Cehlc: resumé

2025-09-01T07:34:05Z

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== Comité social et économique ==

Le '''comité social et économique''' (souvent abrégé en '''CSE''') est l’instance unique de représentation du personnel dans les secteurs privé et public, issue de la fusion des anciennes instances telles que le [[Comité d'entreprise|comité d’entreprise]], le [[Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]] et les [[Délégué du personnel|délégués du personnel]]. Obligatoire dans les entreprises et établissements publics employant au moins 11 salariés ou agents, le CSE est régi par le [[Code du travail]] pour le secteur privé, tandis que la Fonction publique applique des dispositions spécifiques, notamment via l’[[Accord de méthode du 22 octobre 2022]] et l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

== Historique et cadre légal ==

La création du comité social et économique découle des [[Ordonnances Macron|ordonnances Macron]] (ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) qui ont profondément réformé le dialogue social en France, en fusionnant les instances existantes en une entité unique. Pour la [[Fonction publique]], la mise en place du CSE trouve son origine dans la [[Loi de transformation de la fonction publique|loi n° 2019-828 du 6 août 2019]], ainsi que dans la mise en conformité avec les exigences du dialogue social en Europe, telles que portées par la [[Directive 2002/14/CE|directive européenne 2002/14/CE]].

== Champ d’application ==

Le [[Comité social et économique|CSE]] concerne à la fois les établissements publics administratifs, industriels et commerciaux (dont les [[hôpitaux publics]], les [[collectivités territoriales]], les [[ministères]] et les [[établissements publics nationaux]]), ainsi que toutes les entreprises du secteur privé relevant du [[Code du travail]].

{| class="wikitable"
|+ Champ d'application du CSE
|-
! Secteur !! Texte de référence !! Modalités spécifiques
|-
| [[Fonction publique de l'État]] || [[Loi de transformation de la fonction publique]] || Création des CSE pour remplacer les CAP, CT et CHSCT
|-
| [[Fonction publique territoriale]] || Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 || Nouvelles instances (CSE) depuis 2022
|-
| [[Fonction publique hospitalière]] || Ordonnance n° 2021-174 || Adaptation progressive du CSE
|-
| Secteur privé || [[Code du travail]] || Mise en place à partir de 11 salariés, missions élargies à partir de 50 salariés
|}

== Missions principales ==

Le [[Comité social et économique|CSE]] assure la représentation des intérêts du personnel, la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la consultation sur des sujets stratégiques. Ses principales missions incluent :

* Présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux droits du personnel, aux [[Conditions de travail]] et à la [[Sécurité au travail]]
* Consultation sur les projets de réorganisation, les orientations stratégiques, la [[politique sociale]], la [[formation professionnelle]], l’[[égalité professionnelle]] et la [[diversité en entreprise]]
* Gestion d’activités sociales et culturelles dans le secteur privé
* Veille à la bonne application du [[Règlement intérieur de l’établissement]] ou de l’entreprise
* Participation aux enquêtes après [[Accident du travail]] ou incidents répétés
* Contribution à la mise en place du [[Document unique d’évaluation des risques professionnels|document unique d’évaluation des risques]]

== Composition et fonctionnement ==

La [[Composition du CSE|composition du comité social et économique]] varie selon l’effectif de l’entité concernée :

=== Composition ===
* {{strong|Président}} : en général, le chef d’établissement ou son représentant
* {{strong|Membres titulaires et suppléants}} : élus lors des [[Élections professionnelles]], issus des [[Syndicat|organisations syndicales]]
* {{strong|Représentant syndical au CSE}} : nommé par chaque organisation représentative
* {{strong|Médecin du travail}}, {{strong|inspecteur santé sécurité}} et {{strong|Assistant de prévention}} (en fonction de la structure)
* {{strong|Secrétaire du CSE}}

=== Fonctionnement ===

* Mandat de 4 ans, renouvelable
* Réunions obligatoires (mensuelles si plus de 300 agents ou salariés, bimestrielles ou trimestrielles selon l’effectif)
* Ordre du jour fixé conjointement par le président et le secrétaire
* Décisions à la majorité des membres présents
* Possibilité de recourir à des [[Experts habilités|experts externes]] pour certaines consultations

== Attributions spécifiques dans la fonction publique ==

Dans la [[Fonction publique d’État]], [[Fonction publique hospitalière]] et [[Fonction publique territoriale]], le CSE revêt un rôle particulier et adapte ses missions au service public :

* Participation à la [[Prévention des risques professionnels|prévention des risques professionnels]]
* Contribution à l’amélioration des [[Conditions de travail]]
* Consultation obligatoire lors de réorganisations ou projets impactant les missions de service public
* Examen de la [[politique de l'égalité professionnelle]] entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

== Relations avec les organisations syndicales et les agents ==

Le [[Comité social et économique|CSE]] s’appuie sur le dialogue avec les [[Organisations syndicales représentatives]], telles que la [[CGT]], [[CFDT]], [[FO]], [[UNSA]], [[Solidaires]], et [[CFTC]]. Les membres du CSE sont élus parmi les agents ou salariés. Ils jouent un rôle clé dans la communication entre la direction et le personnel, et peuvent saisir directement des organismes tels que [[l’Inspection du travail]], le [[Conseil économique, social et environnemental régional|CESER]], ou la [[Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi|DIRECCTE]].

== Ressources économiques et moyens du CSE ==

Les moyens alloués au [[Comité social et économique|CSE]] dépendent de la taille de l’employeur et prévoient :

* Un [[budget de fonctionnement]] (0,20 % de la masse salariale brute dans le privé, équivalent en moyens dans le public)
* Crédit d’heures de délégation pour les membres
* Local dédié à l’exercice des missions
* Accès aux documents nécessaires aux consultations

{| class="wikitable"
|+ Moyens à disposition du CSE
|-
! Moyen !! Secteur privé !! Fonction publique
|-
| Budget de fonctionnement || 0,20 % de la masse salariale brute || Moyens matériels et humains équivalents
|-
| Crédit d’heures || Selon effectif, entre 10 et 34 h/mois || Déterminé par décret ou circulaire
|-
| Local dédié || Obligatoire || Obligatoire
|}

== Points spécifiques et innovations récentes ==

Depuis 2022, le [[Comité social d’administration|comité social d’administration]] (CSA) a progressivement remplacé les anciennes instances dans la fonction publique, avec la mise en place de sous-formations spécialisées, telles que :

* [[Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail|formation spécialisée SSCT]]
* Sous-commissions thématiques sur le [[Handicap]], l’[[Égalité femme-homme]], la [[Qualité de vie au travail]], ou la [[Prévention des risques psycho-sociaux|prévention des RPS]]
* Introduction de la possibilité de négociation d’accords collectifs au sein du [[Dialogue social dans la fonction publique|dialogue social]]

== Textes de référence ==

* [[Code du travail]]
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]
* Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021
* [[Directive 2002/14/CE]]
* [[Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021]]

== Voir aussi ==

* [[Dialogue social]]
* [[Syndicat]]
* [[Élections professionnelles]]
* [[Accord de méthode du 22 octobre 2022]]
* [[Conditions de travail]]
* [[Santé au travail]]
* [[Fonction publique d’État]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Comité social d’administration|CSA]]

[[Catégorie:]]

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