Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:32Z

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== Définition du cadre d’emplois ==

Le '''cadre d'emplois''' est une notion centrale dans la [[Fonction publique française|fonction publique]] territoriale. Il désigne un regroupement de [[fonctionnaire territorial|fonctionnaires territoriaux]] ayant vocation à exercer des fonctions comparables, fondées sur des qualifications équivalentes et définies par [[statut particulier|statut particulier]], en application des texte généraux fixant les règles communes de gestion de la fonction publique.

Créés par la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]], les cadres d’emplois correspondent à une organisation statutaire distincte de la [[corps d'État|notion de corps]] utilisée principalement dans la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]]. Contrairement à la [[branche d’activité professionnelle|BAP]] dans la [[fonction publique hospitalière]], le cadre d’emplois territorial est le pivot de la gestion des [[ressources humaines|RH]] publiques locales, notamment pour la [[recrutement|recrutement]], la [[mobilité]], la [[promotion interne|promotion]] et l’[[avancement d’échelon]].

== Structure et classification ==

=== Catégories hiérarchiques ===

Les [[cadre d’emplois]] sont répartis selon trois grandes [[catégorie hiérarchique|catégories]] statutaires, chacune correspondant à des niveaux de responsabilités et de qualifications distincts dans la [[fonction publique territoriale]] :

* [[Catégorie A]] : regroupe les cadres d’emplois d’[[encadrement supérieur|encadrement supérieur]], de direction et d’expertise, exigeant généralement un [[diplôme de niveau Bac+3|diplôme de niveau II ou I]].
* [[Catégorie B]] : regroupe les personnels assurant des fonctions d'application, de maîtrise ou d'encadrement intermédiaire ; accessible souvent à partir du [[baccalauréat]].
* [[Catégorie C]] : comprend les agents exécutant des tâches d’application simple ou de service, accessibles sans condition de diplôme (ou avec le BEPC/Brevet).

=== Classes et grades au sein du cadre d’emplois ===

Un cadre d’emplois se subdivise fréquemment en plusieurs [[grade|grades]], eux-mêmes parfois segmentés en classes ou échelons. Cette hiérarchisation détermine la progression de carrière, la [[rémunération|rémunération]] (correspondant à l’indice majoré associé au [[traitement indiciaire|traitement de base]]) et les possibilités d’[[avancement de grade]] ou d’[[accès à la fonction de chef de service]].

=== Tableau récapitulatif des cadres d’emplois principaux ===

{| class="wikitable"
! Intitulé du cadre d'emplois !! Famille professionnelle !! Catégorie !! Exemples de grades
|-
| [[Attaché territorial]] || Administration générale || Catégorie A || Attaché, Attaché principal, Directeur
|-
| [[Rédacteur territorial]] || Administration générale || Catégorie B || Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur principal 1re classe
|-
| [[Adjoint administratif territorial|Adjoint administratif]] || Administration générale || Catégorie C || Adjoint administratif, Adjoint principal
|-
| [[Technicien territorial]] || Technique || Catégorie B || Technicien, Technicien principal
|-
| [[Adjoint technique territorial|Adjoint technique]] || Technique || Catégorie C || Adjoint technique, Adjoint principal
|-
| [[Ingénieur territorial]] || Technique || Catégorie A || Ingénieur, Ingénieur principal
|-
| [[Animateur territorial]] || Animation || Catégorie B || Animateur, Animateur principal
|-
| [[Agent social territorial]] || Social || Catégorie C || Agent social, Agent social principal
|}

== Statut et gestion ==

=== Rôle du statut particulier ===

Chaque cadre d’emplois est défini par un [[statut particulier]], un texte règlementaire qui précise :
* Les missions exercées ;
* Les conditions de [[recrutement]] (concours, recrutement direct…) ;
* Les grades et leur déroulement ;
* Les modalités d’[[avancement]] et de [[mobilité professionnelle]] ;
* Les règles de [[notation|évaluation]] et de discipline.

Le régime juridique du cadre d’emplois relève des décrets pris en application de la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi précitée]] et du [[statut général de la fonction publique]].

=== Gestion des personnels ===

La gestion administrative, financière et statutaire des membres d'un cadre d’emplois incombe aux [[collectivités territoriales]] (communes, départements, régions) et, pour certains aspects, aux [[centre de gestion de la fonction publique territoriale|centres de gestion]].

== Fonctions et missions ==

Chaque cadre d’emplois regroupe des [[fonctions]] qui s’articulent autour de missions types. Par exemple :

* Les [[Attaché territorial|attachés territoriaux]] : pilotage de politiques publiques, management d’équipes, gestion budgétaire.
* Les [[Adjoint administratif|adjoints administratifs]] : traitement du courrier, gestion administrative, accueil du public.
* Les [[Technicien territorial|techniciens territoriaux]] : conception et suivi de projets techniques, gestion de marchés publics.
* Les [[Animateur territorial|animateurs territoriaux]] : encadrement d’activités socioculturelles ou sportives.
* Les [[Agent social territorial|agents sociaux territoriaux]] : aide à la personne, accompagnement social.

== Recrutement et évolution de carrière ==

L'intégration dans un cadre d’emplois se fait principalement par [[concours]], mais aussi parfois par voie de [[détachement]], de [[promotion interne]] ou de [[recrutement direct]]. Les agents peuvent évoluer par [[avancement d’échelon]] (augmentation de l'ancienneté), [[avancement de grade]] (prise de nouvelles responsabilités) et [[mobilité]] (changement de cadre d’emplois sous conditions).

== Cadre d’emplois et corps : différences et équivalences ==

Dans la [[fonction publique d'État]], la notion équivalente au cadre d’emplois est le [[corps d'État|corps]]. Néanmoins, le cadre d’emplois se distingue par une gestion plus souple et adaptée aux spécificités des [[collectivités territoriales]] et de leurs besoins en personnel.

== Exemples de cadres d’emplois spécifiques ==

* [[Police municipale]] : regroupe les agents chargés de missions de sécurité publique (ex. [[gardien-brigadier]]).
* [[Sapeurs-pompiers professionnels]] : structure hiérarchisée, du [[caporal]] au [[colonel]].
* [[Professeur d'enseignement artistique]] : missions d’enseignement dans les conservatoires et écoles d’art municipaux.

== Rôle des instances et partenaires ==

L’établissement, la modification ou la suppression d’un cadre d’emplois relève de la responsabilité du [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], des [[ministère de l’Intérieur|ministères concernés]] et de la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]. La [[Fédération nationale des centres de gestion|FNCDG]] joue également un rôle consultatif.

== Références juridiques majeures ==

* [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987]] (règles générales applicables aux agents territoriaux)
* [[Statut général de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Corps d'État]]
* [[Statut particulier]]
* [[Recrutement]]
* [[Concours administratif]]
* [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale]]
* [[Tableau des grades de la fonction publique territoriale|Tableau des grades]]
* [[Mobilité professionnelle]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]

[[Catégorie:]]

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