Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:38Z

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= Action publique 2022 =

'''Action publique 2022''' est un programme de réforme et de transformation de l’[[Administration publique|administration française]], lancé par le [[Gouvernement Édouard Philippe|gouvernement d’Édouard Philippe]] en [[2017]] sous la présidence d’[[Emmanuel Macron]]. Son objectif principal était de moderniser l’[[État]] et la [[Fonction publique d'État|fonction publique]], d’améliorer la qualité des [[services publics]], ainsi que de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

== Historique et contexte ==

L’initiative '''Action publique 2022''' a été annoncée officiellement par le [[Premier ministre de la France|Premier ministre]] Édouard Philippe le 13 octobre 2017, avec l’appui du [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]] alors dirigé par [[Gérald Darmanin]]. Ce plan s’inscrit dans la continuité des réformes menées antérieurement, telles que la [[Révision générale des politiques publiques|RGPP]] (2007-2012) sous [[Nicolas Sarkozy]] ou la [[Modernisation de l'action publique|MAP]] sous [[François Hollande]]. L’objectif affiché par [[Emmanuel Macron]] était de transformer en profondeur le [[service public]] à l’horizon 2022, avec une forte dimension budgétaire, la volonté de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et la recherche de 60 milliards d’euros d’économies sur la période du quinquennat.

== Objectifs et principes ==

Les grands objectifs affichés d’'''Action publique 2022''' étaient :
* Améliorer la qualité des [[services publics]].
* Offrir un service public plus innovant, plus simple et plus accessible, notamment via la [[dématérialisation]].
* Redéployer et réorganiser les missions de l’[[État]].
* Engager une [[maîtrise des dépenses publiques|maîtrise des finances publiques]].
* Responsabiliser les managers et donner davantage d’autonomie aux acteurs locaux.
* Mener une [[simplification administrative|simplification administrative]] ambitieuse.

== Gouvernance du programme ==

La gouvernance d’'''Action publique 2022''' s’est organisée autour de plusieurs entités et comités. Un '''comité d’experts''', composé de personnalités reconnues, a été mis en place avec :
* [[Jean-Paul Bailly]], ancien président du [[Groupe La Poste]] (président du comité)
* [[Frédéric Lavenir]], directeur général de [[CNP Assurances]]
* [[Marcel Pochard]], membre du [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]]
* [[Camille Landais]], économiste à [[London School of Economics]]
* [[Sandrine Lemery]], ancienne secrétaire générale de l’[[Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution|ACPR]]
* [[Klaus-Heiner Röhl]], économiste à l’[[Institut de l’économie allemande]]

Les travaux du comité étaient placés sous l’égide du [[Gouvernement de la France|gouvernement]] et du [[Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique|SGMAP]], devenu par la suite la [[Direction interministérielle de la transformation publique|DITP]].

== Méthodes et outils ==

Divers [[dispositifs de concertation|modes de concertation]] et d’association des parties prenantes étaient prévus :
* [[Grand débat national|Consultation numérique]] des agents, des usagers et des entreprises du 24 novembre 2017 au 9 mars 2018 sur une plateforme en ligne dédiée.
* Réunions de travail avec les [[syndicats de la fonction publique]] (par exemple la [[CFDT]], la [[CGT]], [[FO]], [[UNSA]]).
* Groupes de travail interministériels.
* Appels à idées et contributions des usagers.
* Auditions d’experts et prises en compte des retours d’expérience internationaux.

Parmi les outils utilisés figuraient également des dispositifs d’[[innovation publique]], d’expérimentations territoriales, et de suivi via des indicateurs de performance.

== Principales mesures et axes de réforme ==

Action publique 2022 a abouti à plusieurs chantiers structurels et mesures emblématiques, dont :

=== Simplification et dématérialisation ===
L’un des axes majeurs a résidé dans la [[dématérialisation des procédures administratives]]. Cela inclut :
* Généralisation du [[dossier médical partagé]] dans la [[santé publique]].
* Extension des téléservices pour les démarches d’état civil, permis de conduire, [[carte grise|immatriculation des véhicules]].
* Interface unique pour les démarches fiscales (ex : [[impôt sur le revenu]]).
* Déploiement de FranceConnect et du [[Compteur service-public.fr]].

=== Organisation territoriale et recentrage des missions de l’État ===
* Déconcentration et mutualisation des services de l’[[administration territoriale de l’État]].
* Refonte de l’[[organisation des directions départementales interministérielles]].
* Transferts de certaines missions aux [[collectivités territoriales]].
* Rationalisation de la gestion immobilière de l’État.

=== Fonction publique ===
* Négociation et promulgation de la [[Loi de transformation de la fonction publique|loi de transformation de la fonction publique]] en août 2019, modifiant le [[statut général des fonctionnaires]].
* Introduction de la [[rupture conventionnelle]] pour les agents de la [[fonction publique d'État]], [[fonction publique hospitalière|hospitalière]] et [[fonction publique territoriale]].
* Rénovation des modalités de dialogue social et ouverture accrue au [[contrat de droit privé]].

=== Pilotage budgétaire ===

Un volet substantiel portait sur la [[réduction des effectifs de la fonction publique]], l’amélioration de l’investissement dans le numérique, la rationalisation de la dépense courante et la modernisation de la gestion des ressources humaines, avec l’objectif de suppression de postes (ultimement non atteint à la hauteur prévue).

== Tableau récapitulatif des chantiers principaux ==

{| class="wikitable" style="width:90%;"
! Axe de réforme
! Objectifs
! Entités concernées
|-
| Dématérialisation
| Numériser 100% des démarches administratives d’ici 2022
| [[Ministère de l’Intérieur]], [[Ministère de la Justice]], [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]]
|-
| Organisation territoriale
| Déconcentrer et mutualiser les moyens au niveau local
| [[Préfets]], [[Rectorats]], [[Conseils régionaux]]
|-
| Fonction publique et RH
| Flexibiliser la gestion, développer les compétences, ouvrir au contractuel
| [[DGAFP]], [[École nationale d’administration|ENA]], [[CNFPT]]
|-
| Maîtrise budgétaire
| Réaliser jusqu’à 60 milliards € d’économies sur le quinquennat
| [[Direction du Budget]], [[Agence France Trésor]]
|}

== Résultats, critiques et limites ==

À la veille de 2022, certains objectifs n’ont pas été intégralement atteints. La suppression de 120 000 postes de fonctionnaires a notamment été revue à la baisse. La dématérialisation rapide a suscité des critiques sur la [[fracture numérique]] et l’exclusion de certains usagers. Des syndicats comme la [[CGT]] et [[Solidaires Fonction publique]] ont dénoncé des suppressions d’emplois et des dégradations d’accès au service public.

Des rapports, dont ceux de la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]] et du [[Sénat]], ont souligné des effets d’[[alourdissement administratif]], des difficultés de coordination entre [[ministères]] et [[collectivités locales]], ainsi que des besoins d’accompagnement accrus pour les agents.

== Héritages et suites ==

Le programme '''Action publique 2022''' a préparé le terrain à d'autres réformes de l’[[administration française]]. Plusieurs projets issus de ses travaux ont été poursuivis sous la présidence d’[[Emmanuel Macron|Emmanuel Macron]] et le [[gouvernement Jean Castex]], puis [[Élisabeth Borne]] : poursuite de la [[décentralisation]], investissement dans le numérique, [[transformation du service public de l’emploi]], développement des démarches « guichet unique », et création de la [[Délégation interministérielle à la transformation publique|DITP]] en 2017.

== Notes et références ==

# [[Comité Action Publique 2022|Rapport du Comité Action publique 2022]], 2018
# [[Loi de transformation de la fonction publique]], 2019
# [[Cour des comptes (France)|Rapport annuel 2021 de la Cour des Comptes]] sur la modernisation de l’État
# [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Documentation officielle du ministère]]

== Voir aussi ==

* [[Révision générale des politiques publiques|RGPP]]
* [[Loi de transformation de la fonction publique]]
* [[Modernisation de l'action publique|MAP]]
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Services publics]]
* [[Transformation numérique]]

[[Catégorie:]]

Action publique 2022 - Revision history

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