Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:36Z

resumé

New page

= Établissements publics administratifs =

Un '''établissement public administratif''' ('''EPA''') est une [[personne morale de droit public]] créée en vue de gérer une activité d'intérêt général, bénéficiant d'une certaine autonomie vis-à-vis de l’État ou d’une [[collectivité territoriale]]. Les EPA appartiennent à la catégorie des [[établissements publics|établissements publics français]] et jouent un rôle central dans l’organisation administrative de la [[fonction publique|fonction publique française]].

== Définition et régime juridique ==

Les [[Établissements publics administratifs|EPA]] sont définis par leur objet principal : gérer une activité administrative, éducative, sociale ou culturelle sous le contrôle d’une personne publique. Ils se distinguent des [[établissements publics industriels et commerciaux|EPIC]] par la nature essentiellement administrative de leurs missions.

Un EPA est doté de la [[personnalité morale]] et dispose d’une [[autonomie administrative et financière]]. Toutefois, il reste soumis au contrôle de tutelle de l’autorité qui l’a créé, telle qu’un [[ministère]] ou une [[collectivité territoriale|région]].

Les EPA sont soumis au [[droit public]], notamment au [[code général de la fonction publique]], au [[code des marchés publics]] et aux lois relatives à la [[responsabilité administrative]].

== Historique ==

Les premiers EPA sont apparus au [[XIXe siècle]], sous la Troisième République, dans le contexte d’une extension de l’administration publique et de la modernisation des services publics. L’[[École nationale d'administration|ENA]] et le [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]] illustrent la diversification progressive de leurs missions.

== Critères et caractéristiques ==

Les critères permettant d’identifier un EPA sont les suivants :

* Créé par un [[acte unilatéral]] (loi, décret, arrêté)
* Dispose d’une mission d’intérêt général principalement administrative
* Bénéficie de la [[personnalité juridique]] et d’une autonomie de gestion
* Administré par un [[conseil d'administration]], un [[directeur]] ou parfois un [[président]]
* Soumis à des règles de comptabilité publique

Les agents employés sont majoritairement des [[fonctionnaires|fonctionnaires de la fonction publique d’État]] ou des [[contractuels]] de droit public.

== Organisation et fonctionnement ==

Les EPA peuvent être nationaux, locaux ou sous tutelle d’un [[établissement public local d’enseignement|EPLE]]. Leur fonctionnement s’articule généralement autour :

* d’un [[conseil d'administration]]
* d’un [[directeur général|directeur général ou président]]
* de commissions spécialisées

Le contrôle de l'État est exercé par le biais d'un [[commissaire du gouvernement]] ou d'un [[contrôleur budgétaire]] affecté à l’établissement.

=== Financement ===

Les EPA bénéficient principalement :

* de [[subventions publiques]] (de l’État ou d’une [[collectivité territoriale]])
* de recettes propres (droit d’inscription, ventes de publications, etc.)
* de dotations spécifiques ([Fonds national pour la vie associative|FNVA]], fonds européens...)

Le [[régime budgétaire]] des EPA est soumis à la [[loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] pour les établissements nationaux.

== Exemples d’établissements publics administratifs ==

De nombreux EPA existent en France, à différentes échelles. Le tableau ci-dessous présente quelques exemples notables :

{| class="wikitable"
! Nom complet
! Sigle
! Tutelle principale
! Domaine
|-
| [[Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé|ANSM]]
| ANSM
| [[Ministère de la Santé|Santé]]
| Sécurité sanitaire
|-
| [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]]
| CNRS
| [[Ministère de la Recherche|Recherche]]
| Recherche fondamentale
|-
| [[Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail|ANACT]]
| ANACT
| [[Ministère du Travail|Travail]]
| Conditions de travail
|-
| [[Caisse des écoles]]
| -
| [[Collectivités territoriales|Commune]]
| Scolarité/jeunesse
|-
| [[Caisse nationale des allocations familiales|CNAF]]
| CNAF
| [[Ministère des Solidarités]]
| Prestations sociales
|-
| [[Conservatoire national des arts et métiers|CNAM]]
| CNAM
| [[Ministère de l'Éducation]]
| Enseignement supérieur
|-
| [[Office français de la biodiversité|OFB]]
| OFB
| [[Ministère de la Transition écologique|Écologie]]
| Environnement
|-
| [[Institut national du service public|INSP]]
| INSP
| [[Premier ministre]]
| Formation des hauts fonctionnaires
|-
| [[Hôpitaux de Paris|AP-HP]]
| AP-HP
| [[Ministère de la Santé]]
| Santé publique
|}

D’autres exemples incluent [[Établissement public foncier]], [[Musée du Louvre]], [[Office national des forêts|ONF]], [[Agence nationale de la cohésion des territoires|ANCT]], [[Pôle emploi]], [[CNIL]], [[Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet|HADOPI]], etc.

== Statut des personnels ==

Les agents des EPA relèvent, sauf exception, de la [[fonction publique]] et sont soumis au [[statut général des fonctionnaires]]. Ils peuvent être des :

* [[fonctionnaires d’État]]
* [[contractuels de droit public]]
* [[agents non titulaires]]

Dans certains EPA, notamment dans le secteur hospitalier ou muséal, des [[agents contractuels]] sont recrutés selon des règles particulières.

== Création, modification et suppression d’un EPA ==

La création d’un EPA relève de la [[loi]] ou du [[décret]] en Conseil d’État. Sa suppression ou sa transformation (par exemple en [[EPIC]]) suit la même procédure. Les modalités sont détaillées dans le [[code général de la fonction publique|Code général de la fonction publique française]].

== Rôle dans la fonction publique ==

Les EPA remplissent un rôle clé :

* Mise en œuvre de [[politiques publiques]] (recherche, culture, santé...)
* Gestion décentralisée de services (ex : [[collèges]], [[lycées]], [[établissements publics locaux d’enseignement|E.P.L.E.]])
* Soutien aux [[collectivités]], aux [[usagers]] et aux [[entreprises]]
* Innovation administrative

== Différences avec d’autres établissements publics ==

Contrairement aux [[EPIC|établissements publics industriels et commerciaux]], les EPA :

* Ont une mission administrative prédominante
* Sont jugés par la [[juridiction administrative]] en cas de litige
* Utilisent majoritairement des personnels [[fonctionnaires]]

Les entreprises publiques comme [[SNCF]] ou [[La Poste]] sont, par exemple, des EPIC ou, pour certaines, ont changé de statut.

== Voir aussi ==

* [[Établissements publics industriels et commerciaux|EPIC]]
* [[Fonction publique]]
* [[Administration publique]]
* [[Services publics]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Ministère]]
* [[Personne morale de droit public]]
* [[Hôpital public|Hôpitaux publics]]

== Références ==

* [[code général de la fonction publique]]
* [[code des marchés publics]]
* [[loi organique relative aux lois de finances]]
* [[site de la fonction publique française|fonction-publique.com]]

[[Catégorie:]]

Établissements publics administratifs - Revision history

Cehlc: resumé