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2025-09-01T06:24:42Z

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'''Accident de service'''

Un '''accident de service''' désigne, dans le cadre de la [[fonction publique]], tout événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant entraîner une lésion ou un dommage à l’[[agent public]] concerné, titulaire ou contractuel. L’accident de service est l’équivalent, pour les personnels du secteur public, de l’[[accident du travail|accident du travail]] dans le secteur privé.

== Définition légale ==

La notion d’accident de service est précisée par plusieurs textes, notamment le [[décret du 14 mars 1986]], la [[loi n° 83-634|loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], dite [[statut général des fonctionnaires]], la [[loi n° 84-16|loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]], la [[loi n° 84-53|loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]], et la [[loi n° 86-33|loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]]. Sont concernés les agents relevant de :

* [[Fonction publique d’État]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière]]

Un accident de service doit survenir, soit sur le lieu d’exercice des fonctions, soit à l’occasion de l’exécution du service, y compris lors d’activités annexes organisées ou autorisées par l’[[employeur public]]. Ce régime spécifique vise à garantir la protection de la santé au travail des [[fonctionnaires|fonctionnaires]] et des [[contractuels de droit public|contractuels]].

== Conditions de reconnaissance ==

Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de service, plusieurs critères sont requis :

* Accident soudain et daté
* Lien direct avec le service ou à l’occasion de celui-ci
* Lésions ou conséquences médicales objectivables

La [[jurisprudence]] du [[Conseil d’État]], notamment dans les affaires ''Ministère de l’Éducation nationale c./Mme X'' et ''CE, 18 décembre 2002, n° 228015'', affermit la nécessité de ce lien causal et de l’instantanéité de l’événement.

=== Accidents assimilés ===

Certains événements sont assimilés à des accidents de service :
* [[Accident de trajet|Accidents de trajet]] (entre le domicile et le lieu de travail)
* Accidents lors de missions ou déplacements professionnels
* Accidents lors d’activités sociales ou sportives organisées par l'administration

== Procédure de déclaration et d’instruction ==

La déclaration d’accident de service par l’agent public se déroule généralement comme suit :

# L’agent avertit son supérieur hiérarchique ou l’employeur public [[collectivité territoriale|collectivité]] ou [[établissement public]], dans les 24 à 48 heures suivant l’accident.
# Le dossier nécessite des pièces justificatives : [[certificat médical initial]], rapport circonstancié, témoignages éventuels.
# L’administration procède à une enquête administrative pour vérifier la réalité des faits et le lien de causalité.

En cas de désaccord sur la nature accidentelle, l’[[agent public accidenté|agent]] peut saisir la [[commission de réforme]], organisme consultatif présidé par un médecin.

=== Tableau synthétique : Processus administratif de reconnaissance ===

{| class="wikitable"
! Étape
! Acteur
! Délai classique
! Documents associés
|-
| Déclaration
| Agent public
| 24/48 h
| Certificat médical, formulaire de déclaration
|-
| Signalement à l'administration
| Employeur public
| Immédiat
| Rapport circonstancié
|-
| Enquête administrative
| Administration
| Variable
| Dossier complet
|-
| Décision de reconnaissance
| Administration / Commission de réforme
| 1 à 3 mois
| Avis médical, rapport
|}

== Conséquences et prise en charge ==

La reconnaissance d’un accident de service ouvre des droits spécifiques à l’agent, dont :

* Prise en charge intégrale des soins en lien avec l'accident (sur présentation du formulaire dédié)
* Maintien à plein traitement durant l’immobilisation temporaire
* Attribution d’un [[congé pour accident de service|congé pour accident de service]]
* Rente d’invalidité en cas de séquelles permanentes, après évaluation par un [[médecin agréé]]
* Droit à réparation devant la [[Commission de réforme]], voire le [[tribunal administratif]] en cas de litige

=== Reclassement ou inaptitude ===

Lorsque l’accident entraîne une inaptitude définitive, l’agent peut bénéficier selon le cas :

* D’un [[reclassement professionnel|reclassement]]
* D’une retraite anticipée pour invalidité
* De droits à indemnisation complémentaires via le [[Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions]]

== Particularités selon les versants de la fonction publique ==

Les procédures et garanties sont proches dans les trois fonctions publiques, mais comportent des spécificités :

; Fonction publique d’État
: Les textes de référence sont principalement ceux du [[décret n° 86-442 du 14 mars 1986]].

; Fonction publique territoriale
: Références : [[loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]], rôle central du [[centre de gestion]].

; Fonction publique hospitalière
: Particularités liées à l’activité médicale, intervention de la [[commission de réforme départementale]].

== Statistiques et enjeux ==

Le nombre d’accidents de service est suivi par la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]], l’[[Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires]], ainsi que par divers [[comités techniques]]. Les enjeux principaux sont :

* Prévention des risques professionnels
* Impact sur la qualité de vie au travail des personnels
* Maîtrise de la [[dépense publique|dépense]] liée à la santé au travail

== Textes de référence ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut général)]]
* [[Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (accidents de service)]]
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d'État)]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)]]

== Voir aussi ==

* [[Incapacité permanente]]
* [[Prévention des risques professionnels]]
* [[Commission de réforme]]
* [[Médecin du travail|médecin de prévention]]
* [[Retraite pour invalidité]]
* [[Accident du travail]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Protection fonctionnelle]]
* [[Fonds de prévention des accidents du travail]]
* [[Guide de la santé au travail dans la fonction publique]]

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