Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:48Z

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== Définition et cadre juridique ==

Les '''centres de gestion''', officiellement désignés comme ''centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale'' (CDG), sont des établissements publics locaux créés dans le cadre de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]]. Leur mission principale est d’assurer une gestion mutualisée de certaines tâches administratives et statutaires pour les [[collectivités territoriales]] et leurs établissements affiliés.

Institués par la [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984 modifiée]], les centres de gestion sont placés sous la tutelle du [[Centre National de la Fonction Publique Territoriale|CNFPT]], collaborent avec la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]] et constituent l’un des acteurs essentiels du [[service public|service public local]] en France.

== Organisation ==

Chaque centre de gestion est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les centres de gestion sont organisés essentiellement à l’échelle du département, bien que des centres interdépartementaux existent également. Le découpage et le nombre de centres sont encadrés par la loi.

=== Liste des entités partenaires ===

* [[Communes]]
* [[Départements]]
* [[Établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]]
* [[Régions]]
* [[Syndicats mixtes]]
* [[Offices publics de l’habitat]]
* [[Centres communaux d'action sociale|CCAS]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]

=== Répartition territoriale ===

{| class="wikitable"
! Département !! Nom du centre de gestion !! Président
|-
| Gironde || Centre de gestion de la Gironde|| [[Philippe Meynard]]
|-
| Finistère || Centre de gestion du Finistère || [[Anne Quéméré]]
|-
| Moselle || Centre de gestion de la Moselle || [[Patrick Weiten]]
|-
| Paris || Centre de gestion interdépartemental de la petite couronne || [[Valérie Cantero]]
|-
| Loire-Atlantique || Centre de gestion de Loire-Atlantique || [[Nathalie Aubin]]
|}

== Missions des centres de gestion ==

Les [[centre de gestion|centres de gestion]] exercent de multiples missions confiées par la loi et les conventions d’affiliation. On peut distinguer :

=== Missions obligatoires ===

* Organisation des [[concours de la fonction publique territoriale|concours et examens professionnels]] d’accès aux cadres d’emplois relevant de la fonction publique territoriale.
* Gestion des [[listes d’aptitude|listes d’aptitude]] et suivi de la [[bourse de l’emploi public territorial|bourse de l’emploi]].
* Assistance au [[recrutement dans la fonction publique|recrutement]] et à la gestion statutaire des [[agents territoriaux]].
* Conseils juridiques et gestion des dossiers disciplinaires.
* Accompagnement dans la gestion [[mobilité des fonctionnaires|de la mobilité professionnelle]].
* Organisation des [[Comités médicaux départementaux|comités médicaux]], [[Commissions de réforme|commissions de réforme]] et gestion du [[dossier médical|dossier médical]] des agents.

=== Missions facultatives ===

Les centres de gestion, sur convention, peuvent proposer des services optionnels :
* Gestion de la [[médecine préventive]].
* Assistance au [[budget des collectivités locales|budget]] et à la [[gestion des ressources humaines|GRH]].
* Actions de [[formation professionnelle|formation]].
* Gestion des [[instances paritaires]] (CAP, CCP).
* Conseils en [[archivage]].
* Développement de la [[prévention des risques professionnels|prévention des risques]].

== Adhésion et modalités d’affiliation ==

L’affiliation à un centre de gestion diffère selon la taille de la collectivité :
* Les collectivités employant moins de 350 agents titulaires et stagiaires sont affiliées obligatoirement.
* Au-delà de ce seuil, l’affiliation est facultative, mais les collectivités restent soumises à certaines obligations légales en matière de concours et de gestion du personnel.

=== Tableau récapitulatif de l’affiliation aux CDG ===

{| class="wikitable"
! Effectif d’agents !! Affiliation obligatoire !! Affiliation facultative
|-
| Moins de 350 || Oui || Non
|-
| Plus de 350 || Non || Oui
|}

== Fonctionnement et gouvernance ==

Les centres de gestion sont administrés par un [[conseil d’administration]], composé des représentants élus des différentes collectivités territoriales affiliées, présidé par un élu local. Le [[président du centre de gestion]] anime les travaux, assure la représentation de l’établissement et met en œuvre les décisions du conseil.

Le budget des centres de gestion est principalement alimenté par une cotisation prélevée sur la masse salariale des collectivités affiliées et, dans certains cas, par la facturation de services rendus au-delà des missions obligatoires.

== Réseau et coordination nationale ==

La coordination des centres de gestion est assurée par la [[Fédération nationale des centres de gestion|FNCDG]], qui mutualise les expériences, relaie les évolutions réglementaires et représente les CDG auprès des instances nationales comme la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]], le [[Ministère de l’Intérieur]] et le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]].

== Évolutions récentes et réformes ==

Les [[centres de gestion|centres de gestion]] sont impactés par diverses réformes :
* [[Loi de transformation de la fonction publique (2019)|Loi de transformation de la fonction publique]] renforce le rôle des CDG dans la [[mobilité interne]] et la gestion collective des ressources humaines.
* Développement de la [[dématérialisation]] des procédures, notamment pour la [[bourse de l’emploi public]] et les [[concours territoriaux]].
* Mutualisation accrue des pratiques, création de structures interdépartementales comme le [[Centre de gestion interdépartemental de la petite couronne]] en Île-de-France.

== Liens utiles et ressources ==

* [[Fonction publique territoriale|La fonction publique territoriale sur fonction-publique.com]]
* [[Concours de la fonction publique territoriale|Concours et examens professionnels]]
* [[Fédération nationale des centres de gestion|FNCDG]]
* [[Centre National de la Fonction Publique Territoriale|CNFPT]]
* [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]]

== Notes et références ==

La création, le rôle et les missions des centres de gestion s’appuient sur les textes suivants :

* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]
* [[Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale]]
* [[Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique territoriale|FPT]]
* [[Emploi public]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Gestion des ressources humaines]]
* [[Rémunération dans la fonction publique territoriale|Rémunération]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Mobilité dans la fonction publique]]
* [[Responsabilité des fonctionnaires]]
* [[Instances paritaires]]

[[Catégorie:]]

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