Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:45Z

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{{Voir aussi|Grilles indiciaires|Fonction publique d'État|Fonction publique territoriale|Fonction publique hospitalière}}

'''Catégorie A''' désigne, dans le système de la [[fonction publique]], un ensemble de statuts et d’emplois regroupant les agents qui occupent des postes d’encadrement, de conception, de direction ou d’expertise. La notion de catégorie A est utilisée dans la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]] et constitue l’un des trois grands niveaux hiérarchiques de la [[fonction publique en France]], aux côtés de la catégorie B et de la [[Catégorie C|catégorie C]].

== Historique et cadre réglementaire ==

La classification des agents en catégories A, B et C a été établie par la [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires (dite [[statut général de la fonction publique|statut général]]), consolidée en 1984 par la [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi n°84-16]] pour la fonction publique d'État, la [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi n°84-53]] pour la fonction publique territoriale, et la [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi n°86-33]] pour la fonction publique hospitalière.

Le classement en catégorie A répond à la nécessité de professionnaliser la conception, la direction et le pilotage des politiques publiques, ainsi que d'assurer la gestion et l'encadrement de services.

== Accès et recrutement ==

L’accès à un emploi de catégorie A est généralement subordonné à la possession d’un diplôme de niveau bac+3 minimum (niveau licence), bien qu'il existe des exceptions dans certains corps spécifiques. Le recrutement se fait principalement par concours externe, concours interne et troisième concours.

Les concours les plus connus sont :
* [[Concours externe|Concours externe]] ouvert aux titulaires du diplôme requis,
* [[Concours interne]] ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine durée de service,
* Troisième concours réservé à certains publics justifiant d'une expérience en secteur privé ou associatif.

Quelques grands corps de catégorie A sont accessibles par voie de concours de haut niveau :
* [[École nationale d'administration|ENA]] (aujourd'hui INSP),
* [[Institut national des études territoriales|INET]],
* [[École nationale de la magistrature]],
* [[Écoles d’ingénieurs de la fonction publique]],
* [[Instituts régionaux d'administration|IRA]].

== Fonctions et missions ==

Les agents de catégorie A exercent des fonctions de conception, de pilotage, de direction, d’encadrement, d’expertise ou d’enseignement. Ils peuvent occuper des postes de [[chef de service]], [[responsable d’unité]], [[directeur d’établissement]], [[inspecteur]], [[attaché d’administration]], [[ingénieur]], ou [[professeur agrégé]].

Au sein de la [[fonction publique d'État]], les exemples de corps ou cadres d’emplois de catégorie A incluent :
* [[Administrateur civil]],
* [[Inspecteur des finances]],
* [[Inspecteur de l'éducation nationale]],
* [[Ingénieur de l'État]],
* [[Attaché d'administration d'État]].

Dans la [[fonction publique territoriale]], on trouve notamment :
* [[Administrateur territorial]],
* [[Attaché territorial]],
* [[Ingénieur territorial]],
* [[Conservateur des bibliothèques|Conservateur territorial de bibliothèque]].

Dans la [[fonction publique hospitalière]] :
* [[Cadre de santé]],
* [[Directeur d’hôpital]].

== Rémunération et carrière ==

Les agents de catégorie A perçoivent une rémunération indexée sur une [[Grille indiciaire|grille indiciaire]] spécifique à leur corps ou cadre d’emplois et bénéficient, selon leur situation, de [[primes et indemnités]], telles que l’[[indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise|IFSE]], le [[RIFSEEP]], ou la [[nouvelle bonification indiciaire|NBI]].

Il existe souvent plusieurs grades à l’intérieur des corps de catégorie A, le passage d’un grade à l’autre se faisant par [[avancement d’échelon]] ou [[avancement de grade]]. Certains corps comportent un grade dit “hors classe” ou “exceptionnel”.

Exemple de grille indiciaire pour un [[attaché d’administration d’État]] (2024) :

{| class="wikitable"
! Grade
! Échelons
! Indice brut de début
! Indice majoré de fin
! Durée totale (années)
|-
| Attaché
| 13
| 390
| 821
| 25
|-
| Attaché principal
| 10
| 536
| 972
| 18
|-
| Attaché hors classe
| 5
| 783
| 972
| 7
|}

La carrière de catégorie A offre également la possibilité d'accéder à des emplois fonctionnels à la discrétion du gouvernement ou des autorités territoriales, comme [[directeur général des services]], [[préfet]], [[recteur d’académie]] ou [[secrétaire général]].

== Exemples de corps, cadres d'emplois et grades ==

Voici quelques-uns des principaux corps et cadres d’emplois de catégorie A :

{| class="wikitable sortable"
! Domaine
! Corps / Cadres d’emplois
! Ministère / Collectivité
! Concours principal
! Fonction(s) type
|-
| Administration générale
| [[Administrateur civil]]
| [[Ministère de l’Intérieur]], [[Ministère des Finances]]
| [[ÉNA|INSP]]
| Élaboration des politiques publiques, gestion
|-
| Santé
| [[Médecin de santé publique]]
| [[Ministère de la Santé]], [[ARS]]
| Spécifique
| Conception, pilotage, expertise médicale
|-
| Enseignement
| [[Professeur agrégé]]
| [[Ministère de l’Éducation nationale]]
| Agrégation
| Enseignement supérieur et lycée
|-
| Collectivités territoriales
| [[Administrateur territorial]]
| Département, Région, Commune
| [[INET]]
| Direction générale, administration
|-
| Finances publiques
| [[Inspecteur des finances publiques]]
| [[Direction générale des finances publiques]]
| Concours Inspecteur
| Contrôle, conseil, recouvrement
|-
| Recherche
| [[Chargé de recherche]]
| [[CNRS]], [[INRAE]]
| Concours Recherche
| Recherche fondamentale ou appliquée
|}

== Parcours professionnels et mobilités ==

Les parcours professionnels des agents de catégorie A sont variés. Outre l’automaticité de la progression de carrière par [[avancement d’échelon]], de nombreux dispositifs permettent la [[mobilité|mobilité interministérielle, territoriale ou hospitalière]].

Des passerelles existent entre les différentes fonctions publiques via les mécanismes [[d’intégration|d’intégration directe]] ou de [[détachement]], permettant ainsi de passer par exemple d’[[attaché territorial]] à [[attaché d’administration d’État]].

La [[loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019]] a renforcé la diversité des parcours, l’accès à la [[formation professionnelle continue]] et les possibilités de [[promotion interne]] vers la catégorie A pour les agents de catégorie B méritants.

== Différences avec les catégories B et C ==

Comparativement aux agents de [[Catégorie B|catégorie B]] et de [[Catégorie C|catégorie C]], les agents de catégorie A :
* exercent des missions d'encadrement supérieur ou d’expertise,
* accèdent à des responsabilités plus élevées,
* disposent d’un niveau d’accès souvent universitaire,
* voient leur rémunération et leur progression indiciaire supérieures.

== Réforme et évolution ==

Les statuts, grilles et missions de la catégorie A peuvent évoluer en fonction des réformes initiées par le [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]. Par exemple, la [[réforme de la haute fonction publique]], la transformation de l’[[ENA]] en [[INSP]], ou la modernisation des concours et de l’accès à l’encadrement supérieur.

== Voir aussi ==
* [[Grilles indiciaires]]
* [[Concours externe]]
* [[Concours interne]]
* [[Attaché d’administration d’État]]
* [[Administrateur civil]]
* [[Administrateur territorial]]
* [[Catégorie B|catégorie B]]
* [[Catégorie C|catégorie C]]

== Références ==
# [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires.
# [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
# [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
# [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
# [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019]] de transformation de la fonction publique.
# Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. "Statuts, carrières et rémunérations", documentation officielle (2024).

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