Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:52Z

resumé

New page

= Code des relations entre le public et l’administration =

Le '''Code des relations entre le public et l’administration''' ('''CRPA''') est un code français, créé dans le cadre de la [[Commission supérieure de codification|codification du droit français]], qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux échanges entre l'administration et le public. Il vise à simplifier, harmoniser et clarifier les règles applicables aux [[usager de l'administration|usagers]], tout en modernisant l'[[action administrative]] publique.

== Historique et principes fondateurs ==

Le CRPA a été institué par l'[[Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015|ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015]], dans le cadre de la politique de simplification du droit menée par le [[Premier ministre français|Premier ministre]] et le [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|ministère chargé de la Fonction publique]]. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le code rassemble des textes dispersés auparavant dans de multiples lois, comme la [[Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978|loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs]] ou la [[Loi du 12 avril 2000|loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations]].

Ses objectifs essentiels sont :
* Assurer la transparence de l'[[action administrative]]
* Garantir l'accessibilité des règles pour les [[usager de l'administration|usagers]]
* Favoriser l'efficacité et la rapidité des échanges entre le public et l’administration
* Consolider le principe de la [[relation numérique avec l’administration|dématérialisation]] de la relation administrative

== Structure du Code ==

Le Code des relations entre le public et l’administration se compose de deux grandes parties : la partie législative et la partie réglementaire. Ces dispositions s'appliquent à l'État, aux [[collectivité territoriale|collectivités territoriales]], aux [[établissement public|établissements publics]] et, dans certains cas, à d'autres organismes chargés d'un service public administratif.

{| class="wikitable" style="width:80%;"
|+ Principales parties du CRPA
|-
! Livre !! Contenu
|-
|[[Livre Ier - Dispositions Générales|Livre Ier]] || Définitions, champ d'application, principes directeurs
|-
|[[Livre II - Les actes administratifs unilatéraux|Livre II]] || Procédure d'adoption, entrée en vigueur, modifications et abrogations des actes administratifs
|-
|[[Livre III - Les documents administratifs|Livre III]] || Communication des documents, accès, exceptions, droit à l'information
|-
|[[Livre IV - Les échanges électroniques|Livre IV]] || Dématérialisation des démarches et procédures
|-
|[[Livre V - Dispositions applicables à l’outre-mer|Livre V]] || Dispositions spécifiques à la [[collectivité d’outre-mer|France d’outre-mer]]
|}

== Principes et droits fondamentaux ==

Le CRPA consacre un ensemble de droits et de garanties pour les [[usager de l'administration|usagers]], dont les principaux sont :

* Le principe du [[silence vaut acceptation|« silence vaut acceptation »]] : en principe, sauf exceptions légales, l'absence de réponse de l’administration dans les délais vaut acceptation d'une demande.
* Le droit à la motivation des [[décision administrative|décisions administratives]] individuelles défavorables, conformément à la [[Loi du 11 juillet 1979|loi du 11 juillet 1979]].
* Le droit d’accès aux [[document administratif|documents administratifs]], mis en œuvre par le biais de la [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]].
* La possibilité d’effectuer des démarches par voie [[numérique|électronique]] avec l’administration.
* Le principe de loyauté de l’information : l’administration doit informer l'usager des faits qui lui sont reprochés ou des éléments qui motivent ses décisions.

== Champ d’application ==

Le code s’applique aux relations entre les [[personnes physiques]], [[personnes morales de droit privé|morales de droit privé]] et l’ensemble des [[administration publique|administrations publiques]] suivantes :
* L'État et ses [[service de l'État|services déconcentrés]]
* Les [[collectivité territoriale|collectivités territoriales]]
* Les [[établissement public|établissements publics]]
* Les organismes et personnes chargées d’une mission de [[service public administratif]]
Certaines exceptions existent, notamment pour les relations avec le [[Conseil d'État]], la [[Cour des comptes]] ou des juridictions administratives et financières.

== Procédures et démarches ==

=== Demandes et réponses de l’administration ===

Toute demande adressée à l'administration doit faire l’objet d’un [[accusé de réception|accusé de réception]], qui informe l’usager du délai de réponse applicable et des suites possibles. L’administration est tenue de répondre dans des délais fixés par les textes, sous peine de voir s’appliquer le principe du [[silence vaut acceptation]].

=== Motivation des décisions ===

La motivation est obligatoire pour les [[décision administrative|décisions individuelles défavorables]], sauf si la loi en dispose autrement. Une personne concernée peut exiger que la motivation lui soit communiquée.

=== Voies de recours ===

Le [[CRPA]] précise les modalités pour :
* Les [[recours gracieux]] et [[recours hiérarchique]]
* Le [[recours contentieux]] devant le [[tribunal administratif]]
* Les médiations avec le [[Défenseur des droits]]

=== Accès aux documents administratifs ===

L’accès aux documents administratifs est régi par les articles [[Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978|L311-1 et suivants]] du CRPA, sous contrôle de la [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]. Les exceptions (secret défense, vie privée, secret industriel) sont limitativement énumérées.

=== Dématérialisation et échanges électroniques ===

Le [[Livre IV - Les échanges électroniques|livre IV]] réglemente :
* Les démarches administratives en ligne via des [[portail numérique|portails numériques]]
* La signature électronique des documents
* La garantie de l’intégrité et de la sécurité des échanges électroniques

== Organismes et acteurs impliqués ==

Le CRPA mobilise plusieurs institutions et organes, dont :
* Le [[Premier ministre français|Premier ministre]]
* Le [[ministère chargé de la Fonction publique]]
* Les [[préfet]]
* La [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]
* Le [[Défenseur des droits]]
* Le [[Conseil d'État]]
* Les représentants des [[collectivité territoriale|collectivités territoriales]]

== Actualisation et évolutions ==

Le [[Code des relations entre le public et l’administration]] est régulièrement modifié pour tenir compte de l’évolution des technologies (notamment la [[dématérialisation]]), de la simplification du droit, et des jurisprudences du [[Conseil d'État]] et de la [[Cour de cassation]]. La [[Commission supérieure de codification]] suit ces évolutions et propose des adaptations.

== Textes et références majeures ==

Voici les principales références juridiques relatives au CRPA :
* [[Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015|Ordonnance n°2015-1341]]
* [[Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015]]
* [[Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978|Loi du 17 juillet 1978]]
* [[Loi du 12 avril 2000]]
* Avis et rapports de la [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]

== Liens utiles ==
* [[fonction publique|Fonction publique]]
* [[usager de l'administration|Usagers de l'administration]]
* [[acte administratif]]
* [[recours administratif]]
* [[service public]]
* [[dématérialisation]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[juridiction administrative]]

== Voir aussi ==

* [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[service public]]
* [[procédure administrative]]

== Notes et références ==

* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000031366350/ Code des relations entre le public et l’administration sur Légifrance]
* [https://www.fonction-publique.com/ Les métiers de la fonction publique]

[[Catégorie:]]

Code des relations entre le public et l’administration - Revision history

Cehlc: resumé