View source for Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

= Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 =

La '''Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983''', dite ''loi Le Pors'' du nom de [[Anicet Le Pors]], alors ministre de la [[Fonction publique (France)|Fonction publique]], constitue le texte fondateur du [[Statut général des fonctionnaires (France)|statut général des fonctionnaires français]]. Elle fait partie intégrante du ''Titre I'' du statut général, fixant les [[droits et obligations des fonctionnaires]]. Son adoption marque une étape majeure dans la modernisation et la clarification de la [[Fonction publique de l'État]], de la [[Fonction publique territoriale]] et, ultérieurement, de la [[Fonction publique hospitalière]].

== Historique ==

Promulguée le 13 juillet 1983, la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]] intervient dans un contexte politique de réformes menées sous la [[Présidence de François Mitterrand|présidence de François Mitterrand]] et le gouvernement de [[Pierre Mauroy]]. Elle s'inscrit dans le cadre d'une volonté de renforcer les garanties des agents publics, de garantir la neutralité du service public et d’adapter le fonctionnement de la fonction publique aux enjeux contemporains.

Elle est complétée par d'autres lois dites ''statutaires'' :
* la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi n° 84-16]] pour la fonction publique de l'État,
* la [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi n° 84-53]] pour la fonction publique territoriale,
* la [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi n° 86-33]] pour la fonction publique hospitalière.

== Objectifs et portée ==

La loi établit les grands principes qui régissent l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Elle vise notamment à :
* Garantir l’égalité d’accès aux emplois publics,
* Préciser les droits fondamentaux et les obligations professionnelles,
* Organiser un cadre déontologique,
* Affirmer la continuité et l’indépendance du service public.

== Structure et contenu ==

Le texte comprend 29 articles organisés autour de grands axes :
* Définition du champ d'application,
* Droits des agents publics,
* Obligations déontologiques,
* Principes du recrutement, de la carrière et de l’avancement,
* Protection des fonctionnaires.

=== Principaux droits reconnus ===

La loi consacre plusieurs droits essentiels pour l’agent public, dont :
* [[Droit syndical dans la fonction publique|Droit syndical]],
* [[Droit de grève dans la fonction publique|Droit de grève]],
* Liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse,
* Droit à la protection en cas de violences, menaces ou outrages,
* Accès à la formation professionnelle et à l’avancement au mérite.

=== Obligations des fonctionnaires ===

Les principales obligations fixées par la loi sont :
* Obligation de neutralité et d’impartialité,
* Obligation de réserve,
* Obligation de se conformer aux ordres reçus (sauf ordre manifestement illégal),
* Obligation de secret professionnel et de discrétion,
* Déclaration d’intérêts pour certains emplois sensibles.

=== Principe d’égal accès et non-discrimination ===

L’article 6 de la loi consacre explicitement le principe d’égalité d’accès à la fonction publique et proscrit toute distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

== Champ d’application ==

Le champ d’application de la loi couvre les agents titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques :
{| class="wikitable"
! Versant
! Loi statutaire associée
! Effectifs concernés ([[2023]])
|-
| [[Fonction publique de l'État]]
| [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi 84-16]]
| ~2,5 millions
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi 84-53]]
| ~1,9 million
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi 86-33]]
| ~1,2 million
|}

Elle concerne également certaines catégories d’agents non titulaires soumis à des dispositions particulières du [[Code général de la fonction publique]].

== Évolutions et modifications ==

Depuis 1983, la loi a été modifiée à plusieurs reprises :
* Par la [[Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique|loi de modernisation de la fonction publique]],
* Par la [[Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires|loi déontologie]] renforçant les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts,
* Par la [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]] qui modernise la gestion des agents publics.

Certaines de ces réformes ont introduit de nouvelles obligations de transparence, élargi la possibilité de recours au [[contrat de droit public|contrat]] ou renforcé la protection dans les cas de harcèlement.

== Impact et portée sociale ==

La loi a eu un impact significatif sur la [[carrière des agents publics]], le dialogue social et la [[modernisation de la fonction publique]]. Elle a permis la professionnalisation du recrutement, l’amélioration de la mobilité professionnelle et l’affirmation du dialogue social avec les organismes comme le [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État]] ou la [[Commission de déontologie de la fonction publique]].

== Voir aussi ==

* [[Statut général des fonctionnaires (France)|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Anicet Le Pors]]
* [[Fonction publique (France)|Fonction publique française]]
* [[Droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi 84-16]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi 84-53]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi 86-33]]
* [[Code général de la fonction publique]]

== Notes et références ==

* [[Journal officiel de la République française]] du 14 juillet 1983, publication de la Loi n° 83-634.
* [[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]], ''Dossier législatif Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983''.
* [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], ''Le statut général des fonctionnaires, bilan et perspectives'', rapport 2013.

== Textes associés ==

* [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504568/ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur Légifrance]

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