Cehlc: resumé

2025-09-01T06:18:06Z

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= Code général de la fonction publique =

Le '''Code général de la fonction publique''' (abrégé CGFP) constitue depuis le {{date|1er mars 2022}} le recueil officiel des textes régissant l’ensemble des [[Fonction publique|fonctions publiques]] en [[France]]. Il a été instauré par l’[[Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021|ordonnance du 24 novembre 2021]], dans le but de regrouper, simplifier et rendre plus lisible l’ensemble du droit applicable aux [[Agents publics|agents publics]]. Ce code codifie de manière exhaustive l’ensemble des droits, obligations, statuts et régimes spécifiques relatifs à la fonction publique française.

== Historique ==

Le projet de [[codification]] du droit de la fonction publique émane des recommandations successives du [[Conseil d’État (France)|Conseil d'État]], de la [[Mission interministérielle de codification]] et des travaux du [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]. Il vise à simplifier un ensemble de textes épars, principalement les quatre lois dites « [[lois Le Pors|Lois Le Pors]] » :
* la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]],
* la [[loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi n° 84-16 relative à la fonction publique de l’État]],
* la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale]],
* la [[loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi n° 86-33 relative à la fonction publique hospitalière]].

L’ordonnance [[Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021|n°2021-1574 du 24 novembre 2021]] prévoit la codification à droit constant, en suivant les recommandations du [[Comité interministériel pour la transformation publique]] et après consultations des [[organisations syndicales représentatives]].

== Structure du code ==

Le [[Code général de la fonction publique|CGFP]] est structuré en huit parties principales, elles-mêmes subdivisées en livres, titres, chapitres et articles. Cette organisation vise à couvrir tous les aspects relatifs aux [[fonctions publiques|différentes fonctions publiques]].

{| class="wikitable"
|+ Organisation du Code général de la fonction publique
! Partie !! Contenu
|-
| Partie I || Principes généraux de la fonction publique
|-
| Partie II || Dispositions communes à l’ensemble des agents publics
|-
| Partie III || Fonction publique de l’État
|-
| Partie IV || Fonction publique territoriale
|-
| Partie V || Fonction publique hospitalière
|-
| Partie VI || Agents contractuels
|-
| Partie VII || Dialogue social et instances de représentation
|-
| Partie VIII || Dispositions diverses et transitoires
|}

== Champ d’application ==

Le [[Code général de la fonction publique|CGFP]] s’applique à l’ensemble des [[fonctionnaires titulaires]], [[stagiaires]], [[agents contractuels de droit public]], ainsi qu’aux [[ouvriers d’État]] et, dans certains cas particuliers, aux [[agents publics à statut spécifique]]. Il concerne trois grands versants de la fonction publique :
* [[Fonction publique de l’État|FPE]],
* [[Fonction publique territoriale|FPT]],
* [[Fonction publique hospitalière|FPH]].

Des dispositions spécifiques concernent par ailleurs les [[militaires]], les membres de certains [[établissements publics|établissements publics administratifs]], ainsi que les agents employés dans des [[collectivités territoriales]].

== Principaux thèmes abordés ==

=== Droits et obligations des agents publics ===

La Partie I du [[Code général de la fonction publique|CGFP]] rappelle les droits fondamentaux des agents, issus notamment de la [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Parmi ces droits figurent :

* [[principe d’égalité de traitement]]
* [[droit syndical]]
* [[droit de grève]]
* [[liberté d’opinion]]
* [[droit à la formation professionnelle]]
* [[protection fonctionnelle]]

Parallèlement, le code détaille les obligations comme :

* [[secret professionnel]],
* [[obligation de réserve]],
* [[obéissance hiérarchique]],
* [[impartialité]],
* [[neutralité]].

=== Carrière, recrutement et mobilité ===

Le code harmonise les principes applicables au [[recrutement]] des agents publics, aux différentes [[voies d’accès à la fonction publique]] (concours externe, interne, troisième voie), et à l’[[intégration directe]], ainsi qu’aux évolutions de carrière, à la [[mobilité des agents]], à la [[promotion interne]] et à la [[notation]].

Un tableau récapitulatif des principaux types d’agents publics :

{| class="wikitable"
|+ Catégories d’agents publics régis par le CGFP
! Statut !! Principales caractéristiques !! Référence Partie
|-
| [[Fonctionnaires titulaires]] || Nommés sur un poste permanent, titulaires de leur grade || Partie III à V
|-
| [[Stagiaires]] || En période probatoire, accès à la titularisation || Partie III à V
|-
| [[Agents contractuels]] || Recrutés par contrat de droit public || Partie VI
|-
| [[Ouvriers d’État]] || Statut particulier, techniques de l’État || Partie III
|-
| [[Militaires]] || Dispositions spécifiques, statut dérogatoire || Partie III
|}

=== Gestion des ressources humaines et dialogue social ===

Le code précise le rôle des [[employeurs publics]], l'organisation de la [[gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|gestion prévisionnelle des effectifs]], la politique de [[égalité professionnelle femmes-hommes]] ainsi que la lutte contre les [[discriminations]]. Il encadre également les instances de représentation : [[comité social d’administration]], [[commission administrative paritaire]] et [[Conseil supérieur de la fonction publique]].

== Grandes avancées et évolutions ==

Par la [[loi n° 2019-828 du 6 août 2019|loi de transformation de la fonction publique]], le code a été enrichi de mesures visant à faciliter la mobilité, promouvoir la [[diversité]], moderniser le [[dialogue social]] et adapter le droit applicable aux [[nouvelles formes de travail]] (télétravail, cumul d’activités). Les [[agents de contractuels]] voient leurs droits renforcés, l'égalité professionnelle consolidée, et les parcours professionnels facilités.

== Procédure d’élaboration et d’actualisation ==

Le [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]] pilote la mise à jour régulière du code en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Un [[groupe de travail interministériel]] assure la veille sur les adaptations nécessaires, en lien avec le [[Conseil d’État]] et les [[organisations syndicales]].

== Textes de référence ==

* [[Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021|Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique]]
* [[Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022|Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022]]
* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Agent public]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Concours de la fonction publique]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Dialogue social dans la fonction publique]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/ Le portail des métiers de la fonction publique]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000043122734 Le code général de la fonction publique sur Legifrance]

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