Cehlc: resumé

2025-09-01T06:27:47Z

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== Définition de l’évaluation professionnelle ==

L’'''évaluation professionnelle''' est un processus structuré visant à apprécier l'activité, les compétences et la performance d’un agent au sein d’une [[administration publique|administration]], souvent à intervalles réguliers, dans le cadre de la [[fonction publique|fonction publique]]. Cette démarche essentielle de gestion des ressources humaines concerne aussi bien les [[fonctionnaire|fonctionnaires]], [[contractuel de la fonction publique|contractuels]], que les agents des trois versants : [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]], [[Fonction publique territoriale]], et [[Fonction publique hospitalière]].

Elle s’inscrit dans un ensemble de dispositifs tels que l’acte de [[mobilité professionnelle|mobilité]], la [[formation continue]], ou encore la [[gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|GPEC]]. L’évaluation professionnelle s’effectue généralement dans le cadre de l’[[entretien professionnel|entretien annuel d’évaluation]], dont les modalités sont définies par le [[statut général de la fonction publique|statut général]] (notamment la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]]) et les textes réglementaires associés.

== Objectifs de l'évaluation professionnelle ==

L’évaluation professionnelle vise plusieurs objectifs majeurs :
* Apprécier l’atteinte des [[objectif de performance|objectifs]] assignés à l’agent.
* Distinguer la qualité des prestations réalisées au regard du [[référentiel de compétences|référentiel de compétences]] du poste.
* Identifier les axes d’amélioration et de développement professionnel, notamment en matière de [[formation professionnelle|formation]] ou d’[[accompagnement|accompagnement de carrière]].
* Favoriser le dialogue entre l’[[encadrant|encadrant]] et l’agent, élément fondateur du [[management public|management modernisé]].
* Préparer les décisions de [[avancement|promotion]], [[mutation|mobilité]], ou de renouvellement des [[contrat de travail|contrats]].
* Garantir l’[[équité|équité de traitement]] et la transparence dans l’appréciation des agents.

== Cadre réglementaire ==

La [[loi n° 2007-148 du 2 février 2007|loi dite "Loi de modernisation de la fonction publique"]] a réformé le système de notation en instaurant l’évaluation professionnelle, fondée sur l’entretien professionnel obligatoire :
* [[Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010|Décret relatif à l'entretien professionnel dans la fonction publique d’État]]
* [[Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014|Décret relatif à l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale]]
* [[Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010|Décret relatif à l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière]]

Le respect des droits des agents est garanti par la [[Commission administrative paritaire|CAP]] en cas de contestation ou de demande de réexamen de l’évaluation.

== Acteurs de l’évaluation professionnelle ==

Différents acteurs interviennent lors du processus :
* L’[[agent public|agent évalué]], cœur du dispositif.
* Le [[supérieur hiérarchique|supérieur hiérarchique direct]], chargé de mener l’entretien et de rédiger le compte-rendu.
* La [[direction des ressources humaines|DRH]], qui veille au respect du cadre réglementaire et à la conservation des comptes-rendus.
* Les [[représentant du personnel|représentants du personnel]] (notamment via la CAP).

== Déroulement de l'entretien professionnel ==

L’entretien professionnel constitue le moment clé de l’évaluation professionnelle. Il suit généralement le calendrier suivant :

{| class="wikitable"
! Étape
! Description
|-
| Préparation
| Collecte des réalisations de l’année écoulée, autoévaluation par l’agent, préparation des objectifs.
|-
| Entretien
| Dialogue entre l’agent et le supérieur hiérarchique, analyse de la performance, identification des besoins, définition des objectifs.
|-
| Compte-rendu
| Rédaction d’un compte rendu d’évaluation, soumis à l’agent qui peut formuler des observations.
|-
| Voies de recours
| Possibilité de solliciter la CAP ou d’exercer un recours hiérarchique en cas de désaccord.
|}

=== Contenu de l’entretien professionnel ===

L’entretien professionnel examine :
* L’appréciation des compétences du [[poste de travail|poste]] occupé ;
* Le degré de réalisation des objectifs préalablement fixés ;
* Les qualités professionnelles : rigueur, initiative, capacité d’adaptation, relations au travail, sens du service public ;
* Les besoins en [[formation professionnelle continue|formation]] ou en [[mobilité interne|mobilité]] ;
* Les souhaits d’évolution de carrière de l’agent.

== Évaluation professionnelle et carrière ==

L’évaluation professionnelle conditionne de nombreux aspects du parcours de l’agent dans la [[fonction publique]]:
* L’[[avancement d’échelon|avancement d’échelon]] et de [[grade|grade]];
* L’inscription sur les [[liste d'aptitude|listes d’aptitude]];
* L’accès à certains [[emplois fonctionnels|emplois à responsabilité]];
* Le renouvellement des [[contrat à durée déterminée|contrats CDD]] pour les [[agent contractuel|agents contractuels]].

L’évaluation sert aussi à détecter d’éventuelles situations de [[médiation|conflit]] ou de [[souffrance au travail]], et à mettre en œuvre des mesures correctives.

== Spécificités selon les versants de la fonction publique ==

=== Fonction publique d’État ===

L’évaluation est encadrée par le [[Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010|décret n°2010-888]]. Les [[ministère|ministères]] peuvent adapter la procédure à leurs particularités métiers - par exemple, le [[Ministère de l’Éducation nationale|Ministère de l’Éducation nationale]] applique des modalités spécifiques pour les [[personnel enseignant|professeurs]].

=== Fonction publique territoriale ===

L’entretien professionnel remplace le système de notation depuis le 1er janvier 2015 ([[Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014]]). Il concerne tous les agents territoriaux (ex : [[commune|communes]], [[département|départements]], [[région|régions]], [[établissement public de coopération intercommunale|EPCI]]).

=== Fonction publique hospitalière ===

L’évaluation professionnelle a remplacé la notation pour les agents hospitaliers : [[infirmier|personnel soignant]], [[aide-soignant]], [[administratif hospitalier]], etc. Un entretien annuel est obligatoire selon le [[Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010]].

== Synthèse comparative des dispositifs d’évaluation dans la fonction publique ==

{| class="wikitable"
! Versant
! Référence réglementaire
! Agents concernés
! Périodicité
|-
| [[Fonction publique d'État]]
| [[Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010]]
| [[fonctionnaire|Fonctionnaires]] de l’État, [[contractuel de la fonction publique|contractuels]]
| Annuelle
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| [[Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014]]
| Agents des [[collectivité territoriale|collectivités]]
| Annuelle
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| [[Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010]]
| Personnel hospitalier
| Annuelle
|}

== Évolutions récentes et perspectives ==

La [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]] impulse régulièrement des réformes pour renforcer la qualité de l’évaluation professionnelle :
* Développement des outils numériques (ex : [[SIRH|Système d’Information RH]])
* Intégration de la [[transversalité|transversalité des compétences]]
* Individualisation accrue des parcours via la [[gestion personnalisée des agents]]
* Meilleure prise en compte de la [[QVT|qualité de vie au travail]]

Certaines structures introduisent des dispositifs complémentaires : [[360 degrés|évaluation à 360°]], [[bilan de compétences]], ou encore entretiens de mi-année.

== Voir aussi ==

* [[Entretien professionnel]]
* [[Fonction publique]]
* [[Promotion interne]]
* [[Bilan de compétences]]
* [[Gestion des ressources humaines]]

== Sources ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010]]
* [[Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014]]
* [[Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010]]
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]], guides sur l’entretien professionnel
* https://www.fonction-publique.com

[[Catégorie:]]

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