Cehlc: resumé

2025-09-01T06:23:56Z

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'''Établissement public administratif''' (souvent abrégé '''EPA''') désigne en [[France]] une catégorie d’[[Établissement public]] créée pour remplir une mission d’intérêt général, distincte de celle des services administratifs de l’[[État]] ou des [[Collectivités territoriales]]. Les EPA se distinguent des [[Établissement public à caractère industriel et commercial|établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)]] notamment par la nature de leurs activités et de leur régime juridique.

== Définition ==
Un [[Établissement public administratif|EPA]] est une personne morale de droit public ayant une certaine autonomie administrative et financière, mais placée sous le contrôle de l’[[État]], d’une [[collectivité territoriale]] ou d’un [[groupement de collectivités]]. Ses missions sont principalement d’intérêt administratif, éducatif, sanitaire, social, culturel ou de recherche. Les EPA exécutent des missions pour le compte d’une personne publique en dehors de ses services administratifs traditionnels.

== Cadre juridique ==
Le statut des EPA est prévu par le [[Code général de la propriété des personnes publiques]], par des textes spéciaux (lois, décrets) et par la [[Jurisprudence administrative française|jurisprudence administrative]]. Les EPA sont soumis en principe au [[Droit public français|droit public]], notamment en matière de gestion, de fonctionnement et de contentieux.

Le contrôle des EPA varie selon leur rattachement :
* Les EPA nationaux relèvent de la tutelle d’un [[Ministère]] ou de l’[[Administration centrale]].
* Les EPA locaux dépendent d'une [[Commune]], d’un [[Département (collectivité)|département]] ou d’une [[Région]].

== Caractéristiques principales ==
* [[Personnalité morale]] et [[autonomie financière]]
* Soumission majoritaire au [[Droit administratif]]
* Personnel régi essentiellement par le [[Statut général de la fonction publique]]
* Missions non lucratives et d’intérêt général
* Contrôle étroit par l’[[autorité de tutelle]]
* Conseil d’administration ou équivalent comme organe de direction

== Différenciation avec les EPIC ==
Les EPA interviennent dans des domaines non commerciaux (éducation, santé, culture), tandis que les [[Établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]] exercent, eux, une activité marchande (vente de biens ou de services).

{| class="wikitable"
! Critères !! EPA !! EPIC
|-
| Activité principale || Mission d'intérêt général administrative, culturelle, éducative… || Activité industrielle ou commerciale
|-
| Droit applicable || Droit public || Majoritairement droit privé
|-
| Personnel || Agents publics (fonctionnaires ou contractuels de droit public) || Agents de droit privé sauf direction
|-
| Contentieux || [[Tribunal administratif]] || [[Tribunal judiciaire]] (ancien [[tribunal de grande instance]])
|-
| Exemples || [[Université Paris-Saclay]], [[Muséum national d’histoire naturelle]], [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], [[Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail|ANSES]] || [[SNCF]], [[Régie autonome des transports parisiens|RATP]], [[La Poste]]
|}

== Exemples notables d’EPA ==
* [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]]
* [[Institut national de la santé et de la recherche médicale|INSERM]]
* [[Office national des forêts|ONF]]
* [[Musée du Louvre]]
* [[École nationale d'administration|ENA]] (jusqu’en 2022, remplacée par [[Institut national du service public|INSP]])
* [[Caisse des dépôts et consignations|CDC]]
* [[Agence nationale de santé publique|Santé publique France]]
* [[Pôle emploi]]
* [[Institut national de la statistique et des études économiques|INSEE]]
* [[Cned|Centre national d’enseignement à distance (CNED)]]
* [[Agence nationale de la cohésion des territoires|ANCT]]

== Gouvernance et organisation ==
Les EPA possèdent généralement un [[conseil d’administration]], organe délibérant qui détermine la politique de l’établissement et arrête le budget. Un [[directeur]], nommé par l’[[autorité de tutelle]] ou le [[Président de la République]] selon l’importance de l’établissement, assure la gestion courante. L’organigramme précise les directions opérationnelles (finances, ressources humaines, affaires juridiques, etc.).

=== Composition du conseil d’administration d’un EPA national :===
* Représentants de l’[[État]]
* Représentants du personnel
* Personnalités qualifiées
* Parfois, représentants d’autres personnes morales (collectivités, opérateurs, etc.)

== Recrutement et personnel ==
Le personnel des EPA relève essentiellement de la [[Fonction publique d’État]] ou de la [[Fonction publique territoriale]], recruté par concours, détachement, ou selon des modalités spécifiques propres à chaque établissement. Certains EPA peuvent également recourir à des [[contractuels de droit public]] selon leurs missions et besoins.

== Financement ==
Les ressources des EPA proviennent :
* De [[dotations budgétaires]] de l’[[État]] ou des [[collectivités territoriales]]
* De subventions, taxes affectées, redevances
* De recettes propres (prestations de services, droits d’inscription, mécénat…)
* Dans certains cas, d’appels à projets ou financements européens

Les EPA sont soumis au [[Contrôle financier|contrôle budgétaire et comptable]] de l’autorité de tutelle. Les comptes sont vérifiés par la [[Cour des comptes]] ou par les [[chambres régionales des comptes]], selon leur échelon.

== Contrôles et tutelle ==
L’[[autorité de tutelle]] (généralement un Ministère pour les EPA nationaux, ou une collectivité pour les EPA locaux) exerce un contrôle administratif, budgétaire et parfois technique sur l’établissement. Les actes les plus importants (budget, statuts…) sont soumis à son approbation avant entrée en vigueur.

== Création, modification et suppression ==
Les EPA sont créés, modifiés ou supprimés par [[loi]] ou [[décret]] en Conseil d’État ou délibération de collectivité. Leurs statuts sont fixés par un texte particulier.

== Nombre et diversité des EPA ==
Il existe plus d’un millier d’EPA en France, couvrant des domaines variés : éducation, recherche, culture, santé, logement social, environnement, sport, action sociale, etc.

=== Exemples d’EPA locaux : ===
* [[Centre communal d’action sociale|CCAS]]
* [[Office public de l’habitat]]
* [[Conservatoire à rayonnement régional]]
* [[Musée municipal]]
* [[Office de tourisme intercommunal]]

== Missions principales ==
Les EPA interviennent généralement dans les missions suivantes :
* Éducation, formation initiale ou continue ([[universités]], [[grandes écoles]], [[Cned|CNED]])
* Recherche scientifique ou appliquée ([[CNRS]], [[INSERM]], [[INED]])
* Culture, patrimoine, musées ([[Musée du Louvre]], [[Bibliothèque nationale de France|BNF]])
* Santé publique ([[Santé publique France]], [[ANSES]])
* Action sociale et solidarité ([[CCAS]], [[Pôle emploi]])
* Logement social ([[Office public de l’habitat]])
* Protection de l’environnement ([[Agence française de la biodiversité]])

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]]
* [[Opérateur de l’État]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Service public]]
* [[Administration publique française]]
* [[Agent public]]

== Références ==
* [[Code général de la propriété des personnes publiques]]
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Fonction publique d’État]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Fonction publique territoriale]]
* Décision du [[Conseil d’État]] n° 37442 du 6 juillet 1956, Établissements industriels de l’État
* Rapport annuel de la [[Cour des comptes]] sur les opérateurs de l’État

[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Droit administratif français]]

[[Catégorie:]]

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