des conditions de travail, d’insertion et de maintien dans l’emploi,
* La promotion de l’égalité professionnelle, notamment entre [[Femmes et hommes|femmes et hommes]],
* Le suivi de la politique sociale, l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail.

Dans les collectivités et établissements occupant au moins 200 agents, le CST est doté d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

== Composition et fonctionnement ==
Le CST comprend en nombre égal des représentants de la collectivité (employeur) et des représentants du personnel. Le nombre de sièges dépend de l’effectif de la collectivité, déterminé à la date du premier tour des élections.

=== Composition type du CST ===
{| class="wikitable"
! Collège
! Représentants
! Désignation
|-
| Collège des représentants du personnel
| 3 à 15 titulaires et autant de suppléants
| Élues lors des [[Élections professionnelles|élections professionnelles]]
|-
| Collège des représentants de l’employeur
| Autant de titulaires que de représentants du personnel
| Désignés par l’autorité territoriale ([[Maire]], [[Président de conseil départemental|président de département]], Président de [[Conseil régional|région]], etc.)
|}

Le [[Président du CST|président]] est l’autorité territoriale ou son représentant, assisté en session par le secrétaire désigné par les représentants du personnel.

Le CST se réunit au moins deux fois par an et obligatoirement sur demande écrite des représentants du personnel ou de l'employeur. Les séances peuvent se tenir en présentiel ou à distance, avec retranscription d'un procès-verbal.

=== Élections et désignation des membres ===
Les représentants du personnel sont élus tous les 4 ans lors des [[Élections professionnelles|élections professionnelles]] dans la fonction publique territoriale. Le scrutin est organisé au sein de chaque collectivité ou établissement ; il peut être mutualisé avec d'autres instances par le [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|CDG]].

Les listes électorales sont établies par les [[Syndicats représentatifs|organisations syndicales représentatives]]. Le mode de scrutin est proportionnel à la plus forte moyenne, avec représentation des minorités syndicales.

== Compétences principales ==
Le CST doit être consulté, à titre obligatoire ou facultatif selon les cas, sur de nombreux sujets, notamment :
* organisation et fonctionnement des services,
* évolutions des effectifs, suppressions, créations d’emplois ou de postes,
* grandes orientations de la politique indemnitaire,
* conditions et organisation du temps de travail,
* règles générales relatives à l’hygiène, la formation, la santé, et la sécurité au travail,
* égalité professionnelle et lutte contre les discriminations.

La formation spécialisée du CST en santé, sécurité et conditions de travail reprend, dans les collectivités de plus de 200 agents, l’essentiel des missions des anciens [[Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]].

== Rôle des syndicats et du dialogue social ==
Les [[Organisations syndicales|organisations syndicales]], parmi lesquelles la [[CGT]], la [[CFDT]], la [[FO]], l’[[UNSA]], la [[FA-FPT]], la [[CFTC]] ou encore la [[Fédération Autonome]], jouent un rôle central dans l’animation du dialogue social. Elles proposent des représentants au CST, soumettent des avis et veillent à l’application des droits collectifs.

Le CST peut être saisi par l’employeur ou par les représentants du personnel sur des questions de portée collective. Il émet des avis, qui peuvent être suivis ou non par l’autorité territoriale mais dont la consultation est obligatoire sur certains points.

== Liens institutionnels et entités associées ==
Le Comité social territorial s’intègre dans un ensemble d’instances et d’acteurs du dialogue social de la fonction publique territoriale. Il travaille conjointement avec :
* Le [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|centre de gestion (CDG)]]
* Les [[Commissions administratives paritaires]]
* Le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)]]
* Le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

== Tableau récapitulatif : CST et anciennes instances fusionnées ==
{| class="wikitable"
! Instance
! Périmètre jusqu’en 2022
! Nouvelle mission confiée au CST
|-
| [[Comité technique|CT]]
| Organisation des services, évolution des effectifs et politique RH
| Oui
|-
| [[Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]]
| Santé, sécurité, conditions de travail
| Oui (via formation spécialisée)
|}

== Références législatives et réglementaires ==
* Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la [[Transformation de la fonction publique]]
* Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la [[Fonction publique territoriale]]
* [[Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021]]
* [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|Centre de gestion]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]]

== Voir aussi ==
* [[Dialogue social]]
* [[Fonction publique]]
* [[Employeur public]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Commissions administratives paritaires]]
* [[Comité social d’administration|CSA]] (pour la [[Fonction publique d’État]])

== Liens externes ==
*[https://www.fonction-publique.com Dossier Comité social territorial sur Fonction-publique.com]
*[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043505957 Loi n° 2019-828 sur Légifrance]
*[https://www.cnfpt.fr/instance-comite-social-territorial-dossier CNFPT - Comité social territorial]

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