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'''Code pénal'''

Le '''Code pénal''' est un recueil législatif qui organise et définit l'ensemble des [[Infractions pénales|infractions]], des [[Sanctions pénales|sanctions]] applicables et des [[Procédure pénale|procédures]] relatives à la répression des délits et des crimes en [[France]]. Élément fondamental du [[droit pénal]], il structure la politique criminelle de l'État et s'impose à tous les citoyens, y compris aux [[fonctionnaire|fonctionnaires]] et agents publics.

== Histoire et évolution du Code pénal français ==
Le premier [[Code pénal]] remonte à la période napoléonienne, avec l'adoption du [[Code pénal de 1810]] sous l'impulsion de [[Napoléon Ier]]. Il fut profondément modifié à la suite de la [[Révolution française]], répondant à la volonté de codifier l’ensemble des règles pénales. La réforme majeure est intervenue par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, ayant abouti à l’entrée en vigueur du [[Nouveau Code pénal]] le 1er mars 1994.

Le [[Code pénal]] a depuis fait l'objet de nombreuses réformes, notamment pour intégrer des impératifs issus de la [[Constitution de la Cinquième République]], de la [[Convention européenne des droits de l’homme]], ou encore de la [[Cour de cassation]].

== Structure et contenu ==
Le Code pénal est structuré autour de '''livres''' consacrés à différents aspects du droit pénal :

{| class="wikitable"
! Livre
! Thématique principale
! Titres et parties notables
|-
| Livre I
| [[Dispositions générales du droit pénal|Dispositions générales]]
| Principes de légalité, responsabilité pénale, tentative, [[complicité]], causes d’irresponsabilité
|-
| Livre II
| [[Crimes et délits contre les personnes|Atteintes à la personne]]
| Meurtre, [[assassinat]], violences, harcèlement, crimes sexuels
|-
| Livre III
| [[Crimes et délits contre les biens|Atteintes aux biens]]
| Vol, abus de confiance, escroquerie, dégradations
|-
| Livre IV
| [[Crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique|Atteintes à la Nation]]
| Terrorisme, fausse monnaie, crimes contre la sécurité publique
|-
| Livre V
| [[Dispositions applicables à l'outre-mer|Dispositions relatives à l’outre-mer]]
| Application du Code dans les [[Outre-mer|collectivités d’outre-mer]]
|}

=== Principaux types d'infractions pénales ===
* '''Contravention''' : Infraction la moins grave, sanctionnée par des [[amende|amendes]].
* '''Délit''' : Infraction de gravité intermédiaire, jugée par le [[tribunal correctionnel]].
* '''Crime''' : Infraction très grave, jugée par la [[cour d’assises]].

== Code pénal et fonction publique ==
Le [[fonctionnaire]] et les agents des [[services publics]] sont soumis au [[Code pénal]] au même titre que tous les citoyens. Toutefois, certaines infractions sont spécifiques à la fonction publique, notamment celles relatives :

* Au faux en écriture publique ou authentique (articles 441-1 et suivants)
* À la corruption passive, active et à la prise illégale d’intérêts (articles 432-11 à 432-17)
* À la révélation de secrets (article 226-13)
* À la négligence dans la gestion des deniers publics

Les agents publics peuvent également être poursuivis devant le [[tribunal correctionnel]] ou la [[cour d’assises]] pour des infractions commises dans l’exercice ou en dehors de fonctions. De plus, des sanctions [[Sanctions disciplinaires dans la fonction publique|disciplinaires]] peuvent se cumuler à la sanction pénale.

== Liens avec d'autres codes et branches du droit ==
Le [[Code pénal]] fonctionne en étroite relation avec :
* Le [[Code de procédure pénale]]
* Le [[Code de la justice administrative]]
* Le [[Code du travail]], en matière de harcèlement, d’atteintes à la dignité et de discrimination
* Le [[Code de déontologie de la police nationale|code de déontologie]]

La [[jurisprudence]], l’interprétation de la [[Cour de cassation]], ainsi que les arrêts du [[Conseil constitutionnel]] et de la [[Cour européenne des droits de l’homme]] complètent et précisent l’application du [[Code pénal]].

== Application du Code pénal ==
Le [[Code pénal]] s’applique sur tout le [[territoire français]], y compris dans les [[collectivités d’outre-mer]], sous réserve de certaines adaptations. Il prévoit le principe de la légalité des délits et des peines ([[article 111-3]]), l’irresponsabilité ou l’atténuation de responsabilité pénale (comme pour les [[mineur|mineurs]] avec [[ordonnance de 1945]]), et précise les modalités d’exécution de la sanction.

=== Processus pénal typique ===
# [[Infraction pénale|Infraction détectée ou dénoncée]]
# [[Procédure pénale|Instruction par le parquet ou le juge d’instruction]]
# Jugement devant une [[juridiction pénale]] compétente
# Application d’une [[peine]], qui peut être une sanction privative de liberté ([[emprisonnement]]), une [[amende]], une interdiction d’exercer ou autre

== Réformes et évolutions récentes ==
Le [[Code pénal]] fait régulièrement l'objet de réformes sous l'impulsion de la [[Loi de programmation pour la justice]], visant à moderniser la procédure pénale, améliorer les droits des victimes ou intégrer de nouveaux enjeux comme la lutte contre la [[cybercriminalité]] ou le [[terrorisme]].

Parmi les évolutions notables :
* Loi du 27 mai 2008 relative aux infractions sexuelles
* Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice
* Introduction de nouvelles sanctions, comme le [[travail d'intérêt général]]
* Adaptations à la [[lutte contre la corruption]] et les atteintes à la probité

== Ressources complémentaires ==
* [[Légifrance]]
* [[Ministère de la Justice]]
* [[Conseil supérieur de la magistrature]]
* [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]]

== Voir aussi ==
* [[Sanction pénale]]
* [[Fonction publique]]
* [[Procédure pénale]]
* [[Responsabilité administrative]]
* [[Harcèlement moral|harcèlement au travail]]
* [[Protection fonctionnelle]]

== Notes et références ==
# [[Loi du 22 juillet 1992]]
# [[Article 432-11 du Code pénal]]
# [[Code de procédure pénale|Code proc. pénale]]
# [[Légifrance]]

[[Code pénal de 1810|Ancien Code pénal]] – [[Nouveau Code pénal|Code pénal actuel]] – [[Infractions pénales]] – [[Sanctions pénales]] – [[Droit pénal français|droit pénal en France]]

[[Catégorie:]]

Code pénal - Revision history

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