View source for Recrutement direct

== Définition du recrutement direct ==

Le '''recrutement direct''' désigne l'ensemble des procédés permettant à une [[administration publique|administration]] de faire accéder une personne à un [[emploi public]] sans qu'elle soit préalablement passée par un [[concours de la fonction publique|concours]] classique. Ce mode d'accès, exceptionnel au regard du principe d'égalité d'accès aux emplois publics posé par l’[[article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789|article 6 de la Déclaration de 1789]], est néanmoins autorisé dans certains cas prévus par le [[statut général des fonctionnaires]]. Il s'applique essentiellement dans la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]].

== Cadre légal et réglementaire ==

Le recours au recrutement direct dans la [[fonction publique]] française est encadré par :

* La [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|loi Le Pors]] ([[statut général des fonctionnaires]])
* La [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État]]
* La [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]
* La [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière]]

Plusieurs [[décrets]] organisent précisément les conditions, notamment le [[décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État|décret relatif au recrutement des travailleurs handicapés]] ou le [[décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi]].

== Modalités et voies de recrutement direct ==

Le recrutement direct peut intervenir par différents canaux, selon la nature et les besoins du service public, notamment :

=== Par contrat ===

Certains agents publics sont directement recrutés en tant que [[contractuel|agents contractuels]], sans concours, sur la base d'un [[contrat de travail]]. Ce mode concerne généralement :

* Des métiers en tension ou nécessitant des compétences particulières ([[informatique]], [[médecine]], [[enseignement artistique]])
* Des remplacements temporaires
* Des accroissements temporaires d’activité

===[[Titulaire sans concours|Titularisation directe]]===

Pour certains grades de la [[catégorie C]] de la [[fonction publique d'État]] et de la [[fonction publique territoriale]], l’accès peut se faire directement sans concours, notamment pour des postes d’[[adjoint administratif]], [[adjoint technique]], [[agent de service hospitalier]]. Ces recrutements sont soumis à des conditions de diplôme et/ou d’expérience, et sont régis par des [[arrêté|arrêtés ministériels]].

=== Recrutement des travailleurs handicapés ===

L'[[article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984]] et l’[[article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] organisent l’accès dérogatoire des [[travailleur handicapé|personnes en situation de handicap]] à la fonction publique par une procédure de recrutement direct sur dossier, suivie d’un [[entretien professionnel]]. Cette voie vise à favoriser l’[[insertion professionnelle]] dans le secteur public.

=== Recrutement réservé ===

Certaines mesures de [[recrutement réservé]] ont été mises en place afin d'intégrer des profils spécifiques issus de dispositifs particuliers :

* [[Emplois réservés]] aux [[militaires]], [[anciens combattants]], [[victimes de guerre]], [[veuves de guerre]], etc.
* Recrutement des [[jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville]], dans le cadre de la [[diversité dans la fonction publique]]

=== Recrutement d’agents non titulaires ===

Des [[agents contractuels]] peuvent être recrutés en [[CDD]] ou en [[CDI]], notamment en l'absence de lauréats de concours ou de besoins ponctuels (ex : [[agent contractuel d'administration centrale]], [[agent non titulaire d’établissement public]]) en vertu de l’[[article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984]].

=== Recrutement sur titre ===

L'accès direct à la [[fonction publique hospitalière]] peut parfois s'effectuer par [[recrutement sur titre]], sur la base d’un diplôme spécifique (comme [[infirmier diplômé d’État]], [[masseur-kinésithérapeute]], [[manipulateur d’électroradiologie médicale]]).

=== Recrutement via les listes d’aptitude ===

La [[promotion interne]] permet, sous conditions, d’accéder à certains emplois supérieurs sans concours, sur proposition de l’administration et inscription sur une [[liste d’aptitude]].

== Tableaux récapitulatifs des voies de recrutement direct ==

{| class="wikitable" style="width:100%; text-align:center;"
|+ '''Principales modalités du recrutement direct dans la fonction publique'''
! Voie de recrutement !! Fonction publique concernée !! Condition d'accès !! Emplois concernés
|-
| [[Recrutement par contrat|Contrat]] || [[Fonction publique de l'État]], [[Fonction publique territoriale]], [[Fonction publique hospitalière]] || Justification de la nécessité, métiers spécifiques ou temporaire || Tous emplois, mais surtout métiers rares ou temporaires
|-
| [[Recrutement de travailleurs handicapés|Procédure dérogatoire handicap]] || Toutes fonctions publiques || Reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) et entretien de sélection || Toutes catégories, selon les besoins
|-
| [[Adjoint administratif|Recrutement sans concours catégorie C]] || [[Fonction publique d'État]], [[Fonction publique territoriale]] || Diplôme requis (CAP/BEP) ou sans diplôme selon emploi || [[Adjoint administratif]], [[adjoint technique]], etc.
|-
| [[Recrutement réservé|Recrutement réservé]] || Toutes fonctions publiques || Statut de bénéficiaire (ancien militaire, veuve de guerre, etc.) || Postes réservés (spécifiques)
|-
| [[Recrutement sur titre]] || [[Fonction publique hospitalière]] || Diplôme d’État requis || [[Infirmier]], [[manipulateur radio]], etc.
|-
| [[Liste d’aptitude|Promotion interne]] || Toutes fonctions publiques || Expérience antérieure, inscription sur liste || Postes supérieurs du même corps
|}

== Recrutement direct et égalité d'accès ==

Le principe posé par [[l'article 6 de la Déclaration de 1789]] affirme l'égalité d'accès aux emplois publics, garanti principalement par le [[concours]]. Cependant, le [[Conseil d’État]] et la [[Cour de cassation]] reconnaissent la légalité de dispositifs dérogatoires, justifiés pour corriger certaines inégalités (en faveur du [[handicap]], de l’égalité des territoires ou de l’insertion des jeunes diplômés).

== Cas particuliers et exemples notables ==

* Depuis 2012, le [[plan Sauvadet]] a permis le [[recrutement réservé]] d’[[agent public|agents contractuels]] précaires dans la [[fonction publique d'État]].
* Les [[emplois saisonniers]] (ex : [[surveillant de baignade]], [[animateur en centre de loisirs]]) sont attribués par recrutement direct sans concours.
* Certains recrutements d’[[enseignant contractuel]] se font par sélection directe sur dossier, surtout dans le [[renseignement]], la [[recherche]], ou les [[nouvelles technologies]].

== Enjeux et débats ==

Le recrutement direct fait l’objet de débats relatifs à la [[méritocratie]], la [[transparence]], la [[qualité du service public]] et la [[sécurisation des parcours des agents]]. Son utilisation doit concilier :

* Les besoins en compétences spécifiques et réactivité administrative
* Le respect de l’[[égalité d’accès à la fonction publique]]
* La maîtrise de la [[précarité dans la fonction publique]]

Certains syndicats, tels que la [[CGT Fonction publique]], la [[CFDT Fonctions publiques]] ou l’[[UNSA Fonction publique]], s’expriment régulièrement sur le développement ou la limitation de ces dispositifs.

== Voir aussi ==

* [[Concours de la fonction publique]]
* [[Agent contractuel]]
* [[Adjoint administratif]]
* [[Fonction publique]]
* [[Travailleur handicapé]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Emplois réservés]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/ Fiche sur les modalités de recrutement direct dans la fonction publique]
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr/ Ministère de la transformation et de la fonction publiques]

[[Catégorie:]]