Cehlc: resumé

2025-09-01T07:37:45Z

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{{Titre|Autorité de la concurrence}}

L’'''Autorité de la concurrence''' est une [[autorité administrative indépendante]] française chargée d’assurer le respect du [[droit de la concurrence]] sur le territoire national. Son rôle consiste à garantir le fonctionnement concurrentiel des marchés, au bénéfice de l’[[économie]] et des [[consommateurs]]. Créée par la [[loi n°2008-776 du 4 août 2008|loi de modernisation de l’économie]] (LME), elle succède au [[Conseil de la concurrence]] depuis le [[2 mars 2009]]. Elle s’appuie sur différentes missions, notamment la lutte contre les [[pratiques anticoncurrentielles]], le contrôle des [[concentrations (économie)|concentrations]], ainsi que la formulation d’avis et de recommandations sur l’évolution de la réglementation.

== Historique ==
La vigilance en matière de concurrence en France remonte à la création de la [[Commission de la concurrence]] en [[1953]]. Celle-ci devient le [[Conseil de la concurrence]] en [[1986]], par l'effet de la [[loi n°86-793 du 2 juillet 1986|loi relative à la liberté des prix et de la concurrence]]. Le [[Conseil de la concurrence]] sera transformé en [[Autorité de la concurrence]] par la [[loi de modernisation de l’économie]] de [[2008]], pour répondre aux exigences croissantes du [[marché intérieur]] et aux attentes de l’[[Union européenne]] en matière de [[droit de la concurrence européen|concurrence européenne]].

== Missions ==
L’[[Autorité de la concurrence]] exerce plusieurs missions essentielles pour garantir un cadre économique loyal :

* Lutte contre les [[entente (droit de la concurrence)|ententes]] et [[abus de position dominante]]
* Contrôle des [[opérations de concentration|fusions et acquisitions]]
* Recommandations et avis à la demande du [[gouvernement français|Gouvernement]] ou d’organismes publics
* Interventions auprès des [[tribunaux administratifs]] et [[juridictions civiles|civiles]]
* Diffusion de bonnes pratiques et sensibilisation aux enjeux de la [[concurrence]]

=== Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ===
L’[[Autorité de la concurrence]] enquête sur les pratiques telles que les [[ententes]], la fixation [[prix|des prix]], la répartition de marché, ou l’[[abus de position dominante]], en s’appuyant sur le [[Code de commerce]] et les articles [[101 TFUE]] et [[102 TFUE]] du [[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]]. Elle peut être saisie par des [[entreprise|entreprises]], des [[syndicats professionnels]], des [[chambres de commerce et d'industrie|chambres de commerce]], ou s’auto-saisir.

=== Contrôle des concentrations ===
L’Autorité examine les [[opérations de concentration]] lorsque des seuils fixés par le [[Code de commerce]] sont atteints. Elle évalue leur impact sur la concurrence et peut autoriser, conditionner ou interdire une opération. Les affaires majeures impliquent souvent de grands groupes français ou étrangers comme [[Carrefour]], [[TF1]], [[Veolia]], ou [[Suez]].

=== Avis et recommandations ===
L’[[Autorité de la concurrence]] émet des [[avis|avis consultatifs]], soit à la demande des [[ministère de l’Économie|ministères]], du [[Parlement français]], ou d’autorités publiques (par exemple, sur la [[réglementation des professions réglementées]], les [[marchés de l’énergie]] ou la [[distribution pharmaceutique]]).

== Organisation ==
L’[[Autorité de la concurrence]] dispose d’une organisation indépendante et structurée garantissant la séparation entre les fonctions d’instruction et de décision.

=== Composition ===
Elle est composée d’un [[Collège (Autorité de la concurrence)|Collège]] de membres désignés, présidé par un [[Président de l’Autorité de la concurrence]]. L’[[Assemblée plénière]] statue principalement sur les décisions, assistée d’une [[Rapporteure générale]] animant les services d’instruction.

{| class="wikitable"
|+ Principaux membres de l’Autorité de la concurrence (2024)
! Poste
! Titulaire
|-
| Président(e)
| [[Benoît Cœuré]]
|-
| Vice-président(e)
| [[Emmanuelle Claudon]]
|-
| Rapporteure générale
| [[Virginie Beaumeunier]]
|-
| Membres du Collège
| [[François Brunet]], [[Catherine Le Yaouanc]], [[Dominique de Lamberterie]], [[Martine Lombard]], [[Pierre-Emmanuel Houillon]], [[Franck Gentin]], [[Anne-Emmanuelle Kahn]]
|}

=== Services ===
L’Autorité regroupe plusieurs directions (instruction, juridique, économie, ressources) et des délégations régionales, avec près de 200 agents issus de l’[[Inspection générale des finances]], du [[Conseil d’État]], de la [[Cour de cassation]], et de l’[[INSEE]].

== Procédures et pouvoirs ==
L’Autorité peut mener :

* [[perquisitions]]
* [[saisies]]
* auditions
* demandes de communication de documents
* [[mesures conservatoires]]

Elle prend des [[décision|décisions]] pouvant aller jusqu’à la sanction financière (amendes pouvant atteindre 10% du [[chiffre d'affaires mondial]] du groupe sanctionné) et ordonner des injonctions comportementales ou structurelles.

Une [[clémence]] peut être accordée aux entreprises qui dénoncent leur participation à une [[entente (droit de la concurrence)|entente]], conformément au [[programme de clémence européen]].

Les décisions de l’[[Autorité de la concurrence]] sont susceptibles de recours devant la [[Cour d’appel de Paris]], puis éventuellement devant la [[Cour de cassation]].

== Relations institutionnelles ==
L’[[Autorité de la concurrence]] collabore avec plusieurs instances nationales et européennes, telles que :

* [[Commission européenne|Commission européenne]]
* [[Direction générale de la concurrence]]
* [[Autorité des marchés financiers]]
* [[Haute autorité de santé]]
* [[Agence française de lutte contre la corruption]]
* [[Réseau européen de la concurrence|Réseau européen de la concurrence]]
* [[Organisme de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse|Arcep]]
* [[Commission nationale de l’informatique et des libertés|CNIL]]

Elle agit aussi en lien avec des [[juridiction|juridictions]] comme la [[Cour de justice de l’Union européenne]].

== Exemples de décisions notables ==
Quelques affaires marquantes jugées par l’Autorité :

* [[Google]] (abus de position dominante publicité en ligne, 2021)
* [[Apple]] (pratiques restrictives de concurrence, sanctions en 2020)
* [[Veolia]] et [[Suez]] (opération de concentration, 2021)
* [[Carrefour]]-[[TF1]] (fusion avortée, 2022)
* Cartel des [[opérateurs de téléphonie mobile]] ([[Orange]], [[SFR]], [[Bouygues Telecom]], 2005–2006)
* [[Sanofi]] (abus sur le marché de la [[pharmacie]])
* Cartel de la [[distribution automobile]] (amendes, 2018)

== Place dans la fonction publique ==
L’[[Autorité de la concurrence]] fait partie des [[autorités administratives indépendantes]]. Ses agents relèvent du [[statut général de la fonction publique|statut de la fonction publique d’État]] pour une grande partie, notamment pour ses fonctions d’instruction et d’encadrement. Elle contribue à l’attractivité de la [[fonction publique]], tant par ses missions que par la pluralité des profils recrutés, qu’ils proviennent de [[l’administration centrale]], de [[directions d’administration déconcentrées]] ou du [[privé]].

== Textes de référence ==
* [[Code de commerce]]
* Articles [[L420-1]] et [[L420-2]] du [[Code de commerce]]
* [[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]] – Articles [[101]] et [[102]]
* [[Loi n° 2008-776 du 4 août 2008]]

== Voir aussi ==
* [[Conseil de la concurrence (Maroc)|Conseil de la concurrence du Maroc]]
* [[Commission européenne]]
* [[Droit de la concurrence]]
* [[Entente (droit de la concurrence)]]
* [[Autorité des marchés financiers]]
* [[Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse|Arcep]]

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