Cehlc: resumé

2025-09-01T06:28:11Z

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{{Voir homonymes|Grade}}

'''Avancement de grade''' est une procédure statutaire propre à la [[fonction publique française|fonction publique]], permettant à un [[fonctionnaire|agent public]] d’accéder à un grade supérieur au sein de son [[corps (fonction publique)|corps]] ou cadre d’emplois, sans changer de [[poste (fonction publique)|poste]] ni de [[corps (fonction publique)|corps d’appartenance]]. L’avancement de grade est distinct de la [[promotion interne]], qui permet l'accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

== Cadre général de l’avancement de grade ==

Dans la [[fonction publique française]], l’avancement de grade s’inscrit dans une gestion évolutive de la [[carrière (fonction publique)|carrière]] fondée sur le principe de la [[fonction publique de carrière|fonction publique de carrière]]. Il concerne les agents relevant de la [[fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]]. Ce dispositif est régi par des textes législatifs, principalement la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]], la [[loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]] pour l’État, la [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]] pour la territoriale, et la [[loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]] pour l’hospitalière.

== Définition et but de l’avancement de grade ==

L’avancement de grade permet à un fonctionnaire de progresser au sein des grades successifs prévus dans le même corps ou cadre d’emplois. À l’inverse, la [[promotion interne]] permet d'accéder à un autre corps ou cadre d’emplois.

L’avancement de grade entraîne l’accès à de nouvelles missions, responsabilités, et à un indice de rémunération supérieur. Le nombre de grades, leur dénomination et les conditions d’accès sont définis par chaque [[statut particulier]].

== Modalités d’avancement de grade ==

L’avancement de grade intervient au choix (sur décision de l’[[autorité territoriale]] ou de l’[[administration (fonction publique)|administration]]), ou au choix après inscription sur un [[tableau d’avancement]].

=== Critères généraux ===

L’avancement de grade peut être subordonné :
* à une [[ancienneté]] de services dans un grade ou un échelon ;
* à la détention d’un [[échelon]] minimal ;
* à la réussite d’un [[examen professionnel]] dans certains cas ;
* à l’inscription sur un tableau d’avancement par appréciation de la valeur professionnelle.

Certains grades peuvent prévoir un quota ou taux de promouvables, calculé au regard de l’effectif du grade de départ.

=== Procédure ===

La procédure d’avancement de grade comporte généralement :
# l’établissement d’une liste des agents promouvables ;
# la présentation éventuelle d’un projet de tableau d’avancement à la [[commission administrative paritaire|CAP]],
# la décision de l’administration ou de l’[[employeur public]] quant au choix des agents promus.

L’inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas automatiquement promotion ; la nomination dans le nouveau grade est décidée par l’[[autorité de nomination]] en fonction des possibilités budgétaires et des besoins du service.

== Avancement de grade par fonction publique ==

=== Fonction publique d'État ===

L’avancement de grade au sein de la [[fonction publique d'État]] est régi par le [[décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005]]. Elle prévoit le passage à un grade supérieur par sélection, appréciation de la valeur professionnelle, ou après réussite à un examen professionnel (par exemple dans l’[[Éducation nationale]] via le [[concours interne]] ou l’examen professionnel pour le passage d’[[attaché d’administration|attaché principal]]).

=== Fonction publique territoriale ===

Dans la [[fonction publique territoriale]], l’avancement de grade s’effectue dans chaque [[cadre d’emplois]]. Il relève de la compétence de l’[[autorité territoriale]] (maire, président de conseil départemental, régional ou d’établissement public de coopération intercommunale). Il a généralement lieu après inscription sur un tableau d’avancement, établi après avis émis par la [[commission administrative paritaire|CAP]]. L’accès au grade supérieur peut être conditionné à la réussite d’un [[examen professionnel]] (ex. passage de [[rédacteur territorial]] à [[rédacteur principal]]).

=== Fonction publique hospitalière ===

Dans la [[fonction publique hospitalière]], les conditions d’avancement de grade sont fixées par le [[décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003]] et d’autres textes spécifiques selon chaque corps : [[infirmier en soins généraux]], [[aide-soignant]], [[manipulateur en électroradiologie]]. Les modalités allient ancienneté, inscriptions sur un tableau d’avancement et parfois réussite à des épreuves, notamment pour les grades de [[cadre de santé]].

== Conséquences de l’avancement de grade ==

L’avancement de grade entraîne pour l’agent :
* une évolution du traitement indiciaire par passage à un indice plus élevé ;
* l’accès à de nouvelles missions ou responsabilités ;
* un reclassement dans le nouveau grade.

L’agent conserve son [[emploi (fonction publique)|emploi]], sauf si le nouveau grade implique un changement de fonction.

== Comparaison avec d'autres progressions ==

{| class="wikitable"
! Type d'évolution !! Définitions !! Effet sur le corps/cadre d’emplois
|-
| [[Avancement d’échelon]] || Passage d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un même grade || Aucun changement de grade
|-
| '''Avancement de grade''' || Passage d'un grade à un grade supérieur au sein du même corps/cadre d’emplois || Changement de grade, maintien dans le même corps
|-
| [[Promotion interne]] || Accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur || Changement de corps/cadre d’emplois
|}

== Exemples pratiques par filière ==

* Dans la [[filière administrative]] de la territoriale : les [[adjoint administratif]] peuvent accéder à [[adjoint principal de 2e classe]], puis [[adjoint principal de 1re classe]] par avancement de grade. Les [[rédacteur territorial|rédacteurs]] peuvent devenir [[rédacteur principal]] via un examen professionnel ou à l’ancienneté.
* Dans la [[filière technique]], un [[agent de maîtrise principal]] peut être promu à partir du grade d’[[agent de maîtrise]].
* Dans la [[filière hospitalière]], un [[aide-soignant principal]] accède par avancement de grade depuis le grade d’[[aide-soignant]].

== Textes de référence ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière]]
* [[Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005]]
* [[Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003]]

== Rôle des instances représentatives ==

La [[commission administrative paritaire|CAP]] joue un rôle consultatif important, notamment pour les avis sur le tableau d’avancement. Selon les corps et cadres d’emplois, le [[comité technique]] peut également être consulté.

== Ressources complémentaires ==

* [[fonction publique d'État|Fonction publique d’État]]
* [[fonction publique territoriale]]
* [[fonction publique hospitalière]]
* [[carrière (fonction publique)|Carrière]]
* [[tableau d’avancement]]
* [[corps (fonction publique)|Corps]]
* [[statut particulier]]
* [[rémunération (fonction publique)|Rémunération]]
* [[promotion interne]]

[[Catégorie:]]

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