Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:59Z

resumé

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== Introduction ==

Le '''Comité social d'administration''' (CSA) est une instance représentative du personnel mise en place dans la [[fonction publique d'État]] en France à partir du 1er janvier 2023, succédant aux [[comité technique|comités techniques]] (CT) et aux [[comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]] (CHSCT). Le CSA constitue, aux côtés du [[comité social territorial]] (CST) pour la [[fonction publique territoriale]] et du [[comité social d’établissement]] (CSE) pour la [[fonction publique hospitalière]], l'une des trois nouvelles instances uniques de dialogue social instaurées par la [[loi de transformation de la fonction publique]] du 6 août 2019.

== Cadre juridique ==

L’existence, la composition et le fonctionnement des CSA sont encadrés par la [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]] et ses [[décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020|décrets d’application]], notamment le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans la fonction publique de l'État. Ces textes définissent les modalités de création, d’organisation, d’élection et de compétences des CSA dans l’ensemble des [[services publics de l’État]], y compris les [[ministère (France)|ministères]] et [[établissements publics administratifs (EPA)]].

== Missions et attributions ==

Le Comité social d'administration exerce des attributions consultatives sur les politiques de ressources humaines et les conditions de travail, en tenant compte des missions anciennement dévolues aux CT et CHSCT. Le CSA est compétent pour les thèmes suivants :

* L’organisation et le fonctionnement des [[services de l'État]]
* Les enjeux collectifs en matière de santé, de [[sécurité au travail]] et de conditions de travail
* Les orientations stratégiques en matière de [[gestion des ressources humaines]]
* La politique d’[[égalité professionnelle|égalité professionnelle]] entre les [[femme|femmes]] et les [[homme|hommes]]
* La lutte contre les discriminations et le harcèlement
* La politique de [[formation professionnelle]]
* Les dispositifs d’[[action sociale]]
* Les questions liées à l’[[hygiène]] et à la [[prévention des risques professionnels]]

Dans certains cas, notamment pour les sujets touchant directement à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSA peut être réuni en formation spécialisée dite "formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail" ([[FS-SSCT]]).

== Composition ==

Le CSA est présidé par le [[chef de service]] ou son représentant (généralement le [[directeur des ressources humaines]] ou un équivalent). Le nombre de membres varie selon la taille du service ou de l’établissement concerné.

{| class="wikitable"
! Représentation !! Attribué à !! Détail
|-
| '''Présidence''' || [[représentant de l'administration]] || Généralement le responsable du service ou son représentant
|-
| '''Membres titulaires''' || [[représentants du personnel]] || Élus par les [[agents publics]] selon un scrutin de liste à la [[proportionnelle]]
|-
| '''Membres suppléants''' || [[représentants du personnel|représentants de l’administration ou des personnels]] || Remplacent les titulaires en leur absence
|-
| '''Invités (à titre consultatif)''' || [[médecin de prévention]], [[agent chargé de la fonction d’inspection]] (ACFI), [[assistant ou conseiller de prévention]], représentants syndicaux, [[inspecteur santé sécurité au travail]]... || Selon les points à l’ordre du jour
|}

Le nombre de sièges, titulaires et suppléants est fixé par arrêté ministériel ou décision de l’organe dirigeant de chaque établissement.

== Fonctionnement ==

=== Élections ===

Les représentants du personnel au CSA sont élus tous les quatre ans à l’occasion des [[élections professionnelles dans la fonction publique]], organisées le même jour pour toutes les instances de dialogue social. Ces élections sont ouvertes à l’ensemble des [[fonctionnaires d’État]] et agents contractuels remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité.

=== Réunions ===

Le CSA est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président avec un ordre du jour arrêté en amont. Il peut l’être davantage en cas de circonstances particulières (accident grave, projet important de réorganisation, crise sanitaire…). L’administration doit transmettre les documents afférents suffisamment à l’avance aux membres.

Les délibérations sont consignées dans un relevé de conclusions validé en séance suivante. Les avis rendus le sont généralement à la [[majorité des présents|majorité des membres présents]] ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

=== Particularités des formations spécialisées ===

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSA peut instituer, en son sein, une formation spécialisée ([[FS-SSCT]]), dotée de compétences renforcées pour l’analyse des risques, la proposition de mesures de prévention et l’enquête suite à des accidents de service ou de maladies professionnelles.

== Spécificités selon les niveaux d'administration ==

=== CSA ministériel et CSA de proximité ===

Selon la taille et la structure de l’administration, il existe différents types de CSA :

* Le '''CSA ministériel''' : instance centrale pour l’ensemble d’un [[ministère (France)|ministère]]
* Les '''CSA de proximité''' : créés au sein de [[direction départementale]], [[direction régionale]], [[établissement public administratif]]...
* Des CSA peuvent également exister dans des [[services à compétence nationale]], [[directions régionales]], [[académies]] pour l’[[Éducation nationale]]...

=== Articulation avec les autres instances ===

Le CSA coexiste avec d’autres instances telles que la [[commission administrative paritaire]] (CAP) et la [[commission consultative paritaire]] (CCP), qui conservent des attributions propres (mutations, promotions, sanction disciplinaire…).

== Textes de référence ==

* [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]
* [[décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020|Décret relatif aux comités sociaux dans la fonction publique de l'État]]
* [[circulaire du 24 mars 2022 relative à la mise en place des CSA]]

== Différences avec les anciennes instances ==

Le CSA se substitue simultanément au comité technique et au CHSCT, fusionnant leurs compétences pour simplifier et améliorer le dialogue social. Les innovations principales concernent :

* La prise en compte d’une logique plus transversale des sujets
* La création d’une instance unique facilitant la coordination des politiques RH et santé au travail
* L’institution possible de formations spécialisées qui concentrent les compétences anciennes du CHSCT

== Liste des principaux CSA dans la fonction publique d’État ==

{| class="wikitable"
! Nom du CSA !! Administration/Ministère de référence !! Particularités
|-
| CSA central du [[Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse]] || [[Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse]] || Compétence sur plusieurs centaines de milliers d’agents
|-
| CSA du [[Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer]] || [[Ministère de l’Intérieur]] || Structures déconcentrées (préfectorales, police, etc.)
|-
| CSA du [[Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères]] || [[Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères]] || Administration centrale et réseau extérieur
|-
| CSA du [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]] || [[Centre national de la recherche scientifique]] || Recherche scientifique publique
|-
| CSA du [[Ministère de la Justice]] || [[Ministère de la Justice]] || Administration centrale, services judiciaires, pénitentiaires
|}

== Rôle des organisations syndicales ==

Les [[organisations syndicales représentatives]] (telles que la [[CGT]], la [[CFDT]], l’[[UNSA]], la [[FO]], la [[FSU]], la [[CFE-CGC]], la [[Solidaires]], etc.) présentent des listes aux élections de CSA et participent activement à la défense des droits des agents. Leur représentativité détermine leur capacité à peser lors des négociations et consultations.

== Notes et références ==

<references />

== Voir aussi ==

* [[fonction publique d'État]]
* [[comité social territorial]]
* [[comité social d’établissement]]
* [[commission administrative paritaire]]
* [[loi de transformation de la fonction publique]]

[[Catégorie:]]

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