Cehlc: resumé

2025-09-01T06:17:40Z

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{{Titre|Établissement public}}

Un '''établissement public''' est une personne morale de droit public placée sous le contrôle d'une administration, créé pour remplir une mission d’intérêt général souvent précisée par la loi ou le décret constitutif. Cette notion, pilier de l’organisation administrative française, recouvre différentes réalités selon la nature, la mission et le rattachement de l’établissement.

== Définition et principes ==
L'[[établissement public]] désigne en [[France]] une structure administrative dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le concept apparaît au {{XIXe siècle}}, avec la volonté de différencier certains organismes spécialisés de l’administration centrale. Conformément à la [[loi du 4 août 1926]], un établissement public est créé dans un but spécifique et, à la différence de l’[[administration centrale]], il gère une mission relevant de l’intérêt général, distincte de celles exercées par l’État ou les [[collectivités territoriales]].

== Typologie des établissements publics ==
Les établissements publics sont classés selon plusieurs critères, principalement leur mission (administrative ou industrielle et commerciale) et leur champ d’action (national, local, universitaire…).

=== Par la nature de leur activité ===

{| class="wikitable"
! Type
! Abréviation
! Description
! Exemples
|-
| [[Établissement public administratif|EPA]]
| EPA
| Ont un objet administratif ; leur gestion s’apparente à celle des administrations traditionnelles.
| [[Bibliothèque nationale de France|BNF]], [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], [[Pôle emploi]]
|-
| [[Établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]]
| EPIC
| Dotés de missions industrielles ou commerciales ; soumis en partie au droit privé.
| [[SNCF]], [[La Poste]], [[RATP]], [[Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs|ANDRA]]
|}

=== Par leur champ d’action ===
* '''Établissement public national''': rayonne sur tout le territoire français ([[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]], [[Institut national de la statistique et des études économiques|INSEE]]).
* '''Établissement public local''': compétence limitée à une région, département ou commune ([[Centre communal d'action sociale|CCAS]], [[Service départemental d'incendie et de secours|SDIS]]).
* '''Établissement public universitaire''': gère des missions d'enseignement supérieur et de recherche ([[Université Paris-Saclay]], [[Institut Mines-Télécom]]).

== Statut juridique ==
Le statut des établissements publics est fixé par leur acte de création ([[loi]] ou [[décret en Conseil d'État|décret]]), précisant leur objet, leur fonctionnement et leur autonomie. Ils sont dotés :
* de la [[personnalité morale]],
* de l’[[autonomie financière]],
* d'un [[organe délibérant]] (conseil d’administration),
* d'un dirigeant exécutif ou directeur général.

Ils sont soumis au contrôle de l’[[autorité de tutelle]], qui peut être un [[ministère]], une [[collectivité territoriale]], ou un [[établissement public de coopération intercommunale|EPCI]].

== Les missions ==
Les [[établissements publics]] assurent des missions variées, en fonction du secteur d’activité :

* [[Service public]] de l'éducation : [[Établissement public local d'enseignement|EPLE]], [[Université]]
* [[Santé]] : [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]], [[Agence nationale de santé publique|Santé publique France]], [[Centre hospitalier universitaire|CHU]]
* [[Culture]] et patrimoine : [[Musée du Louvre|Louvre]], [[Opéra national de Paris]], [[Centre Pompidou]]
* [[Transport]] : [[RATP]], [[SNCF]], [[Voies navigables de France]]
* [[Environnement]] : [[Office national des forêts|ONF]], [[Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie|ADEME]]
* [[Recherche]] et innovation : [[CNRS]], [[Institut national de la santé et de la recherche médicale|INSERM]], [[Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives|CEA]]
* [[Social]] : [[Caisse des dépôts et consignations|CDC]], [[Caisse nationale des allocations familiales|CNAF]], [[Pôle emploi|Pôle Emploi]]

== Fonctionnement et gouvernance ==
Chaque établissement public possède une [[gouvernance]] propre :

* Un [[conseil d’administration]] (CA) ou [[conseil d’orientation]], où siègent des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et parfois des usagers ou experts extérieurs,
* Un [[directeur]] ou [[président-directeur général]] nommé par l’autorité de tutelle,
* Des services opérationnels et supports.

L’ordonnateur dirige l’établissement et engage sa responsabilité devant l’organe délibérant et la tutelle. Les actes et décisions font souvent l’objet d’un contrôle de légalité par la [[Cour des comptes]] ou les [[chambres régionales des comptes]].

== Financement ==
Leur financement provient principalement de :

* [[Dotation budgétaire]] de l'État ou des collectivités,
* [[Recettes propres]] (prestations de service, billetterie, redevances, ventes, publicité),
* [[Subventions]], [[contrats de programme]], emprunts autorisés,
* Recours éventuel aux financements européens ([[Fonds européen de développement régional|FEDER]], [[Horizon Europe]] pour la recherche).

== Exemples notables d’établissements publics français ==

{| class="wikitable"
! Nom
! Type
! Mission principale
! Tutelle
|-
| [[Pôle emploi]]
| EPA
| Gestion de l’emploi et l’indemnisation du chômage
| [[Ministère du Travail]]
|-
| [[SNCF]]
| EPIC (devenue [[SNCF Réseau]], [[SNCF Voyageurs]] en 2020)
| Transport ferroviaire de voyageurs et de fret
| [[Ministère chargé des Transports]]
|-
| [[Musée du Louvre]]
| EPA
| Gestion, conservation et valorisation d’œuvres d’art
| [[Ministère de la Culture]]
|-
| [[CNRS]]
| EPA
| Recherche scientifique pluridisciplinaire
| [[Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation]]
|-
| [[Office national des forêts|ONF]]
| EPIC
| Gestion des forêts publiques françaises
| [[Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation]]
|-
| [[Université Paris-Saclay]]
| EPA (Université expérimentale)
| Enseignement supérieur et recherche
| [[Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation]]
|}

== Création et transformation ==
L’établissement public est créé par une [[loi]] ou un [[décret]], qui précise sa mission, ses statuts, sa tutelle, et ses ressources. Certains établissements peuvent évoluer : transformation en [[société anonyme]] (ex. [[France Télécom]] devenue [[Orange S.A.]]), fusion (création de [[Grand Paris Express|Société du Grand Paris]]), ou changement de type (de [[EPA]] à [[EPIC]]).

== Encadrement réglementaire ==
Le fonctionnement est encadré par :
* La [[loi du 4 août 1926]],
* L’[[ordonnance du 2 janvier 1959]],
* Le [[Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006]],
* Le Code général de la fonction publique,
* Des textes spécifiques à chaque secteur d’activité ([[Code de l’éducation]], [[Code de la santé publique]], etc.).

== Comparaison internationale ==
En dehors de la France, des équivalents existent, tels que le [[Public Body]] au [[Royaume-Uni]], la [[Public Corporation]] au [[Japon]], ou les [[Agences fédérales]] en [[Allemagne]] ou aux [[États-Unis]]. Ces structures remplissent des missions analogues, encadrées selon les spécificités nationales.

== Voir aussi ==
* [[Service public]]
* [[Établissement public administratif]]
* [[Établissement public à caractère industriel et commercial]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Fonction publique]]
* [[Autorité administrative indépendante]]
* [[Agence d'État]]
* [[Organisme public]]
* [[Droit public]]
* [[Tutelle administrative]]

[[Catégorie:]]

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