Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:51Z

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{{Titre|Code des juridictions financières}}

Le '''Code des juridictions financières''' rassemble l'ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant l'organisation, les missions, le fonctionnement et la procédure devant les [[juridictions financières]]. Entré en vigueur au 1er juin 2022, il codifie le droit applicable à des organes tels que la [[Cour des comptes]], les [[chambres régionales des comptes]], et d'autres institutions relevant de la juridiction financière en [[France]]. Il représente une étape importante dans la rationalisation du cadre juridique de la [[fonction publique]] et du contrôle des finances publiques.

== Historique et élaboration ==

Le ''Code des juridictions financières'' procède de la volonté de regrouper et d'harmoniser des textes juridiques épars, édictés pour la plupart depuis le XIX{{e}} siècle. Sa création a été officialisée par l'ordonnance {{n°|2022-408}} du 23 mars 2022. Cette ordonnance, prise en application de l’article 47 de la loi organique {{n°|2021-1729}} du 22 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, a permis de moderniser la législation applicable aux juridictions financières tout en préservant les principes du droit antérieur.

== Structure du code ==

Le code se compose de plusieurs livres, titrés et organisés autour des différents aspects du contrôle financier public :

{| class="wikitable"
! Livre !! Titre principal !! Domaines couverts
|-
| Livre Ier || Dispositions générales || Définitions, principes généraux, champ d’application, compétences
|-
| Livre II || Organisation des juridictions financières || Statut, organisation interne, compétences territoriales
|-
| Livre III || Fonctionnement et procédures || Déroulement de l’instruction, règles de jugement, procédures d’appel
|-
| Livre IV || Missions et contrôles || Contrôle des comptes, évaluation de la gestion, certification
|-
| Livre V || Dispositions diverses, transitoires et finales || Entrée en vigueur, maintien des instances en cours, coordination avec d'autres textes
|}

== Champ d’application et entités concernées ==

Le ''Code des juridictions financières'' s’applique à toutes les juridictions financières françaises :

* La [[Cour des comptes]]
* Les [[chambres régionales des comptes|CRCs]]
* La [[Cour de discipline budgétaire et financière|CDBF]]
* La [[Cour des comptes européenne|Cour des comptes de l'Union européenne]] (rôle de coopération)
* Les [[commissaires du gouvernement]] auprès des juridictions financières
* Les [[auditeurs|auditeurs auprès des juridictions financières]]

La majorité des dispositions concerne le [[ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l'Économie]] et ses établissements rattachés.

== Missions principales des juridictions financières ==

Les missions des juridictions financières telles que définies dans le code sont les suivantes :

* Contrôle de la régularité et de la sincérité des [[comptes publics]]
* Jugement des [[comptables publics]]
* Évaluation de la gestion des organismes soumis à leur contrôle
* Conseil aux pouvoirs publics (notamment au [[Parlement]] et au [[Gouvernement]])
* Lutte contre la [[fraude]] et la [[corruption]] financières dans la [[fonction publique]]
* Certification des comptes de l’[[État (France)|État]]

== Procédures devant les juridictions financières ==

=== Contrôle juridictionnel et non juridictionnel ===

Les procédures se divisent en deux grandes catégories :
# Les procédures juridictionnelles, qui consistent à juger les [[comptables publics]], impliquant instruction, débats oraux, et jugement avec voie de recours devant la [[Cour des comptes]]
# Les procédures non juridictionnelles, telles que l'évaluation de la gestion, le conseil et l’audit, sans jugement formel ni pouvoir de sanction.

=== Tableau récapitulatif des principales procédures ===

{| class="wikitable"
! Procédure !! Juridiction concernée !! Objet !! Acteurs principaux
|-
| Jugement des comptes || Cour des comptes, CRCs || Contrôle de régularité et de sincérité des comptes publics || Comptables publics, magistrats financiers
|-
| Contrôle de gestion || Cour des comptes, CRCs || Évaluation de la performance et de l'efficience || Ordonnateurs, gestionnaires publics
|-
| Conseil et rapport || Cour des comptes || Recommandations et rapports publics || Parlement, Gouvernement
|-
| Discipline budgétaire || CDBF || Sanction des fautes de gestion ou illégalités budgétaires || Gestionnaires, ordonnateurs
|}

== Textes et sources de droit ==

La structure même du code s’appuie sur plusieurs textes fondamentaux, dont :

* L’ordonnance {{n°|2022-408}} du 23 mars 2022 relative à la partie législative du [[Code des juridictions financières|code]]
* Le [[Code de justice administrative]]
* Le [[Code des marchés publics]]
* La [[Constitution du 4 octobre 1958]]
* Les lois organiques sur les lois de finances ([[LOLF]])
* Les règlements internes des juridictions financières

== Organisation des juridictions financières ==

=== Cour des comptes ===

La [[Cour des comptes]] est la juridiction supérieure et centrale de l’ordre financier. Présidée actuellement par [[Pierre Moscovici]], elle siège à [[Paris]] et dispose de plusieurs chambres spécialisées. Elle coordonne l’action des [[chambres régionales des comptes]] et assure la cohésion du contrôle sur l’ensemble du territoire.

=== Chambres régionales et territoriales des comptes ===

Les [[chambres régionales des comptes|CRCs]] exercent le contrôle des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et organismes assimilés. Elles siègent dans les chefs-lieux de région.

=== Cour de discipline budgétaire et financière ===

La [[Cour de discipline budgétaire et financière|CDBF]] sanctionne les infractions aux règles de gestion budgétaire et financière commises par les ordonnateurs et gestionnaires publics.

== Place dans l’organisation de la fonction publique ==

Le [[Code des juridictions financières]] participe à la modernisation de la [[fonction publique]], en assurant la transparence, la responsabilité et la performance de l’action publique. Les magistrats de la Cour des comptes et des CRCs sont des [[magistrats de l'ordre administratif]], recrutés majoritairement parmi les anciens élèves de l'[[École nationale d'administration|ENA]] (désormais [[Institut national du service public|INSP]]).

== Coopération et articulation avec d’autres institutions ==

Le code favorise la coopération avec :

* La [[Cour des comptes européenne]]
* L’[[Agence française anticorruption]]
* L’[[Autorité des marchés financiers]]
* Les juridictions financières d’[[outre-mer]]
* Les juridictions administratives et judiciaires

Il prévoit également des dispositifs de contrôle conjoints et de transmission d’informations notamment avec le [[Parquet national financier]] pour la lutte contre la fraude.

== Références législatives principales ==

* Ordonnance {{n°|2022-408}} du 23 mars 2022 portant partie législative du Code des juridictions financières
* [[Décret relatif au Code des juridictions financières]]
* Loi organique {{n°|2021-1729}} du 22 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
* Arrêtés relatifs à l’organisation interne des différentes juridictions financières

== Annexes ==

=== Voir aussi ===

* [[Cour des comptes]]
* [[Chambres régionales des comptes]]
* [[Cour de discipline budgétaire et financière]]
* [[Comptable public]]
* [[Fonction publique]]
* [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]
* [[Institut national du service public]]
* [[Code des marchés publics]]
* [[Cour des comptes européenne]]

[[Catégorie:]]

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