Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:54Z

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{{Titre|Code des marchés publics}}

Le '''Code des marchés publics''' désigne un corpus de textes règlementaires anciennement applicables en [[France]], définissant le cadre juridique des procédures d’achat public, principalement par les [[collectivités territoriales]], l’[[État]], les [[établissements publics]] et certaines entreprises publiques. Il organisait notamment les modalités de passation, d’exécution et de contrôle des [[marchés publics]] jusqu’à son remplacement en 2016 par le [[code de la commande publique]].

== Historique ==
L’histoire du [[Code des marchés publics]] remonte au décret du 31 décembre 1926. Plusieurs versions se sont succédé, marquées par des réformes importantes, telles que le décret n°2001-210 du 7 mars 2001, qui a profondément modernisé la réglementation. Le code a également intégré les influences du [[droit européen]], en particulier les directives communautaires relatives aux procédures de passation des marchés publics.

En 2019, le [[code de la commande publique]] est entré en vigueur, absorbant les anciennes règles du code des marchés publics en les intégrant dans une codification unique.

== Champ d’application ==
Le [[Code des marchés publics]] encadrait :

* Les [[marchés de travaux publics|marchés de travaux]]
* Les [[marchés de fournitures]]
* Les [[marchés de services]]

Il s’appliquait aux [[pouvoirs adjudicateurs]] tels que l’[[État]], les [[collectivités territoriales]], les [[établissements publics administratifs]], les [[établissements publics de santé]] et de nombreux établissements relevant du champ public.

=== Exclusions ===
Certains types de contrats étaient exclus du champ du code, relevant d’autres textes comme l’[[ordonnance sur les délégations de service public|ordonnance sur les DSP]] ou la législation sur les [[contrats de partenariat]].

== Principes fondamentaux ==
Le code reposait sur trois principes fondamentaux, devenus le socle du [[droit des marchés publics]] en France :

* [[Liberté d’accès à la commande publique]]
* [[Égalité de traitement des candidats]]
* [[Transparence des procédures]]

Ils s’imposent toujours aux [[acheteurs publics]] et sont rappelés, par exemple, dans l’article L3 du [[code de la commande publique]].

== Procédures de passation ==
Le code organisait différentes procédures selon la nature et le montant du marché, en encadrant notamment l’accès à la commande, la mise en concurrence et l’examen des offres.

=== Principales procédures ===

{| class="wikitable"
! Procédure !! Conditions d’utilisation !! Référence du code
|-
| [[Appel d’offres]] ouvert || Libre accès, remise d’offres sans sélection préalable || Art. 57 et suivants
|-
| [[Appel d’offres restreint]] || Sélection de candidats en amont des offres || Art. 60 et suivants
|-
| [[Procédure négociée]] || Cas spéciaux (urgence, échec AO…) || Art. 35
|-
| [[Marché à procédure adaptée|MAPA]] || Montants inférieurs aux seuils européens || Art. 28
|-
| [[Dialogue compétitif]] || Contrats complexes ne pouvant être attribués via AO || Art. 36
|}

=== Seuils financiers ===
Le code prévoyait différents seuils, réactualisés périodiquement, pour déterminer la procédure et les formalités à respecter, en lien avec les [[directives européennes]].

== Acteurs et organes de contrôle ==
La passation et l’exécution des marchés impliquaient de nombreux acteurs.

=== Acheteurs publics ===
Principaux opérateurs encadrés par le code :

* [[Ministères]]
* [[Préfectures]]
* [[Communes]], [[départements]], [[régions]]
* [[Établissements publics à caractère administratif|EPCA]]
* [[Hôpitaux publics]]
* [[Syndicats mixtes]]

=== Organes de contrôle ===

* [[Commission d’appel d’offres]] ([[CAO]])
* [[Commission des marchés]]
* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Conseil d’État]]
* [[Juridictions administratives]]

== Formes de marchés publics ==
Différentes catégories de marchés étaient prévues par le code :

* [[Marché public global]]
* [[Marché alloti]]
* [[Marché de prestations intellectuelles]]
* [[Accord-cadre]]
* [[Marché à bons de commande]]

== Règles de publicité et de mise en concurrence ==
Le code imposait une [[publicité]] adaptée à l’importance et la nature du marché, condition essentielle à la transparence et la libre concurrence :

* [[Avis d’appel public à la concurrence]] (AAPC)
* Publications au [[Bulletin officiel des annonces des marchés publics]] ([[BOAMP]])
* Publication au [[Journal officiel de l’Union européenne]] (JOUE) pour les seuils européens

Les délais de réception des candidatures, d’offres et d’information des candidats évincés étaient encadrés.

== Attribution des marchés ==
L’attribution se faisait sur la base du [[critère du prix]] et, le cas échéant, selon des [[critères d’attribution]] comme la valeur technique ou le délai.

Une [[notification du marché]] ouvrait la phase d’exécution, encadrée par des règles précises en matière de sous-traitance, d’avance, d’acompte et de pénalités.

== Evolution et abrogation ==
Le [[Code des marchés publics]] a été progressivement remplacé par d’autres textes :

* [[Décret 2006-975]] du 1er août 2006 (version consolidée du code)
* [[Ordonnance n°2015-899]] du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
* [[Décret n°2016-360]] du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Depuis le 1er avril 2019, le [[code de la commande publique]] regroupe et remplace les règles du code des marchés publics, des [[marchés de partenariat]] et de diverses autres normes.

== Influence du droit européen ==
Le code transposait plusieurs directives :

* [[Directive 2004/18/CE]]
* [[Directive 2004/17/CE]]
* [[Directive 2014/24/UE]]
* [[Directive 2014/25/UE]]

L’objectif était d’harmoniser les procédures au sein de l’[[Union européenne]] et de renforcer la [[concurrence]] et la libre circulation des biens et services.

== Texte et références ==
Le texte du [[Code des marchés publics]] était régulièrement actualisé et accessible sur [[Légifrance]], ainsi que sur les sites spécialisés en [[marché public]].

=== Voir aussi ===
* [[Marchés publics]]
* [[Code de la commande publique]]
* [[Appel d’offres]]
* [[Acheteur public]]
* [[Commission d’appel d’offres]]
* [[Légifrance]]
* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]

=== Liens externes ===
* [https://www.fonction-publique.com/ Dossier marchés publics sur fonction-publique.com]
* [https://www.legifrance.gouv.fr Légifrance : textes officiels]

[[Catégorie:Droit public]]
[[Catégorie:Marché public]]

[[Catégorie:]]

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