Cehlc: resumé

2025-09-01T07:38:53Z

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= Établissements publics à caractère administratif =

Les '''établissements publics à caractère administratif''', souvent désignés sous l’acronyme '''EPA''', constituent une forme d’établissement public français dotée de la personnalité juridique et permettant d’assurer des missions de service public administratif. Cette catégorie, encadrée par le [[Code général de la propriété des personnes publiques|code général de la propriété des personnes publiques]] et soumise au contrôle de l’État, intervient dans des domaines divers tels que l’éducation, la culture, la santé, la recherche ou l’action sociale.

== Définition et cadre juridique ==

Les [[Établissement public|établissements publics]] français relèvent de deux grandes catégories : [[Établissement public à caractère industriel et commercial|établissements publics à caractère industriel et commercial]] (EPIC) et établissements publics à caractère administratif (EPA). Les EPA exercent une activité souvent assimilée à l’administration publique, bénéficiant majoritairement d’un [[financement public]], et sont soumis aux règles du [[droit public]], contrairement aux [[EPIC|EPIC]] qui relèvent en partie du [[droit privé]].

Les EPA exercent des missions d'intérêt général définies par la loi ou le décret portant leur création (ex. [[Décret n°2000-1234|décret de création]]). Leur régime juridique les place sous la tutelle d’un [[ministère de tutelle|ministère ou de plusieurs ministères de tutelle]].

== Caractéristiques principales ==

Les EPA disposent de :
* [[Personnalité morale de droit public|personnalité juridique]]
* [[Autonomie administrative et financière|autonomie financière et administrative]]
* Un [[budget propre]]
* Un [[personnel soumis au droit public]], généralement des [[fonctionnaires]] ou des [[contractuels de droit public|agents contractuels]]
* Un régime de [[contrôle administratif]] par l’État, la [[Cour des comptes]], et parfois un contrôle parlementaire

Leur conseil d’administration comprend souvent des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des usagers et parfois des salariés.

== Missions et domaines d'intervention ==

Les établissements publics à caractère administratif interviennent dans de nombreux secteurs, dont les principaux sont :
* [[Éducation nationale]] et enseignement supérieur (ex: [[Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne|Université Paris 1]], [[CNED|Centre national d'enseignement à distance]])
* [[Culture et patrimoine]] (ex: [[Musée du Louvre]], [[Bibliothèque nationale de France]])
* [[Santé publique|Santé]] (ex: [[Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé|ANSM]], [[Établissement français du sang]])
* [[Sécurité sociale]] (ex: [[Caisse nationale des allocations familiales|CNAF]])
* [[Recherche scientifique|Recherche]] (ex: [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]])
* [[Environnement|Environnement]] (ex: [[Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie|ADEME]])
* [[Solidarité]], action sociale et médico-sociale (ex: [[Pôle emploi]], [[Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes|AFPA]])

== Exemples d'EPA majeurs ==

{| class="wikitable"
! Nom complet
! Abréviation
! Domaine
! Tutelle
|-
| [[Centre national de la recherche scientifique]]
| CNRS
| Recherche scientifique
| [[Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche]]
|-
| [[Musée du Louvre]]
| /
| Culture
| [[Ministère de la Culture]]
|-
| [[Caisse nationale des allocations familiales]]
| CNAF
| Sécurité sociale
| [[Ministère des Solidarités]]
|-
| [[Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne]]
| /
| Enseignement supérieur
| [[Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche]]
|-
| [[Etablissement français du sang]]
| EFS
| Santé publique
| [[Ministère des Solidarités et de la Santé]]
|-
| [[Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé]]
| ANSM
| Santé
| [[Ministère des Solidarités et de la Santé]]
|-
| [[Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie]]
| ADEME
| Environnement
| [[Ministère de la Transition écologique]]
|-
| [[Pôle emploi]]
| /
| Emploi, insertion
| [[Ministère du Travail]]
|-
| [[Centre national d'enseignement à distance]]
| CNED
| Éducation
| [[Ministère de l'Éducation nationale]]
|-
| [[Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes]]
| AFPA
| Formation professionnelle
| [[Ministère du Travail]]
|}

== Création et organisation ==

La création d’un EPA relève soit d’une [[loi]], d’un [[décret en Conseil d'État]] ou, pour certains types (notamment à l’échelon local), d’une [[décision de collectivité territoriale]] ou de [[l'État]]. Le statut de chaque EPA est précisé dans ses [[statuts]], et il est placé sous la tutelle d’un ou de plusieurs ministères selon son domaine d’intervention.

La gouvernance d’un EPA comprend généralement :
* Un [[conseil d'administration ou conseil de surveillance]]
* Un [[directeur général|directeur ou président]]
* Un [[comité scientifique ou technique]] dans certains cas

== Recrutement et personnel ==

Les EPA emploient majoritairement des [[fonctionnaires de l'État|fonctionnaires]] relevant de la [[Fonction publique d'État]] ou de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]], mais aussi des [[agents contractuels de droit public]]. Le régime de [[recrutement|recrutement]] dépend du statut particulier de l’EPA et peut comprendre des [[concours administratifs|concours]], des [[mutations]], des [[détachements]] ou des [[recrutements directs]].

== Distinction avec les autres établissements publics ==

La distinction principale des EPA par rapport aux [[EPIC|établissements publics à caractère industriel et commercial]] concerne :
* La nature de l’activité (administrative pour EPA, économique pour EPIC)
* Le statut des agents et le régime juridique applicable (droit public pour EPA, droit privé pour EPIC en grande partie)
* Le mode de financement (budget d’État ou subventions pour les EPA)

Les [[collectivités territoriales]] peuvent aussi créer leurs propres EPA (ex: [[centres communaux d'action sociale|CCAS]]) pour remplir des missions locales.

== Contrôle et évaluation ==

Les EPA sont soumis à :
* Contrôle de leur tutelle (respect du cadre légal, efficacité, pertinence) ;
* Contrôle de la [[Cour des comptes]] ;
* Audit interne/référentiel d’évaluation de la performance ;
* Contrôles parlementaires sur certaines grandes agences.

== Liste indicative des principaux EPA nationaux ==

* [[CNRS]]
* [[Musée du Louvre]]
* [[Universités|Universités publiques françaises]]
* [[Agence nationale du médicament|ANSM]]
* [[ADEME]]
* [[Institut national de la recherche agronomique|INRAE]]
* [[CNAF]]
* [[Centre national du cinéma et de l'image animée|CNC]]
* [[Établissement français du sang|EFS]]
* [[Office national des forêts|ONF]]
* [[Agence Nationale de la Recherche|ANR]]
* [[Agence française de développement|AFD]] (statut mixte)
* [[Musée d'Orsay]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

== Références légales ==

Les EPA sont principalement régis par :
* [[Code général de la propriété des personnes publiques]]
* [[Code de la recherche]]
* [[Code de l’éducation]]
* [[Code du patrimoine]]
* Lois et décrets de création spécifiques à chaque EPA

== Voir aussi ==

* [[Établissement public]]
* [[Établissement public à caractère industriel et commercial]]
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Agence de l'État|Agences d'État]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Service public (France)]]
* [[Lois de décentralisation]]

== Bibliographie ==

* [[Jean Rivero]], ''Les établissements publics en France'', Presses Universitaires de France.
* [[Didier Truchet]], ''Droit administratif'', LGDJ.
* [[Francis Delpérée]], ''Le régime des établissements publics'', Dalloz.

== Notes et références ==

<references/>

[[Catégorie:]]

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