Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:49Z

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{{Titre|Chambres régionales des comptes}}

Les '''chambres régionales des comptes''' (CRC) sont des juridictions financières françaises à compétence territoriale, faisant partie du système de contrôle externe des finances locales. Elles jouent un rôle essentiel dans le contrôle, l'audit et l'évaluation de la gestion des [[Collectivités territoriales|collectivités territoriales]], de leurs établissements publics et des organismes qui en dépendent. Les CRC contribuent à la transparence de l’action publique locale et à l'efficacité des dépenses publiques.

== Histoire et organisation ==

La création des chambres régionales des comptes s'inscrit dans le mouvement de décentralisation initié par les lois du 2 mars 1982 dites [[Lois Defferre|lois Defferre]]. Elles sont instituées par la [[loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions|loi du 2 mars 1982]], parallèlement à la transformation de la [[Cour des comptes]] en juridiction du contrôle des comptes de l'État.

Actuellement, les CRC sont régies par le [[Code des juridictions financières]]. Depuis la réforme territoriale issue de la [[loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République|loi NOTRe]], le nombre de chambres a été réduit et harmonisé avec la nouvelle carte régionale, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. Les CRC sont placées sous l'autorité du [[Premier président de la Cour des comptes]], lequel fixe leur programme annuel de contrôle, en lien avec le [[procureur général près la Cour des comptes]].

== Missions et compétences ==

Les CRC ont pour mission principale de vérifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics locaux. Elles exercent aussi une fonction juridictionnelle vis-à-vis des [[Comptables publics]]. Leur champ de compétences s'étend aux [[Communes]], [[Départements]], [[Régions]], [[intercommunalités]] (telles que les [[Communautés de communes]], [[Communautés d'agglomération]] et [[Communautés urbaines]]), aux [[Établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]] et aux [[Établissements publics locaux]].

=== Contrôle des comptes et gestion ===

Les CRC contrôlent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les domaines suivants :
* Examen des dépenses et des recettes
* Contrôle des actes budgétaires (votés par le [[Conseil municipal]], [[Conseil départemental]], [[Conseil régional]])
* Analyse de la gestion financière, ressources humaines et patrimoine
* Appui à l'évaluation de politiques publiques locales

Le contrôle peut être suivi d'observations adressées aux ordonnateurs et aux assemblées délibérantes, diffusées dans le [[rapport public annuel de la Cour des comptes]].

=== Jugement des comptes ===

Les CRC exercent un contrôle juridictionnel en jugeant la régularité des comptes tenus par les comptables publics locaux. Elles peuvent déclarer la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers en cas d'irrégularités.

=== Alerte budgétaire et saisine ===

Les CRC interviennent en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité territoriale :
* Saisine par le [[préfet]] en cas de budget voté en déséquilibre, de compte administratif excédentaire ou de dépassement des seuils d'endettement autorisés.
* Saisine possible par le président de l'assemblée délibérante ou sur auto-saisine, dans les cas prévus par la loi.

=== Assistance et expertise ===

Les CRC assistent les autorités locales, notamment le préfet, à travers des avis sur la gestion budgétaire, financière et comptable, ou sur la légalité de certains actes.

== Fonctionnement ==

Chaque CRC est composée de magistrats indépendants, comprenant un président, des conseillers référendaires et des conseillers, souvent issus de l'[[École nationale d'administration|ENA]] ou de l'[[Institut national des études territoriales|INET]]. Elles sont dotées d'une [[chambre du conseil]] et des services administratifs.

Les CRC travaillent en lien avec la [[Cour des comptes]], notamment lors des enquêtes conjointes, des contrôles coordonnés ou dans le cadre des suites données aux observations locales à l’échelle nationale.

=== Procédure d'instruction et d'audition ===

Exemples de procédures menées par les CRC :
* Examen contradictoire avec entretien préalable des ordonnateurs
* Notification des observations provisoires
* Prise en compte des réponses et observations des collectivités contrôlées
* Transmission des rapports définitifs aux assemblées locales compétentes

== Liste des chambres régionales des comptes actuelles ==

Les CRC suivantes assurent la couverture de l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin :

{| class="wikitable" style="width: 90%;"
! Nom de la CRC !! Siège !! Territoire de compétence
|-
| [[Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes|CRC Auvergne-Rhône-Alpes]] || Lyon || [[Auvergne-Rhône-Alpes]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté|CRC Bourgogne-Franche-Comté]] || Dijon || [[Bourgogne-Franche-Comté]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Bretagne|CRC Bretagne]] || Rennes || [[Bretagne]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire|CRC Centre-Val de Loire]] || Orléans || [[Centre-Val de Loire]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Corse|CRC Corse]] || Bastia || [[Corse]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Grand Est|CRC Grand Est]] || Strasbourg || [[Grand Est]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Hauts-de-France|CRC Hauts-de-France]] || Lille || [[Hauts-de-France]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Île-de-France|CRC Île-de-France]] || Paris || [[Île-de-France]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Normandie|CRC Normandie]] || Rouen || [[Normandie]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine|CRC Nouvelle-Aquitaine]] || Bordeaux || [[Nouvelle-Aquitaine]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Occitanie|CRC Occitanie]] || Toulouse || [[Occitanie]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Pays de la Loire|CRC Pays de la Loire]] || Nantes || [[Pays de la Loire]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur|CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur]] || Marseille || [[Provence-Alpes-Côte d'Azur]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique|CRC Antilles-Guyane]] || Basse-Terre || [[Guadeloupe]], [[Martinique]], [[Guyane]]
|-
| [[Chambre régionale des comptes La Réunion et Mayotte|CRC La Réunion-Mayotte]] || Saint-Denis || [[La Réunion]], [[Mayotte]]
|}

== Relations institutionnelles ==

Les CRC entretiennent des liens directs avec le [[Ministère de l’Intérieur]], la [[Direction générale des collectivités locales]], et la [[Cour des comptes]]. Elles collaborent avec le [[Parquet général près la Cour des comptes]] et avec d'autres organismes de contrôle, tels que les missions interrégionales d’inspection.

=== Publications et transparence ===

Les rapports des CRC sont généralement rendus publics et consultables sur les sites officiels de la [[Cour des comptes]] et des chambres régionales, afin de favoriser la transparence de l’action publique et l'information des citoyens.

== Textes de référence ==
* [[Code des juridictions financières]]
* [[Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions]]
* [[Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République]]
* [[Décret n°2011-167 de février 2011 relatif à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes]]
* [[Constitution de la Cinquième République|Constitution française]]

== Voir aussi ==

* [[Cour des comptes]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Comptables publics]]
* [[Préfecture]]
* [[Conseil régional]]
* [[Conseil départemental]]
* [[Conseil municipal]]
* [[Établissements publics locaux]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Contrôle budgétaire des collectivités locales]]
* [[Rapport public annuel de la Cour des comptes]]

== Notes et références ==

<references />

[[Catégorie:]]

Chambres régionales des comptes - Revision history

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