Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:20Z

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= Code général des collectivités territoriales =

Le '''Code général des collectivités territoriales''' (CGCT) est un recueil législatif et réglementaire français, rassemblant et organisant l’ensemble des textes applicables aux différentes [[collectivités territoriales]] de la [[République française|France]], telles que les [[commune|communes]], [[département|départements]], [[région|régions]], [[collectivité d'outre-mer|collectivités d’outre-mer]], ainsi qu’aux [[établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]]. Le CGCT encadre également le fonctionnement, les compétences, la démocratie locale et la gestion budgétaire ainsi que le statut des élus locaux.

== Historique ==

L'élaboration du Code général des collectivités territoriales répond à la volonté de rassembler, depuis les années 1990, les textes auparavant dispersés dans différents codes ou lois tels que la [[loi municipale du 5 avril 1884]], la [[loi départementale du 10 août 1871]] et la [[loi sur les régions du 2 mars 1982]]. Il est officiellement promulgué par l’[[ordonnance n° 2000-124 du 21 décembre 2000]] afin de renforcer la clarté et la lisibilité des règles relatives aux collectivités publiques locales.

== Structure générale du code ==

Le CGCT est divisé en plusieurs parties principales, chacune correspondant à une catégorie de collectivités ou à une thématique spécifique :

{| class="wikitable"
! Parties du Code général des collectivités territoriales
! Sujet traité
|-
| Première partie || Dispositions applicables à l’ensemble des collectivités territoriales
|-
| Deuxième partie || Régime applicable aux communes
|-
| Troisième partie || Régime applicable aux départements
|-
| Quatrième partie || Régime applicable aux régions
|-
| Cinquième partie || Dispositions relatives à la coopération locale et établissements publics locaux
|-
| Sixième partie || Dispositions propres à l’[[outre-mer]]
|}

Chaque partie comprend des [[livre|livres]], [[titre|titres]], [[chapitre|chapitres]], [[section|sections]], [[article|articles]] numérotés par exemple en « L. 2121-1 » (L pour législatif, R pour réglementaire).

== Principales entités concernées ==

Le CGCT s’applique principalement aux entités suivantes :

* [[Commune|Communes]]
* [[Département|Départements]]
* [[Région|Régions]]
* [[Collectivité à statut particulier]]
* [[Collectivité d'outre-mer|Collectivités d’outre-mer]] ([[Guadeloupe]], [[Martinique]], [[Guyane]], [[La Réunion]], [[Mayotte]], [[Saint-Pierre-et-Miquelon]], [[Saint-Barthélemy]], [[Saint-Martin]], [[Wallis-et-Futuna]], [[Polynésie française]], [[Nouvelle-Calédonie]])
* [[Métropole|Métropoles]]
* [[Établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]] (« communautés de communes », « communautés d’agglomération », [[communauté urbaine|communautés urbaines]])
* [[Syndicat mixte|Syndicats de collectivités]]

== Principales compétences et domaines régis ==

Le Code pose le cadre légal pour les collectivité locales dans les domaines suivants :

* [[Compétence générale]]
* [[Démocratie locale|Fonctionnement des assemblées délibérantes]], notamment [[conseil municipal]], [[conseil départemental]], [[conseil régional]]
* [[Statut des élus locaux]] : mandat, indemnités, protection fonctionnelle
* [[Gestion budgétaire et financière]], [[contrôle de légalité]], [[préfecture]]
* [[Intercommunalité]]
* [[Services publics locaux]], délégations de service public
* [[Personnel des collectivités territoriales|Fonction publique territoriale]], [[centre de gestion]], [[centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Coopération décentralisée]]
* [[Urbanisme]], [[police municipale]], [[sécurité civile]]
* [[Enseignement local]], [[action sociale]], [[logement]], [[culture]]
* [[Marché public|Marchés publics]], [[commande publique]]

== Exemples d’articles notables ==

Le Code général des collectivités territoriales regroupe de nombreux articles, dont certains sont particulièrement référents dans la gestion locale :

* '''Article L.2121-1''' : définit la composition et les compétences du [[conseil municipal]].
* '''Article L.2212-2''' : dresse la liste des pouvoirs de [[police municipale]] du [[maire]].
* '''Article L.3211-1''' : introduit le [[conseil départemental]] et son organisation.
* '''Article L.4221-1''' : relatif à l’organisation de la [[région]].
* '''Article L.5211-1''' : encadre les [[EPCI]].
* '''Article L.1111-1''' : pose les principes de la libre administration des collectivités.

== Rôle et importance du CGCT ==

Le CGCT est la pierre angulaire de l’[[organisation territoriale]] en France. Il fixe :

* l’architecture institutionnelle
* les modalités d’élection des différents assemblées locales ([[élection municipale]], [[élection départementale]], [[élection régionale]])
* l’exercice du [[pouvoir réglementaire local]]
* les relations entre [[préfecture|préfecture]] et collectivités (contrôle administratif de légalité)
* la gestion de la [[fonction publique territoriale]]
* les règles de décentralisation au sens des [[loi Defferre|lois Defferre]] (1982-1983), de l’[[Acte II de la décentralisation]] (2003-2004) et des [[lois NOTRe]] et [[MAPTAM]]

Il encadre ainsi les rapports entre l’État, les collectivités et les [[citoyen|citoyens]].

== Sources et mises à jour ==

La [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]] met en ligne la version officielle à jour du CGCT via [[Légifrance]]. Le CGCT est régulièrement modifié à l’occasion de l’adoption de nouvelles lois telles que :

* [[Loi NOTRe]] (2015)
* [[Loi MAPTAM]] (2014)
* [[Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité]]
* [[Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique]] (2019)
* [[Loi du 2 mars 1982|Loi de décentralisation de 1982]]
* [[Loi du 5 avril 1884|Loi municipale]]

== Voir aussi ==

* [[Décentralisation]]
* [[Constitution française de 1958]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Intercommunalité]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Légifrance]]
* [[Élu local]]
* [[Services publics]]

== Liens externes ==

* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/ Code général des collectivités territoriales sur Légifrance]
* [https://www.fonction-publique.com Code général des collectivités territoriales sur Fonction-publique.com]

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