Cehlc: resumé

2025-09-01T06:27:51Z

resumé

New page

{{PageTitre|Accidents de service}}

Un '''accident de service''' désigne, dans la [[fonction publique|fonction publique française]], un événement soudain survenant par le fait ou à l'occasion de l’exercice des fonctions d’un [[agent public|agent de la fonction publique]]. La reconnaissance et la gestion des accidents de service sont définies par différents textes législatifs tels que le [[Code général de la fonction publique|Code général de la fonction publique]], en particulier l’article L. 822-19, ainsi que par la [[circulaire du 28 mars 2017 relative à la protection sociale des fonctionnaires|circulaire du 28 mars 2017]] et la [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]] pour la fonction publique territoriale.

== Définition et cadre légal ==
La notion d’accident de service est appliquée à tous les agents titulaires et non titulaires relevant de la [[Fonction publique d'État|fonction publique d'État]], de la [[Fonction publique territoriale]], de la [[Fonction publique hospitalière]] ainsi que des [[établissements publics à caractère administratif]].

D’après la [[jurisprudence|jurisprudence administrative]] et l’[[Arrêt du Conseil d'État n°393259 du 23 janvier 2017|arrêt Conseil d’État n°393259]], est considéré comme accident de service tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle, dans le cadre de l'exécution du service ou sur le trajet domicile-travail dans certaines conditions assimilées.

{{Citation bloc|Article L. 822-19 du Code général de la fonction publique :
« Est considéré comme accident de service, l'accident survenu à un agent public à l'occasion ou par le fait du service et ayant entraîné une lésion corporelle. »}}

== Types d'accidents de service ==
Les accidents de service peuvent être classés selon leur contexte et leur lien avec l’activité professionnelle :

* '''Accident sur le lieu de travail''' : survenant pendant l’exécution de la mission.
* '''Accident lors des déplacements professionnels''' : lors d'une mission ou du trajet habituel domicile-travail (sous conditions spécifiques).
* '''Accident lors d’activités annexes''' : lors de déplacements organisés par l'établissement, comme des voyages scolaires pour les [[enseignants]] de l’[[Éducation nationale]], ou lors d’activités sportives organisées par la collectivité.

{| class="wikitable"
! Type d'accident !! Exemples courants
|-
| Sur le lieu de travail || Chute dans un bureau, blessure lors de la manipulation d’objets
|-
| En mission || Accident de voiture lors d’un déplacement professionnel
|-
| Sur le trajet || Accident sur la route domicile-travail (trajet direct et nécessaire)
|-
| Activité annexe || Blessure lors d’une sortie scolaire accompagnée
|}

== Procédure de reconnaissance ==
L’[[agent public|agent]] victime d’un accident de service doit effectuer une déclaration auprès de son administration employeur dans un délai normalement de [[48 heures]], en précisant les circonstances, témoins, et la nature des lésions. Le supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines instruit alors le dossier, se référant aux instructions du [[Décret n°86-442 du 14 mars 1986|décret du 14 mars 1986]].

La reconnaissance implique généralement :
# Déclaration écrite de l’agent (formulaire dédié)
# Information du [[Comité médical|comité médical départemental]] si besoin
# Éventuellement, une enquête administrative pour établir le lien au service
# Prise en charge des soins par l’administration (par exemple, via l’[[assurance maladie|Assurance maladie]])
# Notification de la décision par l’administration

== Droits et prise en charge de l’agent ==
La reconnaissance d’un accident de service ouvre droit à différents avantages et protections au profit de l’[[agent public|agent]] concerné :

* Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de réadaptation
* Maintien de la rémunération pendant la période d’arrêt de travail
* Versement d'une allocation temporaire d’invalidité (ATI) si une [[incapacité permanente]] est reconnue par la suite
* Droit à une [[congé pour invalidité temporaire imputable au service|congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)]]
* Recours à un [[médecin agréé]] et passage devant la [[commission de réforme]] en cas de contestation

== Contentieux et recours ==
En cas de refus de reconnaissance d’un accident de service, l’[[agent public|agent]] peut former :
* un recours gracieux auprès de l’administration
* un recours auprès de la [[commission de réforme départementale]]
* un recours contentieux devant le [[Tribunal administratif]] (ex : [[Conseil d'État|Conseil d'État]] pour les affaires complexes ou de principe)

La jurisprudence, telle l'[[arrêt du Tribunal administratif de Paris du 10 février 2016|arrêt TA Paris, 2016]], joue un rôle majeur dans la définition du périmètre de l’accident de service et de ses conditions d’imputabilité.

== Différence avec d'autres situations ==
Il convient de distinguer l’accident de service :
* [[Maladie professionnelle|maladies professionnelles]] : maladies résultant d’une exposition prolongée à un risque dans le service
* [[Accident de trajet]] : accident survenant sur le parcours normal aller-retour entre le domicile et le lieu de travail
* [[Accident de la vie privée]] : accident sans lien avec le service ou le trajet

== Exemples et chiffres clefs ==
Selon les [[Rapports annuels sur l’état de la fonction publique|rapports ministériels]], plusieurs milliers d’accidents de service sont reconnus chaque année pour les agents des [[ministères]], [[collectivités territoriales]] et [[hôpitaux]]. Par exemple, en 2021, la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]] a recensé près de 18 000 accidents signalés dans la seule [[Fonction publique territoriale]].

== Références légales et réglementaires principales ==
* [[Code général de la fonction publique]] — Articles L. 822-19 à L. 822-29
* [[Décret n°86-442 du 14 mars 1986|Décret 86-442 du 14 mars 1986]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Circulaire du 28 mars 2017 relative à la protection sociale des fonctionnaires]]
* [[Jurisprudence]] (Conseil d’État, tribunaux administratifs)
* [[Rapports annuels sur l’état de la fonction publique]]

== Liens connexes ==
* [[Fonction publique|fonctionnaires]]
* [[Santé au travail]]
* [[Maladie professionnelle|maladies professionnelles]]
* [[Commission de réforme]]
* [[Comité médical]]
* [[Accident de trajet]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Conseil d'État]]

{{Portail|Fonction publique|Droit administratif|Santé}}

[[Catégorie:]]

Accidents de service - Revision history

Cehlc: resumé