Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:03Z

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{{Titre|Comité médical}}

Le '''comité médical''' est une instance consultative spécifique à la [[fonction publique]], ayant pour rôle principal de donner des avis médicaux à l'administration sur la situation des [[fonctionnaires]] confrontés à des problèmes de santé. Jouant une place centrale dans la gestion des questions d'[[inaptitude physique]] ou d'[[absentéisme pour raison de santé]], il intervient aussi bien pour statuer sur la prolongation des congés de maladie, le reclassement ou l'aptitude à exercer certaines fonctions. L'organisation, la composition et les compétences du comité médical sont strictement encadrées par le [[Code général de la fonction publique]] et des textes réglementaires comme le [[décret n° 86-442 du 14 mars 1986|décret du 14 mars 1986]].

== Historique ==
La création du comité médical remonte au début du XXe siècle avec une organisation précisée par différents textes réglementaires. Il s'est imposé comme organe consultatif incontournable dans la gestion de la [[maladie professionnelle]] et des situations relevant de l'[[accident de service]] au sein de la [[fonction publique d'État|Fonction publique de l'État]], la [[fonction publique territoriale|Fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière|Fonction publique hospitalière]]. Les dernières grandes réformes sont intervenues avec les dispositions du [[Code général de la fonction publique]] et la modernisation des procédures médicales engagée à partir des années 2010.

== Attributions du comité médical ==

Le comité médical intervient notamment dans les cas suivants :
* Prolongation ou renouvellement de [[congé de maladie ordinaire]],
* Attribution ou renouvellement de [[congé de longue maladie]], [[congé de longue durée]], [[congé pour invalidité temporaire imputable au service|CITIS]],
* Reprise après [[congé de maladie]] ou reconversion,
* Demandes de reconnaissance de l'[[inaptitude physique]] totale ou partielle à l'emploi,
* Modalités de reclassement professionnel.

Il émet des avis à la demande de l'administration ou du fonctionnaire et intervient dans les procédures de contrôle médical.

== Organisation et composition ==

Le comité médical est une instance départementale ou interdépartementale, présidée par un médecin. Sa composition type est la suivante :

{| class="wikitable"
! Membres titulaires
! Membres suppléants
|-
| 2 médecins agréés par le représentant de l'[[État dans le département|État]]
| 2 médecins agréés suppléants
|-
| Présidence assurée tour à tour par l'un des médecins
|
|}

Selon la [[fonction publique]] concernée, sa compétence peut être élargie par la création de comités médicaux supérieurs à l’échelle nationale ou régionale.

=== Situations particulières ===

Pour la [[fonction publique hospitalière]], le comité médical départemental est compétent sauf pour certains agents relevant de régimes spéciaux. Dans la [[fonction publique territoriale]], chaque [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|centre de gestion]] organise le comité médical pour les collectivités affiliées.

== Procédure de saisine ==

La saisine du comité médical peut intervenir :
* À l’initiative de l’administration (obligatoire dans certains cas : longue maladie, congé de longue durée, reprise après accident de service),
* Sur demande expresse de l’agent (recours contre un avis d’inaptitude du médecin de prévention, contestation d’un arrêt de travail, etc.).

La procédure suit généralement les étapes suivantes :

# Transmission du dossier médical complet au [[secrétariat du comité médical]],
# Convocation de l’agent, qui peut être entendu à l'oral et présenter ses observations,
# Délibération à huis clos par le comité,
# Transmission d’un [[avis médical]] motivé à l'administration et à l’agent.

== Compétences détaillées ==

Les compétences du comité médical concernent principalement :
* L’appréciation de l’[[aptitude physique]] à l’exercice des fonctions publiques,
* L’attribution et le renouvellement de [[congés maladie]],
* L’étude des demandes de [[reconversion professionnelle]] pour raison de santé,
* Le suivi des situations liées à l’[[accident de service]] ou [[maladie professionnelle|maladie contractée en service]],
* La reconnaissance de l’[[imputabilité au service]],
* La gestion des litiges médicaux entre administration et agent.

Dans certains cas complexes, le recours au [[Comité médical supérieur]] peut être sollicité pour un avis définitif.

== Textes de référence ==

Le fonctionnement et la compétence du comité médical sont régis par :
* [[Décret n° 86-442 du 14 mars 1986|Décret du 14 mars 1986]] relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
* [[Code général de la fonction publique]],
* [[Circulaire du 30 juillet 2004|Circulaire du 30 juillet 2004]] sur la gestion des congés de maladie,
* [[Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011|Décret du 5 octobre 2011]] modifiant la procédure.

== Liens avec d'autres instances médicales ==

Le comité médical diffère de la [[commission de réforme]] (qui statue sur la reconnaissance de l’[[invalidité]], de l’[[imputabilité au service]] et du taux d’[[incapacité permanente]]) et du [[médecin de prévention]] (chargé du suivi collectif et individuel des agents). Il travaille en articulation avec :
* [[Service départemental de médecine préventive]],
* [[Comité médical supérieur]],
* [[Centre national de gestion]] (pour la santé des personnels médicaux hospitaliers),
* [[Médecin contrôleur]].

== Réformes et perspectives ==

La modernisation de la gestion des absences pour raisons de santé dans la [[fonction publique]] a conduit à une simplification des procédures, une dématérialisation accrue des dossiers médicaux, et une spécialisation médicale accrue. L'introduction du [[réforme de la fonction publique|réforme de 2019]] prévoit notamment une amélioration du dialogue avec les agents et une accélération des délais de traitement par le comité médical.

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Congé de maladie]]
* [[Fonctionnaire]]
* [[Commission de réforme]]
* [[Inaptitude physique]]
* [[Accident de service]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Reclassement professionnel]]

[[Catégorie:Instances de la fonction publique]]
[[Catégorie:Santé au travail]]

[[Catégorie:]]

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